La charge de travail induite par l’intérim des tâches d’un poste vacant de catégorie inférieure doit être impérativement indemnisée !

Les postes vacants non pourvus génèrent beaucoup d’heures supplémentaires

Les agents sont ainsi amenés à effectuer des heures supplémentaires souvent non rémunérées, voire même écrêtées au-delà d’un plafond de 12 h. Nous ne nous attarderons pas sur cette pratique illégale, mais adoptée par la direction et pour laquelle nous avions demandé qu’en l’absence d’autorisation d’heures supplémentaires, celles-ci soient placées sur un compteur spécifique correspondant à une banque temps. 

Ce dispositif aurait offert la possibilité aux personnels concernés de pouvoir récupérer ces heures, dans des conditions à définir, quand leurs conditions et charges de travail l’auraient permis. Cependant, nous avons essuyé un refus de la part de la direction qui préfère poursuivre ces pratiques.

La direction ignore la Loi et écrête les heures supplémentaires : nous n’avons pas dit notre dernier mot sur ce sujet

Nous n’abandonnerons pas ce point spécifique à l’écrêtage et nous mettrons tout en œuvre pour qu’enfin la direction stoppe cette pratique récurrente et illégale en lien direct avec les baisses d’effectifs. 

En complément et compte tenu du contexte où de plus en plus de personnels sont amenés à assumer la charge de travail générée par la vacance des postes, la CFDT-VNF a demandé à la direction d’instaurer un dispositif spécifique pour les personnels qui assurent l’intérim d’un poste de catégorie inférieure. 

C’est une réelle charge de travail qui n’est ni reconnue ni valorisée ! À titre d’exemple, un agent de catégorie B qui ferait l’intérim total ou partiel d’un agent de catégorie C en plus de ses missions pourrait être éligible à un dispositif spécifique et bénéficier d’une indemnité complémentaire. 

La direction semble valider le principe d’une enveloppe budgétaire complémentaire pour rétribuer le travail supplémentaire généré par les postes vacants

La CFDT-VNF demande en effet que l’intérim « descendant » puisse être reconnu et valorisé, ce qu’elle a rappelé lors du dernier CHSCT central. Pour la direction, le report de charge de travail doit être cadré et valorisé à travers d’autres outils comme le CIA, le CA ou une mesure individuelle pour les salariés de droit privé. 

Compte tenu des limites de l’exercice, la CFDT-VNF a demandé de provisionner une enveloppe complémentaire à celle initiale pour que la rétribution ne se fasse pas aux dépens d’autres agents et dans le respect de la moyenne d’un coefficient à 1. Ce principe semble avoir été validé par la direction et fera l’objet d’échanges lors de la prochaine réunion sur le pouvoir d’achat avec les organisations syndicales.

Quid du devenir du corps des PETPE 

Il a été présenté deux projets de décrets statutaires (statut PE État et statut PE VNF) et deux projets de décrets indiciaires (Personnels d’Exploitation État et VNF). L’ensemble des personnels de ces deux corps restent fonctionnaires de l’État. 

Ces projets de décrets ont pour vocation à créer deux corps des Personnels d’Exploitation en lieu et place d’un seul.

N’ayant encore à ce jour aucune certitude sur le devenir de l’ICT après le 31/12/2022, ni sur la capacité de VNF de prolonger ce dispositif dans l’attente d’un dispositif pérenne, nous continuons de demander qu’aucun projet de réorganisation conduisant à une baisse de rémunération pour les personnels impactés, ne soit présenté en consultation au sein des CTU Pléniers. Qu’il y ait des groupes de travail, de concertations avec les personnels et leurs représentants est une chose, mais de valider ce projet et le mettre en œuvre sans pouvoir en garantir les conséquences financières pour les personnels en est une autre ! 

Intéressement pour les agents de droit public • Avis défavorable du guichet unique

Le Directeur général nous a indiqué que son plan B était de continuer à le porter auprès du ministère et sur un plan politique, les arguments et la décision ne portant pas sur le fond (de quoi est fait l’accord d’intéressement), mais sur la forme.

