Flash info : projet de changement du statut et du régime indemnitaire des personnels d’exploitation : la CFDT-VNF décrypte et intervient en CTM


Vous le savez, depuis deux ans se pose la question du maintien de rémunération pour les personnels d’exploitation au regard de la fin de l’Indemnité Compensatrice Temporaire au 31 décembre 2022.

L’inquiétude était d’autant plus forte que, selon la direction, Bercy avait clairement indiqué son opposition à tout renouvellement d’un tel dispositif ! De fait, cela a conduit la direction de VNF à rechercher une alternative permettant de donner suite à l’engagement du directeur général sur le maintien de la rémunération des PETPE.

Dans cet esprit, la direction a posé sur la table le projet d’un nouveau régime indemnitaire propre aux personnels d’exploitation de VNF induisant de fait la scission du corps actuel des PETPE en deux corps distincts à savoir :

  • Personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat (PETPE) ;
  • Personnels d’exploitation de Voies navigables de France (PEVNF)

Un projet de décret en ce sens a été proposé à la consultation du CTM du 8 novembre 2022 et la direction de VNF prévoyait une présentation au CTU Public du 10 novembre 2022. Ce projet de décret était un copié/collé du décret de 1991 se limitant au seul champ de VNF, mais ce dernier actait par la même occasion une limite d’âge à 62 ans contre 60 ans précédemment. Dans ce projet l’âge de départ à la retraite pour service actif restait inchangé, à savoir 57 ans.

Pour rappel, si la CFDT-VNF a toujours été à l’initiative des combats pour :
– Le maintien des rémunérations des personnels dans le cadre des réformes de VNF (logements avec le zéro euro d’impact et l’ICT pour les projets de réorganisation) ;
– L’obtention d’un dispositif indemnitaire équivalent à l’ICT de nature pérenne après le 31 décembre 2022.

La CFDT-VNF n’a jamais été demandeuse de la scission du corps des PETPE et n’y est pas favorable.

Vous le savez également, il a été question dans les discussions avec la DGAFP de la mise en place d’un grade C3+ équivalent au grade d’agent de maitrise principal de la fonction publique territoriale. Malheureusement, la DGAFP s’est opposée à la création du grade C3+ !

En conséquence, les discussions avec la DGAFP, la direction et le ministère avaient abouti à un projet de décret relatif à l’emploi de Chef d’Equipe d’Exploitation VNF de Classe Exceptionnelle (CEE CE)
sous la forme d’un emploi fonctionnel que l’administration voulait présenter dans les instances du CTM et la direction de VNF dans celle du CTU public.

Outre le fait que les terminologies d’emploi fonctionnel et de classe exceptionnelle auraient été génératrices d’incompréhension au regard des appellations actuelles à VNF à savoir le positionnement sur un poste fonctionnel et la classe exceptionnelle PTETE, nous relevons :

  • qu’il ne s’agissait pas d’une promotion de l’agent. En effet, l’emploi fonctionnel est attaché au poste et non pas à l’agent qui l’occupe ;
  • Le nombre d’emplois fonctionnels devait être limité à 177 postes (encadrement d’au moins 1 agent) identifiés par la direction et ce volume de postes aurait été fixé par un arrêté qui aurait pu être révisé tous les trois ans ;
  • Nous n’avions aucune garantie que ce volume de 177 postes d’emplois fonctionnels aurait été appliqué dès la première année. Si cela n’avait pas été le cas, quid des critères de priorisation ?
  • Seuls les CEEP ayant 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon et 4 ans d’ancienneté dans le grade auraient eu accès à ces emplois fonctionnels. Se serait donc posée la question du traitement différencié pour les agents issus du concours depuis moins de 4 ans qui en auraient été écartés ;
  • La durée de l’emploi fonctionnel était limité à 5 ans reconductibles une seule fois ;
  • Se serait posée la question du maintien sur cet emploi fonctionnel au-delà de 10 ans ;
  • Se serait également posée la question de l’obligation de quitter son poste en cas de promotion en catégorie B.

