NE LAISSEZ PAS LE HASARD DÉCIDER DE VOTRE AVENIR PROFESSIONNEL !
DEVENEZ LE 1ER DÉFENSEUR DE VOS DROITS !

Auteur/autrice : Florence Dequiret

SIGNATURE D’UN NOUVEL ACCORD D’INTERESSEMENT POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE

L’accord d’intéressement 2021-2023 a pris fin le 31 décembre 2023. Les négociations entre la direction et la CFDT-VNF ont débuté dès la fin février 2024 et ont abouti à la signature d’un accord triennal le 28 juin dernier.

Négocié dans la continuité du précédent accord, il comprend plusieurs indicateurs de performance collective qui s’inscrivent dans le cadre du Contrat d’Objectif et de Performance. Cet accord repose sur 4 critères pondérés (recettes, économique et financier, RH et sécurité), dont bon nombre d’entre eux figuraient déjà dans le dernier accord et ont été renouvelés ou renégociés. Un nouvel indicateur vient désormais compléter le critère RH : le taux de recrutement de salariés en contrat d’apprentissage.

La CFDT-VNF se félicite de la signature de ce nouvel accord. Si celui-ci reste ambitieux, il devrait permettre de reconnaître l’implication quotidienne des personnels au sein de l’établissement sur les 3 années à venir.

HMI DES SALARIES DE DROIT PRIVE

Très cher(e)s Collègues,

Comme chaque année, la négociation salariale va se télescoper avec la période estivale. Avant l’accélération des départs en congés, nous souhaitons vous rendre compte de l’avancement des négociations suite aux propositions de la CFDT-VNF et celles de la direction.  

Vous vous sentez concernés par vos rémunérations, par vos conditions de travail ? Vous vous interrogez sur la NAO 2024, les évolutions de salaire à venir au sein de VNF et plus largement sur l’ensemble des mesures négociées dans le cadre de la NAO 2024 ? 

Pour vous donner toutes les informations, la CFDT-VNF organise le lundi 1er juillet de 14h30 à 16h30, une réunion d’information en visioconférence avec l’ensemble des personnels de droit privé !

Il est important d’y participer car outre le fait de vous informer, cela sera également l’occasion de poser vos questions et de vous exprimer  sur ces différents sujets.

Nous sommes là pour vous mais nous ne pouvons fonctionner et avancer qu’avec vous ! Vous informer est un droit, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Les modalités OCTAVE pour la gestion des déclarations individuelles d’absence sont les suivantes : se gérer => absences => nouvelle demande => sélectionner HMI (motif d’absence syndical) => indiquer le jour et sélectionner « heure » => préciser les horaires et sauvegarder.

Alors venez nombreux et soyez acteur de votre avenir en participant à cette réunion !

Votre avis compte : exprimez-vous !

Déclaration préalable du CSAL du 11 juin 2024


Monsieur le Directeur,

Suite à l’assemblée générale de la CFDT du 7 juin 2024, nous demandons la requalification du point
prévu au CSA de ce jour concernant l’organisation du Service Ressources Humaines et Prévention en
point d’information ou à défaut son report afin de permettre une meilleure information des représentants
du personnel avant consultation. Au regard de l’instruction du siège datée du 09 février 2024 concernant la méthodologie à suivre pour mener un projet de réorganisation, les documents ci-dessous permettraient d’éclairer l’avis des représentants du personnel :

  • Un organigramme nominatif avant/après ;
  • les fiches de poste avant et après accompagnées d’une étude d’impact concernant les évolutions
    apportées et la pesée de chaque poste ;
  • la description du dispositif d’accompagnement RH et financier prévu.

    Par ailleurs, nous avons constaté lors de l’assemblée générale que les assistantes de proximité RH dans les services territoriaux se questionnent encore sur les missions qu’elles vont réaliser après la
    réorganisation. Il nous semble que de nouveaux entretiens individualisés avec les assistantes concernées sont nécessaires afin de leur donner une meilleure visibilité sur le devenir de leur mission.