La CFDT-VNF a rappelé à la direction générale que l’engagement de la mise en place d’un tel dispositif portait sur 2020 et qu’il avait été reporté en 2021. Il semble que maintenant celui-ci soit reporté dans le meilleur des cas à bien plus tard encore.

La CFDT-VNF a demandé, comme elle l’avait fait en 2020, à ce que le Directeur général trouve, dans l’attente, la solution d’honorer ses engagements quitte à prévoir le versement d’une prime équivalente sur les régimes indemnitaires existants, car ce n’est pas encore une fois aux personnels d’en faire les frais.

La Direction a indiqué que cette demande n’obtiendrait pas l’aval nécessaire du contrôle budgétaire.
La CFDT-VNF ne lâchera pas le sujet intéressement et continuera à se battre pour sa mise en œuvre dans un souci d’harmonisation de la communauté de travail.

Dans l’attente, elle porte une nouvelle proposition à savoir :
De verser dès cette année l’équivalent de ce qui aurait dû être versé en 2020 et 2021 au travers du dispositif « prime macron PEPA » (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) qui offre la possibilité de verser jusqu’à 1000€ sans charge aux personnels public. Ainsi la direction pourra faire la démonstration d’allier les paroles aux actes ! Attention cela devra être fait avant le 31 mars 2022 pour ouvrir droit à une exonération de cotisation pour l’employeur.

Les modalités post-concours pour le passage à CEEP ont changé

Passer et réussir les concours même sans prise de poste

Désormais, suite à un choix de la direction générale, la réussite au concours n’est plus assujettie de contraintes comme une prise de poste ou la prise de responsabilités. Il était important que cette harmonisation permette une égalité de traitement des AEP souhaitant passer un concours à VNF.

Augmentation significative du taux de promotion :

De 6,5 % en 2021 à 16,5 % pour les 3 années à venir
La CFDT-VNF a, à de multiples reprises, interpellé par écrit le ministère sur la faiblesse du taux pro/pro pour le passage à CEEP (C3) qui, en plus d’être le plus petit de tous les corps et grades du ministère, ne permettait plus d’assurer un déroulé de carrière sur deux niveaux de grade pour les PETPE pour la plupart entrés au grade d’AEP (C2). Ce taux était pour 2021 de 6,5 %.

La suite des rendez-vous salariaux de la Fonction Publique a permis de sortir de cette impasse avec un taux passé à 16,5 % pour les années 2022, 2023 et 2024. Cela permettra, nous le souhaitons, de s’assurer que tout agent aura au moins bénéficié d’une promotion durant sa carrière.

De nombreux postes concernés par l’augmentation du taux de promotion

Comme cela avait été annoncé lors des rendez-vous salariaux de la Fonction Publique, un certain nombre d’évolutions des taux pro/pro sont à noter :

pour les Adjoints Administratifs, le taux évolue de 10 à 16,5 % pour le passage à AAP1 et de 16 à 28 % pour le passage à AAP2 ;
pour les Personnels d’Exploitation, le taux évolue de 6,5 à 16,5 % pour le passage à CEEP (C3) et de 20 à 28 % pour le passage à AEP (C2) ;
pour les TSDD, le taux évolue de 8 à 14 % pour le passage à TSCDD et de 11 à 18 % pour le passage à TSPDD ;
pour les SACDD, le taux évolue de 10 à 14 % pour le passage à SACDD CE et de 10 à 18 % pour le passage à SACDD CS ;
pour les dessinateurs, le taux évolue de 7,5 à 17 % pour le passage à dessinateur en chef.

Pour rappel, les promotions ne sont plus traitées en CAP. Aussi, la CFDT-VNF souhaite que l’Administration mette à profit l’augmentation de ces taux afin de s’assurer que tous les personnels auront, conformément aux engagements du PPCR, un déroulé de carrière sur deux niveaux de grade minimum.

PETPE régime indemnitaire 1re victoire

D’ailleurs dans la dernière négociation de 2019, c’est ce qui avait privé de toute revalorisation de PTETE les chefs d’équipes principaux occupant des missions d’encadrement, ces derniers étant déjà au plafond. La négociation ne fut pas facile et objectivement des points positifs et négatifs sont à souligner dans ce nouveau protocole.

