Flash Info : publication du décret « modernisant » le décret du 21 mai 1965 / OPA
Vous trouverez en pièce jointe le décret publié au journal officiel du 31 août 2025 concernant le statut des ouvriers des parcs et ateliers relevant des ministères chargés de l’environnement, de la mer et des transports et de leurs établissements publics.
Ce décret n° 2025-869 du 29-08-25 apporte une évolution au statut des ouvriers des parcs et ateliers. Il modifie le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 pour actualiser des dispositions obsolètes et tenir compte d’évolutions réglementaires applicables aux agents publics.
Décryptage du décret n° 2025-869 du 29 août 2025
Objet : moderniser le statut des ouvriers des parcs et ateliers (Ponts & Chaussées, bases aériennes), avec des dispositions simples et des garanties améliorées.
Quand ?
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit à partir du 1er septembre 2025.
1. Qui est concerné ?
Tous les ouvriers des parcs et ateliers relevant des ministères en charge de l’environnement, de la mer et des transports, ainsi que leurs établissements publics.
Ces agents bénéficiaient déjà d’un cadre spécifique, notamment en matière d’indemnités et de congés, depuis… eh bien, 1965, et ce décret met à jour ce cadre à l’aune des évolutions réglementaires modernes.
2. Harmonisation des ministères de tutelle
Le texte actualise les intitulés :
- On remplace « ministère chargé du développement durable » par « ministères chargés de l’environnement, de la mer », plus représentatif des compétences actuelles.
3. Mobilité et mise à disposition facilitées
- Les ouvriers peuvent désormais être affectés ou mis à disposition dans les ministères et établissements publics concernés, sans limitation de durée, à leur demande, ou dans le cadre d’un transfert de mission ou de transfert vers les collectivités territoriales.
- La mobilité reste soumise au processus interne, en prenant en compte les besoins du service et la situation personnelle des agents.
- En cas de restructuration, un ouvrier peut bénéficier prioritairement des mesures d’accompagnement prévues par le Code de la fonction publique.
- Les frais liés à ce changement de résidence administrative peuvent être pris en charge, notamment avec possibilité de prime de mobilité temporaire, dans les conditions existantes.
4. Droits fondamentaux garantis
Le décret réaffirme des droits essentiels pour les ouvriers concernés :
- La liberté d’opinion, le droit de grève, ainsi que plusieurs protections statutaires (non-discrimination, droit disciplinaire, etc.) sont précisés et renforcés.
- Les garanties liées à la gestion de leur dossier individuel (promotion, mobilité, évaluation, discipline…) sont clarifiées.
5. Commissions consultatives : une voix pour les ouvriers
- Le décret institue des commissions consultatives, obligatoires au sein des ministères et établissements concernés.
- Ces commissions sont mixtes (administration/personnel), en nombre équivalent, et élues pour un mandat de 4 ans.
- Leur rôle ? Être consultées sur le recrutement, les avancements, l’évaluation professionnelle, les licenciements, et bien d’autres questions statutaires importantes.
- Des règles précises sont prévues en cas de réorganisation, de remplacement de membres, ou d’impossibilité de composer la commission.
6. Évaluation et formation professionnelle
- Introduction d’un entretien professionnel annuel, suivi d’un compte rendu, comme c’est le cas pour de nombreux agents publics.
- Accès aux dispositifs de formation professionnelle, au compte personnel d’activité, et à d’autres parcours d’évolution, répondant aux dispositions de droit commun.
7. Rémunération et avantages
- Une prime d’ancienneté est confirmée, avec taux et conditions fixés par arrêté ministériel. Elle inclut les périodes de service réalisées (ex. service civique, volontariat…).
- Maintien de la prime d’expérience, ainsi que d’une prime de métier, selon les textes existants.
- Les augmentations générales (par points ou pourcentage) s’appliquent automatiquement au salaire de base.
8. Indemnités et conditions de travail
Les ouvriers peuvent également bénéficier de différents avantages parties liées à leur fonction :
- Indemnité de sujétions horaires, astreintes, indemnité de permanence, travaux sous-marins, rémunération des activités annexes (formation, jury…).
- Télétravail possible selon les mêmes règles que les fonctionnaires, avec allocation forfaitaire dédiée.
- Forfait mobilités durables : remboursement partiel des trajets maison-travail (vélo, covoiturage).
- Frais de déplacement pour missions : idem droit commun, pris en charge dans les conditions habituelles.
9. Temps de travail et congés
- La durée hebdomadaire de travail est alignée sur celle définie pour les autres agents, avec possibilité d’aménagement (temps partiel, horaires adaptés, congé familial).
- Congés annuels équivalents à ceux des fonctionnaires titulaires. Possibilité de compte épargne temps, congés exceptionnels, ainsi que congé sans solde (jusqu’à 15 jours/an) selon les nécessités de service.
En résumé, ce qui change pour vous
- Mobilité facilitée : mise à disposition sans limite de durée, avec frais et prime de mobilité possibles.
- Droits renforcés : droit de grève, protection contre la discrimination, respect de la carrière.
- Évaluation annuelle : entretien professionnel obligatoire.
- Formation : accès élargi à la formation et au compte personnel d’activité.
- Rémunération : maintien de la prime d’ancienneté, d’expérience et de métier, augmentations générales garanties.
- Indemnités : astreintes, permanence, déplacements, télétravail, forfait mobilités durables.
- Temps de travail & congés : mêmes règles que la fonction publique (CET possible, congés exceptionnels).
- Dialogue social : commissions consultatives élues pour 4 ans, saisies sur recrutements, avancements, licenciements, etc.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2025
Force est de constater que ce décret ne répond pas à l’ensemble de nos attentes et revendications et vous pouvez compter sur vos représentants CFDT pour continuer, avec votre soutien, de porter et défendre les intérêts des personnels OPA.
