RETOUR SUR L’ENQUÊTE DE SATISFACTION MENÉE PAR LA CDS

Depuis le 1er janvier 2022, les salariés de droit privé de VNF peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une surcomplémentaire santé volontaire et optionnelle.
Ce dispositif, négocié par la Commission des Droits des Salariés (CDS) avec la MGEN, vient renforcer le contrat socle obligatoire MGEN/VNF. Il couvre aujourd’hui environ 100 salariés et leurs ayants droits.

UN CONTRAT DÉFICITAIRE À RÉÉQUILIBRER

Comme annoncé précédemment, le contrat est déficitaire : le ratio Prestations / Cotisations atteint près de 150 %, menaçant la viabilité du dispositif.

Pour rétablir l’équilibre financier, une augmentation de 30 % des taux de cotisation a été réalisée à compter du 1er janvier 2025, en sus de la revalorisation du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).

NOUVEAUX MONTANTS DE COTISATION :

• 6,28 € / mois pour un assuré isolé,
• 16,09 € / mois pour un assuré famille.

UNE ENQUÊTE DE SATISFACTION POUR ENVISAGER L’AVENIR

Pour évaluer l’intérêt du maintien ou de l’évolution du dispositif, la CDS a lancé une enquête en décembre 2024 et janvier 2025.

172 salariés ont répondu, dont 48 % de bénéficiaires.

Résultats chez les bénéficiaires :

• 81 % sont satisfaits des garanties actuelles
• 86 % souhaitent continuer à en bénéficier
• 63 % seraient favorables à un élargissement des garanties, même avec une cotisation famille portée à 20 €/mois

Résultats chez les non-bénéficiaires :

• 26 % envisagent d’y adhérer dans les conditions actuelles
• 54 % seraient intéressés par une version enrichie du contrat à 20 €/mois

Ces résultats montrent une forte appétence pour une couverture santé améliorée, malgré un tarif plus élevé.

DES PISTES CONCRÈTES D’AMÉLIORATION

Les répondants ont suggéré plusieurs évolutions pour mieux répondre à leurs besoins :
► meilleure articulation entre le contrat socle et la surcomplémentaire, avec plus de lisibilité sur les remboursements,
► renforcement de la couverture optique et dentaire, y compris les dépassements d’honoraires,
► prise en charge élargie des médecines douces : psychologue, naturopathe, pédicure, ergothérapeute…,
► meilleur accompagnement lors de l’analyse de devis ou en cas de refus de prise en charge.

Ces propositions ont été transmises lors d’une réunion CDS/MGEN et sont actuellement à l’étude.

COMMENT SOUSCRIRE À LA SURCOMPLÉMENTAIRE SANTÉ ?

Si vous ne bénéficiez pas encore de la surcomplémentaire et que vous souhaitez y adhérer :
► Rendez-vous sur le portail MGEN, rubrique « Nous contacter »
► Indiquez votre date de début de contrat (au plus tôt le 1er jour du mois suivant la demande)
► Joignez :
– Un mandat SEPA complété
– Votre RIB

La CFDT-VNF vous informera dès que les négociations sur l’élargissement des garanties auront abouti.

UNE PRATIQUE ILLÉGALE ENCORE TROP RÉPANDUE

Chaque année, des milliers d’heures supplémentaires sont effectuées mais non rémunérées aux personnels, car écrêtées au-delà du plafond de 12 heures.
En 2023, l’écrêtage a atteint 37 060 heures, soit l’équivalent de 23 emplois à temps plein (ETPT), et près de 2 000 heures de plus qu’en 2022. Bien que cette pratique soit illégale, elle est tolérée depuis des années par la direction.
La CFDT-VNF dénonce cette dérive structurelle, en lien direct avec la baisse des effectifs.
En mars 2025, le sujet a enfin été inscrit à l’ordre du jour du CSA Central, où la direction a présenté un plan d’actions concerté, encore jugé très insuffisant.

UN PLAN D’ACTION ENCORE TROP TIMIDE

Actions préventives proposées :

► formations à la gestion de la charge de travail pour agents et managers,
► charte nationale de la bonne gestion du temps,
► alertes automatiques dans Octave pour signaler les dérives.

Actions curatives prévues :

► documentation pédagogique (méthode “arbre des causes”, fiches réflexes),
► évolution du formulaire d’entretien professionnel.

La CFDT-VNF a revendiqué avec force :
► le paiement oula récupération des heures écrêtées comme règle de droit,
► la reconnaissance des temps de trajet validés par ordre de mission,
► la création d’un compteur dédié pour suivre les heures injustement écrêtées.

La direction a rejeté ces propositions, invoquant des freins réglementaires (IHTS, risques de compteurs débiteurs).

QUELQUES AVANCÉES, MAIS TRÈS INSUFFISANTES

Ce qui a été obtenu par la CFDT-VNF :

► une note de cadrage nationale avec un objectif de “Zéro heure écrêtée”,
► un suivi mensuel et annuel des heures écrêtées dans Octave, visible par tous,
► un plan de communication à l’ensemble des personnels,
► un bilan semestriel par DT/siège présenté en CSA Central.

