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Rachat des JRTT en 2024 pour les salariés privés : une négociation productive


La loi de finances rectificative adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, publiée au JO le 17 août 2022, prévoit dans son article 5 la possibilité de bénéficier, pendant 4 ans à compter de 2022, d’une défiscalisation du rachat des jours RTT pour les personnels de droit privé qui en font la demande « avec l’accord de l’employeur ».

► Les jours rachetés par VNF ne seront pas soumis aux cotisations sociales, donc la valeur d’une journée rachetée sera supérieure à celle d’une journée liquidée du CET ;
► Les jours rachetés seront majorés de 25% par VNF sur le même principe que la 1ère heure supplémentaire ;
► Les sommes découlant du rachat de ces jours (dans la limite des plafonds prévus par l’article 5 de la loi) n’entrent pas dans les revenus déclarés. Le rachat de ces jours est donc défiscalisé.

Pour rappel, la direction avait refusé de mettre en place ce dispositif pour les salariés de droit privé en 2022 prétextant qu’un tel dispositif pourrait susciter des effets d’aubaine pour des salariés qui, d’ordinaire, ne placent pas de JRTT sur le CET et donc ne le liquident pas. En 2023, la CFDT-VNF l’avait obtenu mais dans des conditions très restrictives limitant l’intérêt du dispositif.

Cette année, comme le revendique depuis deux ans la CFDT-VNF, le dispositif sera beaucoup plus simple et ouvert par rapport à l’année dernière.

Pour les niveaux 1 à 6 : possibilité de racheter 12 jours RTT 2024 correspondant à environ 68 % d’un mois de salaire NON IMPOSABLE
► Pour les niveaux 7 et 8 : possibilité de racheter 10 jours RTT 2024 correspondant à presque 57 % d’un mois de salaire NON IMPOSABLE

La CFDT-VNF proposait de laisser ouvert le dispositif sans aucune contrainte et pour l’ensemble des salariés, mais, si la direction a accepté d’élargir le dispositif, elle souhaite malgré tout le limiter précisant que pour elle, il est également important que les salariés prennent leurs JRTT pour assurer un repos et une déconnexion suffisante.

Une communication a été faite par la direction le 29 avril dernier. Ainsi, dès le 1er septembre et jusqu’au 31 octobre, chaque salarié pourra solliciter un rachat de JRTT via Octave pour une mise en paie sur le mois de novembre.

Un nouveau bilan sur cet exercice de rachat de JRTT défiscalisés sera réalisé en début d’année 2025. Sur la base de celui-ci, les conditions applicables pour la dernière année de ce dispositif (2025 sauf reconduction par l’État) seront à nouveau concertées avec la CFDT-VNF.

La CFDT-VNF a rappelé à la direction la nécessité de transmettre rapidement la fiche fiscale pour les revenus 2023 et les indications permettant de soustraire le rachat de JRTT. La direction a indiqué envoyer aux personnels les fiches fiscales en fin de semaine 18.