Fin des accords triennaux répartition public/privé, l’arbre qui cache la forêt de la précarité


Dans la continuité de ce document-cadre, 2 accords triennaux (public et privé) relatifs à la répartition en pourcentage des personnels publics-privés au sein de VNF ont été signés en 2016 (2016-2018) puis en 2019 (2019-2021). Ces accords prévoyaient la répartition des personnels permanents comme suit : 

  • Agents titulaires de la fonction publique en position normale d’activité, de détachement ou mis à disposition au sein de VNF, les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) et agents «Berkani» : entre 88 et 93%
  • Salariés de droit privé en CDI et fonctionnaires détachés sous contrat de droit privé : entre 7 et 12%.

La répartition des effectifs publics/privés se stabilise

Arrivée à échéance en fin d’année dernière, la question s’est posée sur l’intérêt de renégocier ces accords après  presque 10 années de vie. En effet, si ceux-ci permettaient de sécuriser l’équilibre public/privé et de rassurer les personnels au moment de la création de l’EPA, l’évolution naturelle des emplois sur les 10 dernières années a montré le maintien d’une certaine stabilité. L’effectif privé a ainsi augmenté de 3,6% sur 10 ans, ce qui représente 60 recrutements privés en plus sur l’effectif global, soit 6 recrutements par an.

Imposer une répartition contribuerait encore plus à limiter les embauches

Aujourd’hui, le plafond des 12% est atteint notamment au regard des 800 postes supprimés depuis 2013 qui ont pour beaucoup pesé sur l’exploitation, même si désormais tous sont impactés. Aussi, signer un nouvel accord dans des conditions identiques à celles du dernier accord n’est pas souhaité par la direction, car cela reviendrait à limiter l’établissement dans sa capacité à pourvoir ses postes pour les 3 prochaines années. Par conséquent, les accords triennaux sur la répartition des personnels publics/privés n’ont pas été reconduits.

Pour la CFDT-VNF, des freins pour recruter les effectifs là où on a besoin

Dans le même temps, la direction a présenté dans ses orientations de recrutement pour 2022, le recrutement de 20 CDI de droit privé. Pour la CFDT-VNF, au vu des nombreuses vacances de postes au sein de l’établissement, il est aberrant de s’arrêter au statut des personnels pour recruter. Depuis l’EPA, tous les postes sont ouverts aux publics comme aux privés (sauf maintenance et exploitation). Aussi, recrutons, quel que soit le statut afin de faire vivre l’établissement, plutôt que de multiplier les postes vacants qui finissent, après un an, par être supprimés. De plus, les organigrammes « gruyère » de plus en plus fréquents génèrent un report de charge systématique sur les équipes et désorganisent les services. Cela n’est pas acceptable et nuit au fonctionnement de l’établissement.

Le vrai risque c’est la précarisation des emplois avec le CDI de droit public : ni les avantages du public ni les avantages du privé !

Aussi, pour la CFDT-VNF, le risque ne repose plus sur un possible déséquilibre visant les statuts public/privé (le temps l’ayant démontré), mais sur une augmentation des recrutements sous CDI de droit public. Pour mémoire, il y a plusieurs années, la direction avait fait le choix de pallier la baisse des PETPE par l’arrivée des contrats saisonniers sous statut privé. Plus récemment, elle avait décidé de stopper les recrutements de CDD de droit privé pour privilégier uniquement les CDD de droit public. Rappelons que la souplesse de ces contrats, l’absence de convention collective et d’avantages sociaux ont fortement pesé dans le choix opéré par la direction. C’est ainsi que certains agents enchaînent parfois jusque 20 CDD sur une période de 5 ans…

La répartition public/privé n’a plus de sens, car la direction se sépare aujourd’hui des OPA au profit de CDI publics précaires et demain c’est quoi le programme ?

Depuis un an maintenant, la direction procède au recrutement de CDI de droit public pour remplacer les OPA au fur et à mesure de leur départ. Cela fait de nombreuses années que la CFDT-VNF ne cesse de souligner l’incohérence du moratoire interdisant le recrutement sous statut OPA, alors que la maintenance est au cœur du projet stratégique de VNF. Si le CDI public est plus favorable que le CDD, la CFDT-VNF revendique des recrutements d’OPA et faute d’obtenir la fin du moratoire, la CFDT-VNF considère que le CDI Public est moins favorable que le CDI privé. 

En effet, à l’inverse du CDI public, le CDI privé est cadré par une grille salariale, une convention collective et les salariés peuvent bénéficier d’actions sociales dispensées par la FDDP. Nous comprenons donc l’orientation prise par VNF !

Les accords triennaux étaient là pour protéger et rassurer le statut public :  le bilan est qu’ils ont inventé des statuts encore plus précaires que les contrats de droits privés

Outre le fait que ce statut est moins protecteur pour les agents, le CDI public s’ajoute aux nombreux statuts déjà existants sur la maintenance (OPA/PETPE/CDI privé/CDD public) ce qui complexifie encore davantage la gestion. Dans l’absolu, VNF pourrait accentuer la défense du statut OPA et, faute d’y parvenir, de décider de recruter ses mainteneurs sous CDI de droit privé (cela a déjà été fait par le passé), mais cette volonté n’est pas portée par la direction. A ce stade, le risque repose aujourd’hui sur l’élargissement du CDI de droit public à d’autres métiers que la maintenance. 

En effet, si VNF recrute aujourd’hui ses mainteneurs sous CDI de droit public, qu’est-ce qui l’empêcherait demain de recruter sous ce statut d’autres métiers ? Si la CFDT-VNF a obtenu de la direction l’engagement que ces nouveaux contrats ne viseront, que la maintenance, rien juridiquement ne l’empêcherait de faire autrement sur l’ensemble des futurs recrutements et cela ne serait pas le premier revirement !