Flash info sur le rachat possible des jours RTT


La seconde loi de finances rectificative 2022 permet aux salariés de droit privé qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris afin de leur rendre immédiatement du pouvoir d’achat.

Cette nouvelle mesure, qui prend effet dès cette année et jusqu’en décembre 2025, présente 3 avantages pour les salariés :                                                                                                                                  

  • Les jours rachetés par l’employeur ne sont pas soumis aux cotisations sociales, donc la valeur d’une journée rachetée est supérieure à celle d’une journée liquidée du CET ;
  • Les jours rachetés sont majorés de 25% sur le même principe que la 1ère heure supplémentaire ;
  • Les sommes découlant du rachat de ces jours (dans la limite des plafonds prévus par l’article 5 de la loi) n’entrent pas dans les revenus déclarés. Le rachat de ces jours est donc défiscalisé.

Cette mesure étant soumise à l’accord de l’employeur, la CFDT-VNF a sollicité, dès la publication de cette loi, le directeur des ressources humaines en demandant un accord de principe pour les salariés qui souhaitent bénéficier de ce nouveau dispositif. Si un accord de principe a été donné par le directeur général et le directeur des ressources humaines, ce dernier est revenu sur sa décision…

La CFDT-VNF n’accepte pas ce revirement et vous apporte toutes les explications et une proposition dans le flash info ci-dessous.

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