En l’absence d’un tableau de reclassement, certains points manquaient de clarté comme notamment le reclassement indiciaire d’un CEEP :

  • qui aurait quitté un emploi fonctionnel ;
  • qui serait passé en catégorie B.

Pour tous ces aspects négatifs, la CFDT-VNF est opposée à ce projet de décret et revendique la création d’un grade de C3+ en lieu et place de ces emplois fonctionnels.

Enfin, un décret portant sur la création d’un nouveau régime indemnitaire de la voie d’eau (RIVE) devait également être présenté au CTU Public de VNF. Le projet se décomposait comme suit :


RIVE (régime Indemnitaire de la Voie d’Eau)

IEE
Indemnité d’exploitation et d’entretien
Remplace PTETE
Complément de PTETE +PSR
IOT
Indemnité Organisation de Travail

« Part cycle »
Remplace l’ISH

« Part garantie »
Remplace l’ICT
CA
Complément Annuel
CA
Complément Annuel

Les points que nous pouvions relever sur ce nouveau régime indemnitaire :

L’Indemnité Entretien Exploitation (IEE)

Elle est composée de la PTETE, du Complément de PTETE et de la PSR. Les plafonds actuels sont de : PTETE 6 500 € + PSR 1 377 € soit 7 877 €.
Le nouveau plafond qui était défini dans l’arrêté indemnitaire fixait le montant de l’IEE à 9 100 €.

L’Indemnité Organisation du Travail (IOT)

Elle était composée d’une part cycle (ex ISH) et d’une part garantie (ex ICT).

La part garantie faisait apparaître :

  • des points négatifs déjà existants et persistants par rapport à l’ICT actuelle comme l’exclusion des agents « retraitables » et le fait que lorsqu’il y a une évolution de l’ISH, cette augmentation est neutralisée par une baisse équivalente de la part garantie ;
  • des points positifs nouveaux à savoir que toute évolution de l’IEE (ex PTETE et PSR) aurait été déconnectée de la partie maintien de rémunération. Ainsi s’il y avait une revalorisation de l’IEE, celle-ci n’aurait pas minoré la part garantie. De plus, il était à noter l’absence de dégressivité du maintien de rémunération (contrairement à l’ITA) avec une durée portée à 10 ans au lieu de 2 précédemment, même si cette durée restait insuffisante pour la CFDT-VNF.

Le Complément Annuel (CA)

  • Point positif : Celui-ci était une nouveauté de ce régime indemnitaire à l’instar du dispositif CA déjà existant pour les OPA et CIA pour les personnels au RIFSEEP ;
  • Point négatif : il n’était pas garanti d’une année sur l’autre et même si c’est un plus, il était modulable.

En résumé, la CFDT-VNF est, comme à son habitude, transparente dans ses positions :

  • La CFDT-VNF a dénoncé le fait qu’une fois encore c’est au pied du mur, à moins de deux mois de la fin de l’ICT, que la direction et les tutelles se décident à communiquer les documents qui sont depuis des mois en discussions internes ;
  • La CFDT-VNF ne demande pas une scission du statut mais nous exigeons une évolution de l’ICT sur un dispositif pérenne et donc l’assurance d’aucune perte de salaire pour les personnels qui sont ou seront impactés par des projets de réorganisation ;
  • La CFDT-VNF est opposée au projet d’emplois fonctionnels car ces derniers, dans la rédaction du décret proposé, laissaient entrevoir une inégalité de traitement pour les CEEP issus du concours et peut-être même pour les CEEP encadrants. De plus, ce projet laissait en suspens de nombreuses questions comme par exemple le fait que ces emplois fonctionnels puissent être révoqués tous les 3 ans ou en cas de réorganisation. Nous demandons la création du grade C3+ avec une intégration de tous les personnels issus du concours dès sa création.

La CFDT-VNF avait bien compris que la direction et le ministère voulaient passer en l’état et en force ces projets de décrets ! En ce sens, nous avons dénoncé au CTM un dialogue social faussé et des consultations de pures formes dans un moment où normalement, il devrait être respecté une période de réserve au regard des élections professionnelles qui débutent le 1er décembre 2022.

