FLASH INFO INTERSYNDICAL CFDT-VNF / FO-VNF – AIDE EXCEPTIONNELLE : LE PROJET EVOLUE APRES LE CSA CENTRAL
Suite aux revendications portées avec force par nos organisations syndicales alertant sur l’augmentation des dépenses contraintes qui pèse de plus en plus fortement sur les personnels, notamment celles liées aux déplacements domicile-travail, un CSA central extraordinaire s’est réuni ce 6 octobre 2026 afin d’examiner le projet d’aide exceptionnelle proposé par la direction.
La CFDT-VNF et FO-VNF ont défendu leurs revendications respectives, qui se rejoignent sur la nécessité d’un soutien plus juste et plus large aux personnels. Nos deux organisations rendent compte ensemble de cette réunion parce qu’elles en partagent le bilan : des améliorations ont été obtenues, mais le dispositif reste en deçà des besoins et des propositions défendues
DU PRIX DES CARBURANTS À UNE AIDE PLUS LARGE SUR LE COÛT DE LA VIE
Nos organisations avaient initialement demandé la mise en place d’une aide exceptionnelle pour accompagner les personnels confrontés à l’explosion du coût des carburants, qui pèse particulièrement sur celles et ceux contraints d’utiliser quotidiennement leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.
À la suite des échanges avec les tutelles, la direction a finalement été autorisée à mettre en place et à financer sur le budget propre de VNF, via l’action sociale, un dispositif exceptionnel destiné plus largement aux personnels confrontés à l’augmentation du coût de la vie.
La direction a toutefois encadré ce dispositif autour de trois critères :
- une enveloppe globale d’environ 200 000 €,
- un ciblage sur les plus faibles rémunérations, représentant environ 20 à 25 % des personnels,
- la recherche d’un dispositif simple à mettre en œuvre, afin de permettre un versement rapide avant la fin de l’année.
C’est dans ce cadre contraint que seules la CFDT-VNF et FO-VNF ont porté leurs propositions afin d’élargir et d’améliorer le dispositif présenté.
CE QUI ÉTAIT PROPOSÉ INITIALEMENT
La direction proposait sous forme de carte de crédit EDENRED non rechargeable :
– 300 € pour les rémunérations moyennes inférieures à 2 000 € brut (cela concernait 83 personnels de droit public et 45 personnels de droit privé)
– 150 € entre 2 000 € et 2 500 € brut ( cela concernait 666 personnels de droit public et 16 personnels de droit privé)
– 0 € au-delà de 2 500 €
Soit un montant total de 140 700 € redistribué aux personnels.
LA CFDT-VNF et FO-VNF ONT DEMANDÉ D’ALLER PLUS LOIN
Tout au long de la réunion, nos organisations ont défendu la nécessité d’un dispositif plus large, plus juste et davantage à la hauteur des difficultés rencontrées par les personnels. Pour la CFDT-VNF et FO-VNF, l’enveloppe consacrée au dispositif était largement insuffisante et les seuils fixés beaucoup trop restrictifs. De fait, le montant consacré écartait de nombreux personnels pourtant confrontés à l’augmentation du coût de la vie et des dépenses de déplacement. De plus, l’aide carburant initialement demandée par nos organisations syndicales remplacée par une aide visant à pallier l’augmentation du coût de la vie, ne prenait plus en compte l’impact majoré de la hausse des prix du carburant pour les personnels qui n’avaient d’autre choix que d’utiliser chaque jour leur véhicule pour se rendre au travail.
Face à l’arbitrage unilatéral de la direction de maintenir les grandes lignes du dispositif qu’elle avait arrêtées, nous avons demandé que les seuils initialement proposés soient relevés et que le dispositif permette de concerner davantage d’agents.
Nous avons également contesté la prise en compte des heures supplémentaires et des astreintes dans la rémunération de référence. Pour nos organisations, un agent ne devrait pas être pénalisé dans l’accès à cette aide parce qu’il a effectué des heures ou des astreintes supplémentaires nécessaires au fonctionnement de l’établissement.
Malgré notre demande, l’administration a maintenu les heures supplémentaires et les indemnités d’astreinte dans l’assiette de calcul. En revanche, la reconstitution de la rémunération à 100 % ne réintégrera pas les sommes non perçues du fait des retenues de 10 % pour maladie. La baisse de rémunération correspondante sera donc prise en compte pour déterminer l’accès à l’aide.