De nombreux avantages à ce nouveau protocole

  • Après 6 années sans la moindre possibilité de revalorisation, nous obtenons la possibilité d’enfin valoriser l’encadrement fait par les CEEP ;
  • Une actualisation nécessaire du protocole PTETE/PME du 6 juin 2019, suite à un arrêté du 20 septembre 2019 qui a modifié les classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;
  • Sur proposition de la CFDT-VNF, l’harmonisation des paliers entre AEP et CEEP a été retenue par la Direction, ce qui a conduit à une évolution de 150 € pour les CEEP de classe B, C et exceptionnelle ;
  • Si l’application de ce nouveau protocole devait conduire à la déclassification de certains postes, les agents concernés bénéficieraient d’un maintien de la PTETE à titre personnel, et ce jusqu’à ce qu’ils effectuent une mobilité (mutation, mise à disposition ou détachement) ou jusqu’à leur radiation des cadres de la Fonction Publique (retraite…) ;
  • La garantie qu’en cas de prise en charge temporaire d’un poste vacant de classe supérieure pour une durée supérieure à un mois, l’agent bénéficie de la PTETE/PME attachée à ce poste pendant toute la durée durant laquelle il va l’occuper ;
  • Par le déplafonnement, la possibilité pour tous les agents éligibles de percevoir la totalité de la majoration ce qui n’était pas possible pour beaucoup d’entre eux avec l’ancien plafonnement à 4 700 € ;
  • Une concertation avec les différents comités techniques uniques de proximité a eu lieu pour déterminer la répartition des agents dans les différentes classifications ;
  • La garantie d’un maintien du montant de PTETE/PME et/ou de la majoration pour tout agent qui se voit imposer un changement dans l’organisation du travail suite à une réorganisation de service ayant pour effet un changement de classe en sa défaveur ou la perte d’une majoration, après avis du comité technique ;
  • En parallèle du protocole, l’engagement écrit du DRH de faire le bilan de ce protocole à 6 mois et à 1 an, ce qui permettra pour la CFDT-VNF de poursuivre ses revendications pas totalement abouties à ce stade ;
  • Les « conducteurs de PL ou engin roulant ou flottant nécessitant un permis spécifique (activité significative) » étaient en classe B alors que, dans le descriptif de la maintenance spécialisée selon la norme AFNOR de l’instruction PTETE, ces missions étaient identifiées en maintenance spécialisée donc PTETE C. Lors du passage en CTU Public, le DRH a indiqué que, suite à notre remarque, il a été décidé d’appliquer le dispositif le plus favorable pour ces agents, donc la Classe C et que ces missions seraient retirées de la Classe B dans l’instruction, car il était difficile de modifier immédiatement le protocole.

Les limites de l’exercice

  • Si la valorisation des missions de l’encadrement de 1 000 € est significative, elle reste insuffisante au regard des responsabilités croissantes qui pèsent sur les CEEP. Un effort supplémentaire aurait pu/dû être consenti par la direction ;
  • Les CEEP qui encadrent 1 agent restent en PTETE B alors qu’il conviendrait de les faire évoluer en PTETE C pour limiter l’écart à une classe entre ceux qui encadrent 1 agent et ceux qui en encadrent 2 ou plus. Ce point est important, car suite aux baisses d’effectifs et aux réorganisations multiples, de plus en plus d’agents sont dans cette situation.

Le combat ne fait que commencer

Ce protocole s’il n’est pas totalement satisfaisant à notre idée, a acté des avancées importantes qui étaient pour nous un point d’étape.

Nous avons signé pour

  • rester cohérents avec le combat que nous avons mené toutes ces années ;
  • prendre en compte le fait que la direction a retenu une part importante des amendements que nous avons portés et obtenus ;
  • être légitimes pour discuter du bilan de ce protocole en 2022, bilan sur lequel le DRH s’est engagé par écrit suite à notre demande. L’objectif de la CFDT-VNF sera sur la base d’arguments factuels et de propositions concrètes, de continuer à faire évoluer ce protocole en actant de nouvelles avancées.