SUR LA RÉCUPÉRATION :

La CFDT-VNF proposait un élargissement des périodes au-delà des 2 mois actuels sans limitation à 1 jour/
mois. La direction a accepté une expérimentation de 6 jours récupérables par semestre, sous réserve des nécessités de service, sur les compteurs d’écrêtage ou crédit/débit.

UNE ALERTE FORMELLE AUPRÈS DES ACTEURS RH

Désormais, un système d’alerte est prévu :
Dès 7h30 d’écrêtage par trimestre, une réunion tripartite sera déclenchée entre :
► l’agent (qui doit alerter en cas de surcharge),
► le manager (chargé de la répartition et du relais des demandes),
► le PPRH (garant du respect du droit).

Mais attention :

Une expérimentation au siège a déjà montré ses limites : les alertes, trop fréquentes, ont conduit certains managers à les désactiver, tuant le dispositif dans l’œuf.

TRAVAILLER SANS MOYENS HUMAINS : LE VRAI PROBLÈME

La CFDT-VNF rappelle que 1 200 postes ont été supprimés entre 2013 et 2025, alors que les missions de VNF n’ont pas diminué. Les personnels compensent par du temps de travail non rémunéré, rendu invisible par l’écrêtage. La seule réponse pérenne : agir à la source, c’est-à-dire recruter et pourvoir les postes vacants.

UN ENGAGEMENT OBTENU : FAIRE LA LUMIÈRE SUR LES EFFECTIFS

La CFDT-VNF a demandé – et obtenu – une série d’engagements de la direction :

► la présentation des organigrammes en CSA local,
► un focus sur les postes vacants :
o Ont-ils été publiés ?
o Combien de fois ?
o Quelles actions ont été mises en place pour les pourvoir ?
► la présentation des moyens de remplacement et de réorganisation en cas de vacance de poste,
► l’organisation de concours locaux si nécessaire.

CONCLUSION : L’ÉCRÊTAGE N’EST PAS UNE FATALITÉ

Le plan de la direction va dans le bon sens mais reste largement insuffisant. La CFDT-VNF continuera de porter la revendication d’un droit au temps de travail juste et reconnu, pour chaque heure réellement effectuée.

Comme nous l’indiquons dans le « bon à savoir » de cette Newsletter, des changements notables interviennent à la tête de l’établissement dont celui de la Directrice générale déléguée.

Mme DEBAR, désormais DRH au ministère, restera une interlocutrice clé pour l’établissement. Souhaitons qu’elle garde en mémoire son attachement à VNF et à son personnel. Nous espérons qu’elle continuera à soutenir les projets importants, notamment celui de la requalification des catégories C et B administratifs et techniques, un engagement signé par elle-même lors de son intérim en tant que DG et que la direction a porté auprès du ministère. Pour Mme DEBAR, c’est donc désormais le « retour à l’envoyeur ».

La fin d’année marque un temps de réflexion sur les actions concrètes entreprises et les progrès réalisés grâce aux efforts de vos représentants syndicaux. L’année 2024 a été intense en actualités sociales et en négociations : révision du pacte social, suivi des engagements post-sortie de préavis de grève, Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), égalité professionnelle et lutte contre les discriminations, intéressement, mutuelle/prévoyance…

Comme à son habitude, la CFDT-VNF a été active et engagée sur tous les fronts, s’imposant comme une force de propositions résolue face à la direction pour faire progresser les droits de tous les personnels, qu’ils soient publics ou privés. Notre objectif reste constant : obtenir des avancées concrètes pour l’ensemble des personnels.

En parallèle, la mise en place du projet de modernisation se poursuit dans la nébuleuse. Les projets de réorganisation multiples, les évolutions permanentes accentuées d’une charge de travail croissante affectent profondément les équipes. Malheureusement, l’accompagnement réel au changement reste insuffisant, laissant certains dans l’incertitude quant aux éventuelles fermetures de sites et remettant en question l’engagement du « zéro mobilité géographique imposée ». En dépit des avancées sociales et salariales, la tension est palpable et les risques psychosociaux se multiplient pour des personnels parfois isolés, résignés et en souffrance.

La direction doit prendre en compte les alertes croissantes et repenser son projet de modernisation en cohérence avec les moyens humains et financiers de l’établissement, au risque d’une implosion. Le rapport RPS du cabinet DEGEST, très révélateur de la situation dans la DT Nord-Est, appelle à une analyse et des solutions généralisables à l’ensemble des directions et au siège de VNF. Un plan d’actions adapté, allant au-delà d’informations et de formations supplémentaires, est indispensable.

Vous êtes de plus en plus nombreux à adhérer à la CFDT-VNF, et nous vous en remercions. Cette mobilisation renforce notre capacité à défendre vos acquis sociaux, vos nouveaux droits et vos conditions de travail. Grâce à votre soutien, la CFDT-VNF a pu mettre en place des initiatives telles qu’une caisse d’entraide pour les grèves, une convention avec des avocats spécialisés et une communication renforcée pour soutenir ses adhérents.

Merci pour votre soutien constant. Cette newsletter est pour vous, et nous restons à vos côtés pour défendre les intérêts de chacun avec détermination. Bonne lecture.

Rudy DELEURENCE, Secrétaire général de la CFDT-VNF