La séance a été présidée par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques.
La ministre a annoncé la séance de signature de l’accord le 13 juillet à 9h.
Elle a salué le travail des équipes et a rappelé les évolutions du texte de l’accord depuis l’ouverture de la négociation (préservation du collectif de travail, l’évolution des pratiques, l’encadrement, le droit à la déconnexion, etc.) Elle a rappelé qu’il s’agissait d’un accord socle qui aura vocation à être décliné au plus près du terrain.
La ministre a annoncé ensuite ses arbitrages sur le volet de l’indemnisation du télétravail :
Suppression du seuil de déclenchement de l’indemnisation (initialement fixé à 35 jours de télétravail par an) ;
Indemnité forfaitaire de 2,5€ par jour de télétravail (non soumise aux charges sociales ni à l’impôt) ;
Plafond de 220€ annuels ;
Versement trimestriel ;
Un décret pris avant le 1er septembre 2021 établira l’obligation d’indemnisation pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière. Des délibérations de l’organe délibérant la mettront en œuvre dans la fonction publique territoriale.
Les organisations syndicales et les représentants des employeurs se sont ensuite exprimés.
La CFDT mesure le chemin parcouru depuis l’ouverture de cette négociation il y a 11 semaines : le passage à un accord-cadre trois versants, l’introduction du sujet de l’indemnisation, la prise en compte de la nécessité de préserver le collectif de travail qui était un point essentiel pour la CFDT, le recentrage autour de l’organisation du travail dans le traitement des thématiques de la formation, de l’accompagnement des collectifs, du droit à la déconnexion ou des pratiques managériales. Elle salue un projet qui envisage le télétravail comme une modalité d’organisation parmi d’autres, qu’il s’agit d’encadrer dans les meilleures conditions possibles pour les agents et pour les employeurs.
Les arbitrages annoncés sur l’indemnisation permettent d’avoir une vision complète de l’accord, et la CFDT rappelle que l’indemnisation forfaitaire, la suppression du seuil de déclenchement, l’élévation du plafond et le versement trimestriel étaient des demandes fortes qu’elle a pu avancer et défendre au cours des groupes de travail avec l’administration et ses échanges avec le cabinet ministériel. La levée du seuil et le plafond exprimé annuellement permettent l’indemnisation du télétravail ponctuel tel qu’il a déjà été autorisé par le décret de 2020.
La CFDT rappelle qu’un accord est forcément le résultat d’un compromis entre toutes les parties et qu’il ne constitue pas une fin en soi. Elle souhaite que cet accord cadre ouvre dès le 1er septembre la voie à des négociations de proximité pour une mise en œuvre au plus près du terrain.
La ministre a rappelé les règles de l’ordonnance du 17 février 2021 sur la négociation collective dans la fonction publique : un accord n’existe que s’il est majoritaire. Si l’accord n’est pas signé le 13 juillet par une majorité de voix des organisations syndicales, il n’existera pas. C’est la situation antérieure qui continuera de s’appliquer, sans modification réglementaire ni indemnisation.