Et demain ?

En 2022, nous remettrons sur la table un certain nombre de situations que nous souhaitons voir évoluer dans la PTETE (classement des CEEP encadrant un seul agent etc).
Parallèlement, en cette même année 2022, sera mis sur la table, par la Direction générale, un nouveau régime indemnitaire qui pourrait entrer en vigueur au 01 janvier 2023.
La CFDT-VNF participera, là aussi, aux discussions et se positionnera en fonction de l’intérêt des personnels.

2022 est une année importante pour les négociations sur le devenir des PETPE et leur régime indemnitaire…

Sans en avoir aucunement connaissance avant, ni par le biais des réunions avec le DG, ni par les multiples réunions avec la DRHM, la CFDT-VNF a découvert dans les documents transmis par le MTE dans le cadre d’une réunion sur la revue des missions du programme 203 « Infrastructures et services de transports » un paragraphe comportant les éléments suivants :

Afin de donner plus d’autonomie à l’établissement dans la mise en œuvre du point de vue RH et en cohérence avec ce projet industriel de VNF, il est prévu de créer un corps des PETPE propres à l’établissement à partir des membres du corps des PETPE exerçant à VNF, permettant la reconnaissance des missions remplies.

La CFDT-VNF a donc interpellé la direction afin d’avoir des explications sur ce sujet. Le DRHM nous a expliqué ce qui se cachait derrière cela, à savoir, une réforme statutaire des PETPE nécessaire afin de créer un régime indemnitaire spécifique à VNF dans lequel pourrait être intégrée l’ICT. En effet, Bercy a d’ores et déjà indiqué que le dispositif de l’ICT ne serait pas reconduit au-delà du 31 décembre 2022.

Sur la réforme statutaire, le DRHM nous a indiqué qu’il s’agirait d’un pur et simple « copier/coller » du décret statutaire actuel des PETPE en créant un corps spécifique à VNF. Un travail est en cours avec les tutelles. La CFDT-VNF a demandé avec insistance une communication des documents de travail ! Après plusieurs relances, nous avons obtenu un premier document généraliste dont la direction a requis la confidentialité à ce stade.

Sur le régime indemnitaire, le DRHM a indiqué que le Directeur Général avait pris l’engagement d’un maintien du régime indemnitaire des PETPE dans le cadre de la modernisation et qu’en l’absence d’ICT en 2023, la solution envisagée était de créer un régime indemnitaire propre aux PETPE qui intégrerait PTETE, PSR, ISH, ICT… Là aussi, aucun document précis sur les modalités de mise en œuvre n’a encore été fourni…

La direction avait convenu des réunions d’échanges sur ce point avant la fin de l’année. Devant l’insistance de la CFDT-VNF, une réunion a fini par être programmée le 16 décembre afin de nous présenter des éléments sur ce sujet.

La CFDT-VNF participera aux discussions, mais restera vigilante sur ce projet qui engage l’avenir des PETPE de VNF.

Affaire à suivre…

Cartographie des instances

À VNF, le débat a commencé sur les CAP et CCP déconcentrées au sein de l’établissement.

Pour rappel, les CAP ont perdu leurs compétences en matière de promotions et de mobilités. Il ne leur reste que des compétences en matière disciplinaire, refus de titularisation… Les CCP OPA ont conservé, à ce jour, leurs compétences en matière de promotions.

Au ministère pour 2022 : regroupements et déconcentrations des CAP et CCP.

Les catégories A seraient regroupées dans 3 CAP ministérielles :

CAP corps encadrement supérieur (AC, AUE, IGADD et IPEF)
CAP corps de la catégorie A (ITPE, AAE, OP, CED, PTEM et ASS)
CAP corps de recherche (CR et DR)

Les catégories B seraient regroupées dans une CAP ministérielle :

CAP corps de la catégorie B (SACDD, TSDD et OfficierPortAdjoint)

Les catégories C seraient regroupées à VNF dans :

Une CAP VNF catégorie C regroupant les Adjoints techniques des administrations de l’État (ATAE), les Adjoints administratifs des administrations de l’État (AAAE) et les Dessinateurs
Une CAP centrale PETPE VNF regroupant les PETPE de VNF
7 CAP locales PETPE des Directions Territoriales

Pour les OPA, la question posée est celle d’une seule CC OPA pour VNF.

