Arbitrage final de la direction pour le rachat des JRTT 2022 : toujours aucun argument valable mais la direction persiste et signe !


Depuis le dernier flash info ci-joint, la CFDT-VNF n’a pas ménagé ses efforts pour faire entendre la voix des salariés de droit privé quant à l’application qu’ils pouvaient à juste titre attendre de l’article 5 de la seconde loi de finances rectificative portant sur le rachat des RTT dans des conditions fiscales favorables.

Rappelons que depuis notre demande du mois d’août, la direction, comme le ministère ont mis la tête dans le sable et on fait silence radio sur le sujet désormais très épineux des rachats RTT pour les salariés de droit privé ! Nous arrivions presque à percevoir leur raisonnement : « Laissons passer le temps, il sera bientôt trop tard et ils lâcheront l’affaire ! »

Malgré cela, nous avons continué d’interpeler la direction dans toutes les instances représentatives, Conseil d’administration, CTU privé, CTU Plénier etc. Nous avons été la seule organisation syndicale  à se mobiliser sur ce sujet et n’avons eu aucun soutien ni du Ministre Christophe Béchu qui s’était pourtant à engager le 9 septembre à prendre un arbitrage cohérent pour tous les salariés de son champ ministériel, ni des autres organisations syndicales.

Pire, en conseil d’administration, le représentant de la CGT s’est déclaré opposé à la revendication portée et défendue par la CFDT-VNF au profit des salariés de droit privé ! Nous vous laisserons apprécier leur position !

Lors de notre échange téléphonique avec la conseillère sociale du ministre Madame Thauvin, elle a indiqué avoir pris attache de la direction générale de VNF qui continue d’affirmer que VNF n’aura pas les moyens cette année d’appliquer ce dispositif mais que la direction reste ouverte pour les prochaines années. La CFDT-VNF, persuadée que le surcoût pour VNF serait mineur, l’a informée qu’à ce jour seules 60 demandes étaient parvenues pour un total de demandes de rachat de moins de 400 JRTT.

Sur la base d’un salaire moyen de 45 000 € bruts/an (et nombreux sont les personnels qui ne perçoivent pas ce salaire !), le coût moyen de rachat est de 10€/jour racheté soit une moyenne de 4 000€ au total. Nous avons d’ailleurs rappelé qu’une enveloppe de presque 10 000 € restait disponible dans le cadrage salarial des tutelles pour la NAO 2022 (enveloppe Commission Carrières et Rémunérations où seuls 760€ ont été mobilisés sur les 7 000€ prévus et 3 000€ budgétés pour l’égalité professionnelle femmes/hommes non consommés).

Bon, il n’y a pas plus sourde qu’une personne qui ne veut pas entendre et ça se confirme ! La direction continue de spéculer sur le fait que si elle ouvrait se dispositif, de nombreuses demandes suivraient y compris pour les personnels qui ne placent pas habituellement de jours RTT sur leur CET et qui donc, ne font pas la demande de liquidation. A la marge, c’est possible, mais pour la CFDT-VNF cela n’exploserait pas le surcoût de VNF.

Pour rassurer la direction et faire la démonstration au ministère qu’à l’inverse de la direction nous ne sommes pas obtus, nous avons proposé de plafonner l’enveloppe qui pourrait être mobilisée à cet effet à hauteur de 10 000€. C’est-à-dire que VNF pourrait très bien sonder les salariés en complément du sondage déjà opéré par la CFDT-VNF et nous pourrions sur une base objective mesurer l’impact. Si celui-ci venait à dépasser l’enveloppe de 10K€ nous pourrions toujours limiter le nombre de jours qu’il serait possible de racheter pour respecter le cadrage initial.

La conseillère sociale, qui pensait initialement se cantonner à un rôle de chambre d’échos de la voix de la direction, a indiqué devant nos arguments qu’elle allait recouper une dernière fois avec le DG et Monsieur PAPINUTTI : les deux grands « décideurs » sur le sujet ! Elle s’était engagée à revenir vers la CFDT-VNF le mercredi 26 octobre….