    Nous en profitons également pour attirer votre attention sur notre sensibilité pour la mission
    d’accompagnement au changement au regard du contexte du virage numérique de l’établissement. Ainsi, nous souhaitons nous assurer que le projet de réorganisation prévoit suffisamment de temps pour accompagner les agents pendant la période d’appropriation des nouveaux outils numériques et en particulier pour les agents d’exploitation et de maintenance pour lesquels ce besoin est le plus fort.

    Nous vous remercions par avance de la prise en considération de notre demande

FLASH INFO : un pacte social renégocié avec de belles avancées sociales

Pourquoi renégocier le pacte social ?

Jeudi dernier, la CFDT-VNF a signé le pacte social que vous trouverez en pièce jointe.  Suite à la renégociation du COP pour la période 2024 – 2026, le pacte social a été lui-même renégocié avec les organisations syndicales représentatives qui ont souhaité prendre part aux négociations avec la direction, à savoir la CFDT-VNF et Force Ouvrière.

Pour mémoire, la CFDT-VNF avait porté et obtenu en 2021 et pour la première fois le principe d’un volet social, rebaptisé pacte social par la direction. Ce pacte social, en parallèle du COP, ne se limite pas aux seuls intérêts de l’Etat et de VNF mais replace les personnels et leurs intérêts au centre de la transformation en cours et à venir de VNF.

Signer le pacte social signifie-t-il que la CFDT-VNF soutient le COP et toute la politique de VNF ?

Que les choses soient claires :

  • Négocier le contenu d’un accord, que cela soit le pacte social ou autre, fait partie de la mission pour laquelle les représentants du personnel ont été élus et les délégués syndicaux désignés en fonction de leur représentativité ;
  • Un accord est un compromis entendable pour les deux parties signataires à savoir la direction et les tutelles d’un côté, et les organisations syndicales représentatives de l’autre. Cela ne veut absolument pas dire que les OS signataires cautionnent toute la politique de la direction mais que le contenu de l’accord protège et apporte des avancées aux personnels qu’ils n’auraient pas eu en l’absence d’une négociation et d’un accord. En effet, en l’absence d’accord, la direction est tout simplement libre d’appliquer unilatéralement la politique qu’elle souhaite. Nous agissons pour que, dans cette politique, l’intérêt des personnels soit pris en compte au maximum.

Le COP est un document signé entre la direction de VNF et l’Etat. Les organisations syndicales et les représentants du personnel ne sont absolument pas concertés sur son contenu. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle deux organisations syndicales, dont la CFDT-VNF, ont refusé de prendre part au vote au CSA Central et au Conseil d’Administration, dénonçant la méthode et certaines trajectoires prises dans le COP. L’absence d’un pacte social n’aurait absolument pas freiné ou empêché la direction de dérouler le contenu du COP mais le fait d’en avoir un a permis d’acter certaines avancées et garanties sans lesquelles les personnels auraient encore davantage été exposés.

Concrètement, quelques exemples des amendements portés et obtenus par la CFDT-VNF

La CFDT-VNF, lors des négociations, a porté de nombreuses revendications et amendements dans le projet initial présenté par la direction, dont bon nombre d’entre eux ont été retenus. Dans l’attente d’un article plus détaillé dans la prochaine newsletter de la CFDT-VNF, vous trouverez ci-dessous quelques exemples concrets des avancées que la CFDT-VNF a portées et réussi à obtenir dans les négociations avec la direction sur le second volet du pacte social :