Le DRH adjoint indique qu’il a contacté dès le début d’année le ministère pour le périmètre des instances dans le cadre des élections professionnelles 2022.

Deux propositions spécifiques à VNF ont émergé :

PETPE
La CAP PETPE se ferait à l’échelon central de VNF et non plus au ministère. Il y aurait donc une séparation des Ports maritimes (PM) et des Voies Navigables (VN). Pour VNF, il y aurait également le maintien des CAP locales.

La CFDT-VNF a interrogé la direction sur la différence de compétence entre la CAP locale PETPE et celle en nationale d’autant plus qu’il n’y a plus la compétence de promotions à l’inverse des CCP OPA.
Concernant la différence de compétence entre la CAP PETPE locale et nationale, la direction a reconnu que la question se posait. La direction va faire l’exercice, mais s’il n’est pas constaté de réels intérêts, elle fera la proposition de ne maintenir qu’une seule CAP centrale VNF.

OPA
Compte tenu, selon la direction, que certaines CCP OPA en DT n’auraient plus le nombre suffisant d’électeurs pour l’organisation d’élections, elles seraient remontées au niveau central VNF dans une CCP OPA unique.
La CFDT-VNF a rappelé qu’à l’époque le choix avait été fait de regrouper les CCP OPA pour les DT qui n’avaient pas assez d’effectifs. C’était le cas pour la DT CB avec la DT BS. La CFDT-VNF a indiqué qu’il était important selon elle, de garder cette proximité, car les élus du terrain et les DT connaissent mieux les agents qu’en national.
Enfin, la CFDT-VNF a soulevé la problématique du maintien de l’enveloppe promotion pour les OPA et de sa répartition si la CCP OPA devenait centrale, car l’enveloppe des promotions est définie à ce jour pour les CCP OPA de chaque DT.
La direction a indiqué que le fait d’avoir rattaché certains OPA d’une DT à la CCP OPA d’une autre DT (faute du nombre nécessaire d’agents), était totalement illégal et qu’il fallait bien trouver un moyen de gérer la situation malgré le nombre décroissant d’effectifs OPA (moins de 20 dans certaines DT sont annoncés très prochainement).

La direction a souhaité que les organisations syndicales se prononcent sur ces propositions. De fait, suite à son conseil national du 15 et 16 mars, la CFDT-VNF a indiqué à la direction son positionnement à savoir :

Concernant la CAP PETPE : s’il s’agit de maintenir les personnels des Ports Maritimes (PM) dans la CAP centrale, la CFDT-VNF souhaite que celle-ci reste gérée par le ministère, car l’inverse serait illogique. Par contre, s’il s’agit de se cantonner à une CAP PETPE sur l’unique périmètre de VNF, la CFDT-VNF est favorable à une CAP centrale VNF sous réserve du maintien des CAP locales. La CFDT-VNF s’interroge sur la possibilité règlementaire de distiller les compétences (déjà diminuées) entre une CAP locale et une CAP nationale. Faute à ce stade de pouvoir indiquer la répartition des compétences sur ces deux instances (locale et nationale) la direction a évoqué la possibilité de ne tenir qu’une seule CAP centrale. Dans ces conditions plutôt que de diminuer encore ou créer des doublons entre le rôle des CAP locales et de la CAP nationale, elle ne s’y opposerait pas sous réserve encore une fois que le périmètre soit uniquement sur VNF.

Concernant la CCP OPA : La CFDT-VNF se prononce pour le maintien de ces CCP OPA au niveau local. Dans le cas où une DT atteindrait le seuil fatidique de moins de 20 OPA, la CFDT-VNF est favorable à ce que celle-ci soit regroupée avec la DT la plus proche. À ce titre, la CFDT-VNF s’interroge, car à la DT CB, une CCP OPA s’est tenue récemment et il reste encore 25 OPA. N’étant pas prévu plus de 5 départs d’ici la fin 2022, sur quelle base s’appuie la direction pour indiquer qu’ils seront moins de 20 d’ici fin 2022 ?