Parallèlement et sans attendre le 26 octobre, nous avons également sur le même sujet interpelé le Ministre Clément BEAUNE le 24 octobre lors d’une réunion bilatérale avec la CFDT. Lors de cette réunion, où était présente également la conseillère sociale Madame Thauvin, le Ministre nous a indiqué une mise en œuvre dès 2023 et un geste/ petite avancée pour 2022 qui nous serait confirmée le 26 octobre comme prévu initialement.

Malheureusement, jouant sur les mots, ou profitant du fait qu’il n’y ait aucun enregistrement de nos échanges, la conseillère sociale lors de notre échange ce mercredi 26 octobre à 17h s’est limitée à nous indiquer que l’arbitrage du Ministre consistait à demander à VNF d’ouvrir au plus vite les négociations pour cadrer un dispositif pour l’année prochaine. D’ailleurs, dès le mardi, nous recevions un mail de la direction nous invitant à participer à une négociation sur ce sujet semaine 47.

Comme à l’accoutumé, la direction a passé son temps à se cacher derrière le fait que les tutelles ne donnent pas les moyens suffisants et qu’il n’y a plus de marge sur la masse salariale ! Les ministres, conseillers sociaux, directeur de cabinet, nous disent qu’ils ne vont pas aller à l’encontre de la décision de la direction générale d’un établissement public : la fine équipe, ils font la paire !

Nous avons rappelé à la conseillère social en l’invitant à faire suivre aux ministres, qu’il était honteux de voter des lois pour laisser croire aux français que l’Etat va les aider à passer un cap difficile, notamment au regard de l’explosion de l’inflation et les faibles montants mobilisés pour l’augmentation des salaires dans la fonction publique, pour ensuite ne pas les appliquer eux-mêmes dans leur propre ministère.

Nous avons également indiqué qu’il était honteux de limiter au seul secteur du privé cette avancée dans la loi pour ensuite se servir de ce prétexte en argumentant la « communauté de travail » pour ne pas en faire bénéficier les salariés de droit privé !

C’est toujours la même chanson ! Comme ça l’a été pour la prime Macron désormais déplafonnée à 6 000 € alors même que lorsqu’elle était à 1000€ nous n’en avons jamais vu la couleur. D’ores et déjà nous pouvons vous dire au regard de nos échanges avec la direction que nous ne risquons pas de la voir davantage malgré toutes les promesses électorales et malgré le fait que ce dispositif pourrait s’appliquer à toute la « communauté de travail » !

Le gouvernement et notre ministère qui en fait partie, sont les spécialistes pour demander au secteur privé de faire des efforts qu’ils ne sont pas capables de s’appliquer eux-mêmes ! C’est certain que dans ces conditions, ils gagnent en crédibilité au regard de toutes et tous !

Là aussi, nous vous laisserons juges de ces positions fermées et sans aucun sens !

Bref, cher(e)s collègues, si vous avez besoin d’un complément salarial cette année, il vous faudra donc, comme à l’habitude, déposer vos jours RTT sur votre CET et en demander la liquidation ! Vous paierez toutes vos charges salariales et vos impôts pour le plus grand plaisir de nos ministres et de la direction qui auraient pu agir mais qui ont préféré faire le choix de vous laisser dans vos difficultés face à la crise inflationniste sans précédent depuis les années 70.

Attention, la date limite du 31 octobre pour demander et faire valider par votre hiérarchie la liquidation de votre CET sur la paie de novembre reste la même ! Aussi, suite à la lecture de ce flash info, ne tardez pas à opérer !

La CFDT-VNF de son côté va transmettre, comme elle s’y était engagée, toutes vos demandes individuelles à la direction ! Souhaitons qu’elle aura au moins le respect de vous répondre et peut-être de vous apporter ses arguments sur ce refus ! Nul doute que leurs arguments seront convaincants !

La CFDT-VNF reste mobilisée pour que l’engagement de la direction d’appliquer ce dispositif pour les années 2023 / 2024 / 2025 soit tenu et que vous puissiez enfin bénéficier de ce dispositif lors des 3 prochaines années.

Syndicalement,

Vos représentants CFDT-VNF

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