  • Un tuilage chaque fois que possible pour optimiser la transmission du savoir aux nouveaux arrivants ;
  • L’engagement des aménagements nécessaires à l’atelier de Ferin pour pouvoir consolider l’offre actuelle ;
  • La création d’un guide de l’accompagnement à construire par le réseau des référents du changement ;
  • Une priorité de réaffectation dans la résidence administrative pour les personnels impactés par une réorganisation, et dont le poste est supprimé, avec la confirmation d’aucune mobilité géographique imposée. Si une priorité est portée sur les postes vacants, la notion de sureffectifs est désormais inscrite dans le pacte social ;
  • Les éclusiers dont le poste sera impacté par la mise en place des PCC, et qui sont dans les deux ans (c’est-à-dire jusqu’à la veille des 3 ans) de leur date d’ouverture des droits à la retraite, pourront être maintenus sur leur site d’exploitation pour y effectuer leurs vacations jusqu’à leur départ. Initialement, la direction souhaitait limiter ce maintien à deux ans maximum ;
  • L’accompagnement des CDD et des contrats d’apprentissage pour l’accès aux recrutements par concours ou hors concours à VNF avec les mêmes facilités que les fonctionnaires (autorisation d’absence, remboursement de frais…) ;
  • L’engagement de la direction de porter et défendre un plan de requalification de fonctionnaires de catégorie B en catégorie A et de catégorie C en catégorie B pour les personnels administratifs a été inscrit, conformément au protocole de sortie de préavis de grève signé en décembre par la CFDT-VNF et FO. Concernant les salariés de droit privé impactés par le projet de modernisation, VNF s’est engagé à mobiliser une enveloppe spécifique dans le cadre de la NAO pour accompagner et revaloriser ces évolutions ;
  • L’établissement doit proposer une évolution des rémunérations dans une logique de carrière pour l’ensemble des statuts qui caractérisent aujourd’hui les personnels de la maintenance (OPA, CDI Publics, PEVNF, CDD…), dans un objectif d’équité, d’attractivité, de fidélisation et de reconnaissance, tout en respectant les contraintes du cadre règlementaire et en lien avec les tutelles ;
  • L’examen de la rémunération des personnels en CDI de droit public sera inscrit à l’agenda social du 2ème semestre 2024, dans la perspective d’une équité salariale interne à responsabilité et ancienneté égales.
  • Dans le cadre de la clause du grand père pour le maintien des NAS et des COP-A conditionnée à la réalisation des 13 ou 7 semaines d’astreintes, la garantie du maintien de ces astreintes sans lesquelles le maintien du logement n’est pas possible ;
  • L’engagement qu’aucune candidature interne à VNF présentant un niveau de compétence (avec si besoin une formation complémentaire) permettant une prise de poste immédiate ne saurait être refusée au profit d’une candidature externe sans au préalable avoir donné lieu à une période probatoire non conclusive ;
  • Le développement d’une application interne pour favoriser les mobilités internes volontaires. Les personnels pourront communiquer leur souhait d’une mobilité interne sans au préalable avoir identifié un poste afin que les recruteurs puissent, le cas échéant, les contacter sur d’éventuels postes vacants correspondant à leurs attentes et leurs compétences ;
  • L’engagement de la direction de proposer d’ici la fin de cette année 2024, un dispositif de valorisation du compagnonnage (accueil des saisonniers et des nouveaux arrivants par exemple). C’est une longue revendication de la CFDT-VNF qui aboutira enfin dès l’année prochaine ;
  • L’engagement pour qu’une vigilance soit portée pour une bonne couverture du réseau et du matériel informatique en adéquation avec les besoins spécifiques des personnels ;
  • Une attention particulière pour lutter contre la désinsertion professionnelle, dans le cadre de la transformation de VNF, avec la possibilité d’un accompagnement individualisé ou de reclassement prioritaire lorsque c’est possible ;
  • Une concertation annuelle pour les budgets du CLAS afin de tenir compte notamment de l’inflation ;
  • La mise en place d’un dispositif d’intéressement pour tous les personnels de droit public et l’engagement de reconduire un nouvel accord triennal pour les salariés de droit privé conformément au protocole de sortie de préavis de grève signé par la CFDT-VNF et FO. Reprise également de l’engagement de porter les titres restaurant pour les personnels de droit public à hauteur de 8€ dès le mois de juillet 2024 et 9€ dès le mois de juillet 2025 ;
  • Associer les conseillers de prévention au sein des CODIR afin d’accéder au bon niveau d’information et sensibiliser la direction sur l’aspect sécurité dans les prises de décisions ;

Cette liste non exhaustive démontre s’il le fallait que la concertation et la négociation, si elles n’aboutissent pas à l’intégralité des revendications de la CFDT-VNF et n’influent par sur le contenu du COP, permettent d’obtenir de nouvelles garanties et avancées sociales mais aussi de cadrer les décisions de la direction notamment au regard de leur impact sur les personnels.