De plus la position de la CFDT-VNF ne vaut que dans le cas où il n’y aurait aucune évolution statutaire et de compétence des CCP OPA dans le cadre des discussions ministérielles (basculement sur un statut fonction publique territoriale notamment).

Enfin, la CFDT-VNF demande des garanties (en cas de fusion ou non), pour le maintien des enveloppes selon l’existant et cela pour les agents de chaque DT. Ainsi s’il devait y avoir fusion des CCP OPA de la DT CB et de la DT BS il faudra bien que les deux enveloppes promos soient distinctes et correspondent à celles de cette année.

Titres restaurant… des négociations au point mort

La direction nous dit y être favorable pour les agents sous statut public. Les concertations ont eu lieu avec la direction qui semble s’orienter sur la mise en place d’un titre restaurant (TR) d’une valeur de 5 € par jour travaillé. La CFDT-VNF a demandé que celui-ci puisse être octroyé à tous les agents qui en feraient la demande et qui ne se rendent pas au restaurant administratif. Nous le rappelons, le choix sera à la main de l’agent et les TR n’auront pas vocation à remplacer les frais de missions (paniers). C’est à l’inverse, pour les agents, un petit complément pour les jours travaillés sans prime de panier.
Qu’attend-on ? Le problème est bien là. La direction a reçu mandat de la DGITM pour lancer cette négociation. Notre ministère de tutelle en est informé et ne s’y est pas opposé.

Pour autant, la direction semble nous indiquer qu’elle doit encore passer le verrou de Bercy. Toutefois, lorsqu’on lui demande de faire avancer le dossier, en le transmettant au Contrôleur général, nous n’avons à ce jour, aucun retour et surtout aucune visibilité calendaire.

La CFDT-VNF revendique de la transparence et de la visibilité, car nous demandons cette mise en place dès 2020, et de préférence avant Noël. La direction ne doit pas laisser de faux espoirs s’installer, et au bout de 7 ans, il est impératif qu’elle concrétise une attente légitime des agents.

Les discussions sur le dispositif d’intéressement pour les agents de droit public battent son plein

À ce titre et à notre demande, un groupe de travail sur ce sujet a été mis en place la veille des réunions DS/DG. Lors de la première réunion qui a eu lieu début novembre, la direction s’est là aussi déclarée favorable à la mise en place d’un tel accord qui lui aussi faisait parti de la lettre de mission remise au DG par la DGITM.

La direction a confirmé que d’autres établissements en bénéficient, comme par exemple, Météo France. Même si, pour les agents de Météo France, cet intéressement est clairement symbolique.

Pour les agents publics de VNF, nous réclamons un alignement sur l’intéressement dont bénéficient déjà les salariés du privé.

Toutefois, l’enveloppe nécessaire pour décliner un tel dispositif pour l’ensemble des personnels approcherait les 6 millions d’euros, ce qui a très peu de chance d’être accepté par le Ministère des tutelles. La CFDT-VNF revendique un accord d’intéressement à la hauteur de l’investissement quotidien des agents avec une enveloppe financière qui le permette. Nous attendons à cet effet, une proposition sérieuse de la direction à l’image de l’intérêt qu’elle porte à ses personnels.

La prochaine réunion du groupe de travail portera donc sur la définition des indicateurs.

Pour information, les versements liés à l’intéressement se font toujours sur l’année N+1 étant donné qu’il faut pouvoir apprécier l’atteinte des indicateurs sur une année pleine. Il est donc important que cet accord puisse être signé dès 2020 sous peine de décaler à 2022 les premiers effets de cet accord. La CFDT-VNF a bien fait remarquer à la direction que la mise en œuvre de l’intéressement devant donc intervenir au plus tôt début 2021, il n’y a donc aucun argument budgétaire sur le budget de 2020 contre la mise en place des titres restaurant dès l’année prochaine.