Rachat des JRTT pour les salariés de droit privé

UN DISPOSITIF RECONDUIT, SOUS UN NOUVEAU PLAFOND

Instauré en 2022, le rachat de jours de repos (JRTT) permet aux salariés de droit privé de monétiser leurs jours RTT avec l’accord de l’employeur. La CFDT-VNF s’est fortement mobilisée pour obtenir ce droit, malgré les réticences initiales de la direction, qui craignait un effet d’aubaine. En 2023, bien que le dispositif ait été mis en place dans des conditions restrictives, aucun abus n’a été constaté.

Résultat : la direction a reconduit le dispositif en 2024, avec un plafond élargi :

► 12 JRTT pour les niveaux 1 à 6,
► 10 JRTT pour les niveaux 7 et 8.

TROIS AVANTAGES MAJEURS À LA MONÉTISATION DES JRTT

La CFDT-VNF rappelle les atouts de ce dispositif par rapport à la simple liquidation du CET :
► pas de cotisations sociales sur les journées rachetées, soit une valeur nette supérieure,
► majoration de 25 % par VNF,
► exonération d’impôt sur le revenu, bien que soumis à la CSG et CRDS (inclus dans le revenu fiscal de référence).

UN BILAN 2024 À RELATIVISER

L’engagement pris en NAO : limiter la hausse des dépenses à +15 % par rapport à 2023. Or, le bilan présenté le 11 février 2025 fait état d’un effet d’entraînement de +37,5 % en euros.

Toutefois :
► Le nombre de demandeurs est en baisse : 205 en 2024 contre 210 en 2023,
► L’augmentation est liée au relèvement des plafonds et non suite à un usage généralisé abusif.

La CFDT-VNF souligne qu’en contexte inflationniste, sans ce dispositif, les salariés auraient probablement eu recours au CET de façon équivalente, comme en 2022 (+20 % de monétisation CET).

UNE DÉCISION DE LA DIRECTION POUR 2025 : RÉVISION DES PLAFONDS

La direction a entendu les arguments de la CFDT-VNF, mais a souhaité ajuster les plafonds pour les niveaux les plus mobilisateurs du dispositif.

Ainsi, pour 2025 :
► niveaux 1 à 6 : jusqu’à 12 jours,
► niveaux 7 et 8 : 6 jours maximum (réduction par rapport à 2024).

Condition : être en poste au 31 octobre 2025.

UNE PROCÉDURE À SUIVRE AVANT LE 31 OCTOBRE

Les demandes doivent être faites via Octave avant le 31 octobre 2025, pour un versement en novembre.

Attention :
► ce rachat est complémentaire au dispositif de liquidation du CET, dont la demande doit être faite avant le 31 mai (paie de juin) ou avant le 31 octobre (paie de novembre) ;
► ne placez pas vos JRTT sur le CET trop tôt : une fois versés, ils ne sont plus éligibles au rachat JRTT.

VERS UNE RECONDUCTION EN 2026… SOUS CONDITIONS

Initialement prévu jusqu’à fin 2025, le dispositif est prolongé par le gouvernement jusqu’à fin 2026.

La CFDT-VNF et la direction se sont accordées pour rouvrir les discussions en 2026, sur la base d’un nouveau bilan incluant :

► la monétisation des JRTT,
► l’alimentation et la liquidation du CET.