Bilan des avancées obtenues par la CFDT-VNF en 2021

Vous trouverez, ci-dessous, une courte rétrospective non exhaustive des avancées obtenues sur l’année 2021

  • Obtention du déplafonnement de la PTETE à hauteur du plafond des DIR soit 6.500€ et participation active lors des échanges avec la direction sur le nouveau protocole PTETE et sa mise en place. De nombreux amendements ont été retenus afin de faire avancer le projet dans le bon sens pour les personnels et valoriser les CEEP.
  • Obtention de la révision des taux pro/pro
  • Part active dans les discussions au niveau ministériel sur le passage au RIFSEEP des corps techniques : bascule avec base 100 % des ISS
  • CDD de droit public affectés à la maintenance : obtention d’une augmentation correspondant à la revalorisation automatique de la prime d’ancienneté pour les OPA tous les 3 ans, sous réserve que l’agent soit au moins conforme aux attentes du poste afin d’éviter qu’un écart injustifié se creuse au fil des années
  • Mise en place d’un parcours d’intégration / formation pour les saisonniers
  • Obtention d’une grille et d’une méthodologie cadrant les ruptures conventionnelles pour les agents de droit public
  • Signature d’un accord dit « pacte social » afin d’acter une série de mesures et d’engagements pour accompagner le projet de transformation de l’établissement (intégré dans le Contrat d’objectifs et de performation – COP)
  • Contribution active dans l’élaboration de l’instruction télétravail pérenne mise en œuvre à compter du 1er septembre 2021 et obtention de l’ouverture des négociations pour aboutir à 2 accords collectifs (public et privé) afin donner toute sa valeur au dispositif
  •  Obtention d’une indemnité en compensation des frais engagés dans le cadre du télétravail à compter du 1er septembre 2021 à hauteur de 2,5 €/jour télétravaillé dans la limite de 220 € annuels
  • Négociations relatives à la NAO 2021 (1,6 % de l’enveloppe RMPP, soit 403 K€), qui a donné lieu à la signature d’un PV de désaccord compte tenu des engagements minimalistes retenus
  • Lancement d’une enquête CFDT-VNF relative aux rémunérations, conditions de travail et carrière auprès des salariés de droit privé afin de dresser un bilan sur les dispositifs actuels et faire évoluer la politique salariale
  • Négociation et obtention d’un supplément d’intéressement 2020 afin d’atténuer les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur les différents indicateurs pour un montant de 199,95 € par salarié (base temps plein et sans absence) soit l’ajout d’une enveloppe budgétaire globale de 91.694 €
  • Négociation et signature d’un accord d’intéressement triennal 2021-2023 pour les salariés de droit privé
  • Propositions de nouvelles garanties dans le cadre du nouveau marché « complémentaire santé 2022-2026 » sur la base des résultats de l’enquête de satisfaction lancée par la FDDP fin 2020 auprès des salariés de droit privé et obtention des revalorisations des plafonds de certaines garanties
  • Mise en œuvre d’une surcomplémentaire santé individuelle et optionnelle à compter du 1er janvier 2022 afin d’élargir la couverture santé des salariés de droit privé qui le souhaitent et celle de leurs ayants droits (répondant au souhait de 66 % des salariés selon les résultats de l’enquête)
  • Négociations en vue d’un accord collectif portant sur la gestion des demandes de rupture conventionnelle pour les salariés privés.

Bilan des avancées obtenues par la CFDT-VNF en 2022

Vous trouverez, ci-dessous, une courte rétrospective non exhaustive des avancées obtenues sur l’année 2022

  • Réévaluation du calcul de l’IFSE des personnels dont le CMI se trouvait fixé, au moment de la bascule, à un niveau inférieur au coefficient de 1
  • Concertations sur le devenir du corps des PETPE et son régime indemnitaire, de l’Indemnité Compensatrice Temporaire (ICT) après le 31 décembre 2022 et ouverture des négociations complémentaires du protocole PTETE suite à l’engagement d’un bilan à 6 mois.
  • Négociations et signature de 2 accords collectifs (public et privé) relatifs au télétravail
  • Ouverture des négociations salariales sur des mesures visant à accompagner les personnels afin de limiter l’impact sur leur pouvoir d’achat compte tenu du contexte inflationniste
  • Négociations relatives à la NAO 2022 et signature d’un accord (2,6 % de l’enveloppe RMPP, soit 603.585€, réévalué à 3,5 % suite à l’évolution du taux d’indice)

Bilan des avancées obtenues par la CFDT-VNF en 2023

La CFDT-VNF a défendu et obtenu de nombreuses mesures liées à la protection du pouvoir d’achat des personnels. Elle a également mis sur table de nombreuses revendications dans un souci d’amélioration des conditions de travail des personnels et de préservation des emplois et a obtenu de nouvelles avancées. Vous trouverez, ci-dessous, une rétrospective non exhaustive des avancées obtenues sur 2023.

