Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires et les agents contractuels du secteur public ne sont pas soumis à l’obligation par l’employeur de leur fournir une complémentaire santé. Il est de notoriété publique que le plus mauvais employeur est l’État lui-même et qu’il n’a aucune difficulté à imposer des choses dont il se soustrait. Afin de minorer cette disparité de traitement et faire évoluer cette situation, des discussions ont eu lieu tout au long de l’année.

La DRH du ministère a ainsi convié les organisations syndicales à se réunir autour de la table afin de négocier les conditions de mise en place d’un référencement de la protection sociale complémentaire pour les agents des ministères de la transition écologique et solidaire (MTES), de la cohésion des territoires (MCT) et de leurs établissements publics. Un projet de protocole d’accord a été remis fin juillet à l’ensemble des organisations syndicales, reposant sur une participation de l’État nettement insuffisante à hauteur de 900 000 €/an pour le MTES-MCT et 322 960 €/an pour les opérateurs associés à ce référencement. Un appel d’offres a été lancé en vue de désigner un organisme de référence unique pour assurer la couverture santé et prévoyance des agents tout en leur proposant différents niveaux de garantie.

Le choix de l’organisme référencé devrait être connu très prochainement. Une communication sera assurée auprès des personnels en poste et, dans la mesure du possible, auprès des populations pensionnées et retraitées. Afin d’assurer la bonne exécution du contrat, dont la durée est prévue pour 7 ans (2019 à 2025), un comité de suivi sera mis en place avec les signataires.

Chaque agent aura la possibilité de bénéficier de cette offre de service s’il le souhaite. Toutefois, il ne sera soumis à aucune obligation d’y souscrire. Au regard des enjeux, la CFDT-VNF déplore encore une fois les très faibles moyens mis en place par l’État pour accompagner ce nouveau dispositif (moins de 2 € de participation par agent…). Toutefois, ce protocole constitue un premier pas vers un engagement de l’État en matière de protection sociale complémentaire de ses agents. La CFDT-VNF regrette également que la direction de VNF et celles des autres établissements publics ne se soient pas saisies en amont de ce dossier pour prévoir la possibilité pour l’établissement public de contribuer à une participation complémentaire, cela afin de minorer le coût de ce dispositif pour l’agent et d’apporter un peu d’équité par rapport aux dispositifs du secteur privé.

La CFDT-VNF ne baissera pas les bras et agira pour que, d’une manière ou d’une autre, cela puisse évoluer dans le bon sens pour les agents de droit public.