Le DG qui s’était empressé de communiquer, et une nouvelle fois de s’auto-féliciter sur l’obtention de ces projets de texte sans même attendre la consultation des instances, a démontré une nouvelle fois son attachement au dialogue social. De plus, pour être crédible, il aurait fallu en toute objectivité qu’il salue les avancées obtenues mais qu’il fasse aussi état des points moins positifs ! Nous sommes conscients que les vrais décideurs se trouvent à Bercy bien plus qu’au siège de VNF.

Notre priorité a toujours été et restera la défense des intérêts des personnels. C’est dans cet esprit que nous sommes intervenus en CTM auprès du SG du MTE. Comme nous l’avions proposé, le point a finalement été retiré de l’ordre du jour du CTM et ne sera donc pas présenté au CTU Public de VNF initialement programmé le 10 novembre.

Vous trouverez ci-dessous l’intervention de la CFDT au CTM du 8 novembre 2022

Déclaration préalable à l’ouverture du CTM

En amont du CT ministériel, la CFDT est intervenue, comme d’autres, auprès du Secrétaire général pour obtenir le retrait du point PETPE (point n° 3) de ce comité technique.

En effet, concernant le projet de décret PETPE, la CFDT dénonce le fait qu’une fois encore, c’est au pied du mur, à moins de deux mois de la fin de l’Indemnité Compensatrice Temporaire (ICT) pour les agents de VNF, que leur direction et notre ministère se décident à communiquer les documents qui sont depuis des mois en discussions internes. La CFDT ne demande pas la scission du corps des PETPE et confirme qu’elle n’y est pas favorable. Pour rappel, la CFDT exigeait une évolution de l’ICT pour les personnels de VNF sur un dispositif pérenne et donc l’assurance d’aucune perte de salaire pour ces personnels qui sont ou seront impactés par des projets de réorganisation.

Concernant le projet de décret sur les emplois fonctionnels, celui-ci n’est pas du tout conforme à nos revendications portant sur la mise en place d’un grade C3+ équivalent au grade d’agent de maitrise principal de la fonction publique territoriale. Malheureusement, selon vos dires, la DGAFP s’est opposée à la création de ce grade !

La CFDT quant à elle, est opposée au projet d’emplois fonctionnels car ces derniers, dans la rédaction du décret, laissent entrevoir une inégalité de traitement pour les Chefs d’Equipe d’Exploitation Principaux (CEEP) issus du concours et peut-être même pour les CEEP encadrants. De plus, ce projet laisse en suspens de nombreuses questions comme par exemple le fait qu’ils pourraient être mis fin à ces emplois fonctionnels à l’échéance de 3 ans ou en cas de réorganisation. Nous revendiquons à nouveau la mise en place du grade C3+ à l’instar de la fonction publique territoriale !

La CFDT a bien compris que la direction et le ministère veulent passer en l’état et en force ces projets de décrets ! En ce sens, nous dénonçons un dialogue social faussé et des consultations de pures formes dans un moment où normalement, il devrait être respecté une période de réserve au regard des élections professionnelles qui débutent le 1er décembre 2022.

Vous souhaitez démontrer votre attachement à un dialogue social respectueux et de qualité ? Dans ce cas nous vous demandons d’ores et déjà une prolongation du dispositif ICT pour les personnels de VNF, le retrait de ce point non abouti de l’ordre du jour et une reprise des discussions sereines dès 2023. Nous vous demandons une réelle négociation et non une présentation de pure forme ou les dés sont déjà jetés !

Suite aux déclarations et à une interruption des débats, le SG du MTE a annoncé le retrait de ce point de l’ordre du jour et annoncé que des négociations reprendraient au plus vite pour aboutir à un projet dans le premier trimestre 2023.

La CFDT a demandé une confirmation urgente du maintien de l’ICT dans l’attente de l’aboutissement des discussions. Le Secrétaire général du Ministère a confirmé que ce point ferait l’objet de toute son attention. Nous resterons vigilants pour que cette confirmation intervienne dans les meilleurs délais !