LA CFDT AU NIVEAU FONCTION PUBLIQUE

► Revalorisation du point d’indice à hauteur de 1,5 % au 1er juillet 2023 pour les fonctionnaires et contractuels de droit public ;
► Prime pouvoir d’achat de 300 à 800 € pour les agents publics dont le revenu annuel brut entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 est inférieur à 39 000 € ;
► Revalorisation du remboursement transport à l’automne 2023 pour l’ensemble des agents depuis le 1er septembre 2023 à hauteur de 75% dans la limite du plafond maximal réglementaire ;
► Revalorisation du remboursement des frais de repas pour l’ensemble des agents qui passe à 20 € ;
► Revalorisation d’une partie des grilles de catégorie B et C au 1er juillet 2023, soit une revalorisation de leur traitement indiciaire pouvant aller jusqu’à 9 points pour les agents concernés ;

LA CFDT AU SEIN DU MINISTÈRE

► Revalorisation de la PSR (Prime pour Services Rendus) pour les personnels d’exploitation du second niveau de grade (AEP) depuis janvier 2023 ;
► Revalorisation du complément annuel des OPA, du CIA des personnels administratifs et techniques et du complément indemnitaire des CDI publics (ministère et VNF) ;
► Part active au niveau ministériel dans la révision triennale du RIFSEEP : revalorisation des montants par catégorie et une convergence du RIFSEEP pour la catégorie A ;
► Revalorisation de l’IFSE sur la base de montants revalorisés. Révision à la hausse des montants socles de certains groupes d’IFSE et refonte de la structure des groupes IFSE des A administratifs et techniques en 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;
► Création d’un emploi fonctionnel dans le cadre du décret statutaire des PETPE et son nouveau régime indemnitaire (RIVE) et mise en place d’un plan de requalification de catégorie C en catégorie B, dont les modalités de mise en œuvre restent à discuter (ministère et VNF).

LA CFDT AU SEIN DE VNF

► Revalorisation de la valeur fasciale du titre restaurant des agents publics, en passant au 1er juillet 2023 de 5 € (dont 3€ de part employeur) à 6,50 € (dont 3,90 € de part employeur) ;
► Revalorisation de la PTETE et PME pour les agents d’exploitation et les OPA, soit toutes les classes C et classes exceptionnelles à compter de janvier 2023 à hauteur de 150 € à 550 € bruts annuels et revalorisation de 200 € de l’ensemble des niveaux de PTETE. Il est à noter que la PME sera revalorisée du même montant début 2024 ;
► Revalorisation des enveloppes (15 %) et des taux de référence des compléments annuels pour valoriser l’investissement des agents, notamment dans le cadre de projets spécifiques.

À VNF, après plusieurs mois de concertation, la CFDT-VNF a signé le 18 juillet l’accord NAO 2023 pour les salariés de droit privé. Celui-ci repose sur un cadrage salarial annuel de Bercy à hauteur de 3,5 % (taux identique à celui de 2022), soit une enveloppe de 792 854 € qui finance toutes les évolutions salariales des salariés de droit privé à VNF.