Nous avons enfin demandé que d’autres scénarios soient étudiés, notamment la possibilité d’un seuil unique permettant d’élargir le nombre de bénéficiaires.
Ces propositions n’ont pas toutes été retenues par la direction, qui a maintenu l’enveloppe globale à environ 200 000 €, mais les lignes cadrant ce dispositif ont, sous notre impulsion, évolué.
CE QUI CHANGE APRÈS LES ÉCHANGES
Le projet finalement soumis au CSA prévoit désormais :
- 300 € maximum jusqu’à 2 200 € brut (cela concernerait 275 personnels de droit public et 51 personnels de droit privé)
- 150 € maximum entre 2 200 € et 2 700 € brut (cela concernerait 858 personnels de droit public et 21 personnels de droit privé)
Le montant de l’aide sera proratisé en fonction du temps de présence sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2026, avec un minimum de 50 € pour tout agent éligible.
Soit environ 1 205 personnels potentiellement bénéficiaires contre 810 dans le projet initial pour une enveloppe d’environ 229 650 € redistribués aux personnels sous réserve des proratisations appliquées (soit 80K€ de plus que le projet initial de la direction).
Cette évolution permet d’élargir significativement le nombre de bénéficiaires par rapport au projet initial.
QU’EST-CE QUI EST PRIS EN COMPTE POUR DÉFINIR LES PERSONNELS ÉLIGIBLES
L’éligibilité sera déterminée à partir de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026, ramenée à temps plein pour les personnels travaillant à temps partiel.
Pour les agents de droit public, ne seront notamment pas pris en compte dans cette rémunération de référence : le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, le forfait mobilités durables, la participation à la mutuelle, le forfait télétravail, le remboursement des déplacements domicile-travail, la prime individuelle de performance collective, les titres-restaurant et le paiement de jours de CET.
Pour les salariés de droit privé, seront notamment exclus : le complément familial, le forfait mobilités durables, le forfait télétravail, la liquidation du CET, le remboursement des frais de transport, l’intéressement, les titres-restaurant ainsi que les participations mutuelle et prévoyance.
POURQUOI LA CFDT-VNF ET FO-VNF SE SONT ABSTENUES
Nos organisations ne pouvaient pas voter contre une mesure qui permettra à plus de 1 200 personnels, notamment parmi les plus faibles rémunérations, de bénéficier d’une aide pouvant atteindre 150 à 300 €. Mais nous ne pouvions pas davantage voter pour un dispositif qui reste très inférieur aux besoins exprimés par les personnels et aux propositions que nous avons défendues.
La CFDT-VNF et FO-VNF se sont donc abstenues sur le projet finalement présenté par la direction. Cette abstention reconnaît l’avancée obtenue pour les personnels tout en maintenant notre exigence d’une réponse plus ambitieuse.
VERSEMENT PRÉVU COURANT NOVEMBRE
Sous réserve des dernières validations notamment celle du contrôleur budgétaire et la confirmation des modalités techniques avec Edenred, la direction prévoit l’envoi des cartes aux bénéficiaires courant novembre 2026, et au plus tard début décembre.
UNE AIDE EXCEPTIONNELLE NE REMPLACERA JAMAIS UNE POLITIQUE SALARIALE
Cette aide constituera un soutien ponctuel bienvenu pour les personnels qui en bénéficieront. Elle ne peut cependant pas se substituer à une évolution pérenne des rémunérations, pourtant pleinement justifiée au regard de l’inflation et de la perte de pouvoir d’achat accumulée ces dernières années pour tous les personnels !
Le maintien du gel du point d’indice, l’absence de GIPA et, plus largement, l’absence de mesures générales permettant de préserver durablement le pouvoir d’achat continuent de peser sur les rémunérations des personnels.
Une aide exceptionnelle répond à une difficulté immédiate. Elle ne saurait remplacer des mesures salariales durables permettant aux personnels de voir réellement leur rémunération évoluer avec le coût de la vie.
La CFDT-VNF et FO-VNF continueront donc à porter, au-delà de cette mesure exceptionnelle, l’exigence de réponses salariales pérennes et à la hauteur de la réalité vécue par les personnels. Nous poursuivrons les efforts et resterons pleinement mobilisées pour défendre le pouvoir d’achat des personnels afin d’obtenir des mesures concrètes à la hauteur des difficultés rencontrées.