► Augmentation liée à l’ancienneté à VNF pour les niveaux de 1 à 8. Mise en place il y a 4 ans, c’est une mesure automatique et pérenne au 1er janvier de chaque année qui est variable selon le niveau et l’ancienneté de 200 € à 350€/an (sous réserve que le revenu annuel ne dépasse pas un plafond annuel). Cette mesure a mobilisé cette année une enveloppe de 121 000 € ;
► Revalorisation des plafonds liés à l’ancienneté par niveau de poste (niveau 1 à 8) afin de ne pas minorer le nombre de bénéficiaires suite à la mesure pouvoir d’achat ;
► Augmentation générale liée au pouvoir d’achat pour les salariés privés (sous réserve d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2022) de 750 € bruts (niveau 7 à 9) et 950 € bruts (niveau 1 à 6) avec effet rétroactif au 1er janvier. Cette mesure pérenne mobilise une enveloppe de 371 901 € ;
► Extension du maintien de salaire en cas de maladie non reconnue de longue durée par la Sécurité sociale au-delà des 100 % les 6 premiers mois à hauteur de 75 % de la rémunération nette dans le cadre de la subrogation entre le 6ème et le 12ème mois ;
► Rehaussement de la participation de VNF à la prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 75 % du coût du titre dans la limite de 96 € et maintien de la prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 50 % pour les participations supérieures à 96 € ;
► Possibilité de solliciter des heures supplémentaires a posteriori de leur réalisation et non seulement en amont de l’accroissement d’activité ;
► Ouverture des négociations pour définir un cadre de concertation sur le montant plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle et clarification du processus (entretien d’échanges et calendrier sur le déroulement de la procédure) ;
► Maintien de salaire pour les salariés convoqués en qualité de juré d’assises ;
► Souplesses horaires dans le cadre de rendez-vous médicaux (dérogations exceptionnelles aux plages fixes par exemple) ;
► Enrichissement des entretiens professionnels en incluant notamment un volet sur la gestion du temps de travail (écrêtage), l’organisation du service et l’épanouissement professionnel ;
► Possibilité de demander un congé de fin de carrière en complément du dispositif « temps partiel sénior » ;
► Engagement d’une action de communication par la direction sur le dispositif de mobilité volontaire sécurisée.

Au-delà du cadrage de la NAO octroyé par les tutelles, la CFDT-VNF a poursuivi son combat pour défendre le pouvoir d’achat des salariés de VNF :

► Obtention d’un dispositif permettant le rachat de JRTT majorés et défiscalisés pour les salariés qui le souhaitent à hauteur de 750 € maximum. Refusée par la direction en 2022, nous avons porté cette revendication jusqu’au Ministre et obtenu sa mise en place. Après un bilan, cette opération a été reconduite pour les salariés qui n’avaient pas encore eu recours au dispositif ou à ceux qui n’avaient pas fait une demande à hauteur du plafond autorisé ;
► Concertation sur le résultat des indicateurs de l’accord d’intéressement pour aboutir à un taux de réalisation total de 88,98 %, soit 1.603,03€ bruts/salarié (activité à temps plein et sans absence) ;
► Obtention de la dématérialisation des titres restaurant pour les salariés de droit privé à compter de 2024, tout en laissant la possibilité à ceux qui le souhaitent de conserver ces titres sous format papier.

* ——- *

► Revendication et argumentation à tous les niveaux de la fin de la triple contrainte du plafond d’emplois et de l’arrêt des baisses d’effectifs à VNF ;
► Concertations sur les règlements intérieurs qui régissent le CSA central et les CSA locaux ;
► Participation aux discussions sur le bilan de mise en œuvre des engagements de la direction pris au travers du pacte social (volet humain) et enrichissement du pacte social dans le cadre de sa revoyure. En sa qualité de seule signataire du précédent Pacte Social, la CFDT-VNF a eu la possibilité de porter un certain nombre d’évolutions lors du comité de suivi de ce dernier ;
► Obtention de l’engagement d’une démarche commune de réévaluation des Risques Psychosociaux (RPS) avec l’ensemble des DT et de la refonte de la procédure d’alerte DNAP ;
► Participation active dans les concertations relatives aux différents projets de réorganisation pour la prise en compte des intérêts des personnels impactés ;
► Alertes auprès de la direction sur des situations individuelles et collectives qui ont permis de régler de nombreuses situations ;
► Mise en place d’un groupe de travail interne à la CFDT-VNF avec des CDI de droit public dans l’objectif de faire évoluer les droits liés à ce statut ;
► Force de propositions dans la négociation d’un protocole d’accord contre les discriminations et les haines pour l’ensemble des personnels ;
► Obtention du maintien de la clause du grand-père et des garanties d’application pour les NAS et les COP A pour les agents d’exploitation dans le cadre des projets de réorganisation.

Téléconduite de la Moselle

La CFDT-VNF vous prie de trouver ci-après des informations importantes concernant la mise en œuvre de la téléconduite de la Moselle.

« La CFDT-VNF entend appuyer la démarche pour que le trafic fluvial soit au rendez-vous. Un point de vigilance sera maintenu afin que ce projet soit le plus favorable possible dans son déploiement. Aucun impact négatif pour les agents, notamment financier, ne sera toléré. »

Vos représentants CFDT-VNF locaux

FLASH INFO POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE : Qui ne demande rien n’a rien !!!

Pour mémoire, il y a quelques années, la CFDT-VNF s’était battue et avait obtenu une indexation des forfaits de remboursement des frais de déplacement sur l’indice des prix à la consommation. Ainsi contrairement aux agents de droit public pour lesquels malheureusement ils dépendent d’une décision de la fonction publique qui tarde toujours et n’a pas lieu chaque année, les salariés bénéficient chaque année de cette revalorisation.

Ainsi, comme chaque année, au 1er janvier 2023, les montants des forfaits liés aux remboursements des frais de déplacement ont été revalorisés et cette année, c’est à hauteur de 6%. Cela s’est traduit par une décision du Directeur des ressources humaines et des moyens qui a été signée par le Contrôleur budgétaire fin avril avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 et une mise en œuvre technique au 1er mai 2023.

Ainsi, à compter du 1er mai 2023, l’outil OCTAVE a été actualisé pour prendre en compte cette évolution. Attention, les salariés qui ne sont pas encore sur OCTAVE et qui remplissent des feuilles de frais sous format papier, celles-ci peuvent encore mentionner les anciens taux.    Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à le signaler à vos PPRH pour demander une feuille de frais actualisée.

La CFDT-VNF a interrogé la direction sur la méthodologie pour régulariser les frais versés en amont de la décision du Directeur général, soit entre le 1er janvier et le 1er mai. Vous trouverez ci-dessous la question posée et la réponse apportée dans le cadre de la dernière réunion de la commission des salariés :

« Question CFDT-VNF :

  • Concernant la revalorisation des frais de missions : la CFDT-VNF demande comment VNF va-t-il procéder à la régularisation des notes de frais générées avant mai 2023. Pour la CFDT-VNF, subordonner la régularisation de ces notes de frais à une demande individuelle n’est pas la bonne méthode.

Réponse VNF : En accord avec l’agent comptable principal, il a été décidé (comme les années précédentes), lors de la revalorisation 2023, que les agents fassent la demande d’ajustement. Cette position est maintenue par l’ACP. »

Cette réponse et surtout cette méthode est dénoncée par la CFDT-VNF pour deux raisons :

  • Une décision de la direction qui prend effet au 1er janvier de chaque année comme cela est prévu par la convention collective des salariés de droit privé doit s’appliquer et il appartient à la direction de garantir le respect et l’application de la convention collective, et non aux salariés de réclamer individuellement leur dû ;
  • S’il y a une communication sur la revalorisation des forfaits de frais de déplacement, il n’y a aucune communication ni rappel sur le fait qu’il appartient à chaque salarié d’en faire la demande individuellement.

Faire le choix d’une telle méthode consiste à compter sur le fait que par méconnaissance ou manque de temps, les salariés n’en feront pas la demande générant ainsi un gain de temps et d’argent pour VNF.

La CFDT-VNF demande à la direction de revoir cette méthode arbitrairement imposée à toutes et tous et de systématiser ces remboursements. Elle invite également chaque salarié qui a bénéficié de frais de déplacement entre le 1er janvier et le 1er mai 2023 à adresser à l’agent comptable une demande de prise en charge. Enfin, la possibilité dans la fonction publique étant de pouvoir revenir sur un arriéré de 4 ans, nous vous invitons individuellement à adresser vos demandes sur cette période à l’agent comptable principal (LERNOULD Julien, VNF/DG/DJEF/SC Julien.LERNOULD@vnf.fr).

Obtenir de nouvelles avancées sociales est notre rôle mais à VNF, pour qu’elles ne se perdent pas, il vous appartient de les réclamer !