Vous trouverez ci-joint l’arrêté modifiant le plafond de l’indemnité télétravail qui évolue de 220€/an à 253,44€/an et l’indemnité journalière fixée à 2,88€/jour contre 2,50€/ jour actuellement.
Ces nouveaux montants s’appliqueront au 1er janvier 2023 et nous invitons la direction à prendre en compte ces évolutions conformément à l’article 26 des accords collectifs signés (public /privé).
Vous le savez, depuis deux ans se pose la question du maintien de rémunération pour les personnels d’exploitation au regard de la fin de l’Indemnité Compensatrice Temporaire au 31 décembre 2022.
L’inquiétude était d’autant plus forte que, selon la direction, Bercy avait clairement indiqué son opposition à tout renouvellement d’un tel dispositif ! De fait, cela a conduit la direction de VNF à rechercher une alternative permettant de donner suite à l’engagement du directeur général sur le maintien de la rémunération des PETPE.
Dans cet esprit, la direction a posé sur la table le projet d’un nouveau régime indemnitaire propre aux personnels d’exploitation de VNF induisant de fait la scission du corps actuel des PETPE en deux corps distincts à savoir :
Un projet de décret en ce sens a été proposé à la consultation du CTM du 8 novembre 2022 et la direction de VNF prévoyait une présentation au CTU Public du 10 novembre 2022. Ce projet de décret était un copié/collé du décret de 1991 se limitant au seul champ de VNF, mais ce dernier actait par la même occasion une limite d’âge à 62 ans contre 60 ans précédemment. Dans ce projet l’âge de départ à la retraite pour service actif restait inchangé, à savoir 57 ans.
Pour rappel, si la CFDT-VNF a toujours été à l’initiative des combats pour :
– Le maintien des rémunérations des personnels dans le cadre des réformes de VNF (logements avec le zéro euro d’impact et l’ICT pour les projets de réorganisation) ;
– L’obtention d’un dispositif indemnitaire équivalent à l’ICT de nature pérenne après le 31 décembre 2022.
La CFDT-VNF n’a jamais été demandeuse de la scission du corps des PETPE et n’y est pas favorable.
Vous le savez également, il a été question dans les discussions avec la DGAFP de la mise en place d’un grade C3+ équivalent au grade d’agent de maitrise principal de la fonction publique territoriale. Malheureusement, la DGAFP s’est opposée à la création du grade C3+ !
En conséquence, les discussions avec la DGAFP, la direction et le ministère avaient abouti à un projet de décret relatif à l’emploi de Chef d’Equipe d’Exploitation VNF de Classe Exceptionnelle (CEE CE)
sous la forme d’un emploi fonctionnel que l’administration voulait présenter dans les instances du CTM et la direction de VNF dans celle du CTU public.
Outre le fait que les terminologies d’emploi fonctionnel et de classe exceptionnelle auraient été génératrices d’incompréhension au regard des appellations actuelles à VNF à savoir le positionnement sur un poste fonctionnel et la classe exceptionnelle PTETE, nous relevons :
En l’absence d’un tableau de reclassement, certains points manquaient de clarté comme notamment le reclassement indiciaire d’un CEEP :
Pour tous ces aspects négatifs, la CFDT-VNF est opposée à ce projet de décret et revendique la création d’un grade de C3+ en lieu et place de ces emplois fonctionnels.
Enfin, un décret portant sur la création d’un nouveau régime indemnitaire de la voie d’eau (RIVE) devait également être présenté au CTU Public de VNF. Le projet se décomposait comme suit :
RIVE (régime Indemnitaire de la Voie d’Eau)
| IEE Indemnité d’exploitation et d’entretien Remplace PTETE Complément de PTETE +PSR | IOT Indemnité Organisation de Travail « Part cycle » Remplace l’ISH « Part garantie » Remplace l’ICT | CA Complément Annuel | CA Complément Annuel |
Les points que nous pouvions relever sur ce nouveau régime indemnitaire :
L’Indemnité Entretien Exploitation (IEE)
Elle est composée de la PTETE, du Complément de PTETE et de la PSR. Les plafonds actuels sont de : PTETE 6 500 € + PSR 1 377 € soit 7 877 €.
Le nouveau plafond qui était défini dans l’arrêté indemnitaire fixait le montant de l’IEE à 9 100 €.
L’Indemnité Organisation du Travail (IOT)
Elle était composée d’une part cycle (ex ISH) et d’une part garantie (ex ICT).
La part garantie faisait apparaître :
Le Complément Annuel (CA)
En résumé, la CFDT-VNF est, comme à son habitude, transparente dans ses positions :
La CFDT-VNF avait bien compris que la direction et le ministère voulaient passer en l’état et en force ces projets de décrets ! En ce sens, nous avons dénoncé au CTM un dialogue social faussé et des consultations de pures formes dans un moment où normalement, il devrait être respecté une période de réserve au regard des élections professionnelles qui débutent le 1er décembre 2022.
Le DG qui s’était empressé de communiquer, et une nouvelle fois de s’auto-féliciter sur l’obtention de ces projets de texte sans même attendre la consultation des instances, a démontré une nouvelle fois son attachement au dialogue social. De plus, pour être crédible, il aurait fallu en toute objectivité qu’il salue les avancées obtenues mais qu’il fasse aussi état des points moins positifs ! Nous sommes conscients que les vrais décideurs se trouvent à Bercy bien plus qu’au siège de VNF.
Notre priorité a toujours été et restera la défense des intérêts des personnels. C’est dans cet esprit que nous sommes intervenus en CTM auprès du SG du MTE. Comme nous l’avions proposé, le point a finalement été retiré de l’ordre du jour du CTM et ne sera donc pas présenté au CTU Public de VNF initialement programmé le 10 novembre.
Vous trouverez ci-dessous l’intervention de la CFDT au CTM du 8 novembre 2022
Déclaration préalable à l’ouverture du CTM
En amont du CT ministériel, la CFDT est intervenue, comme d’autres, auprès du Secrétaire général pour obtenir le retrait du point PETPE (point n° 3) de ce comité technique.
En effet, concernant le projet de décret PETPE, la CFDT dénonce le fait qu’une fois encore, c’est au pied du mur, à moins de deux mois de la fin de l’Indemnité Compensatrice Temporaire (ICT) pour les agents de VNF, que leur direction et notre ministère se décident à communiquer les documents qui sont depuis des mois en discussions internes. La CFDT ne demande pas la scission du corps des PETPE et confirme qu’elle n’y est pas favorable. Pour rappel, la CFDT exigeait une évolution de l’ICT pour les personnels de VNF sur un dispositif pérenne et donc l’assurance d’aucune perte de salaire pour ces personnels qui sont ou seront impactés par des projets de réorganisation.
Concernant le projet de décret sur les emplois fonctionnels, celui-ci n’est pas du tout conforme à nos revendications portant sur la mise en place d’un grade C3+ équivalent au grade d’agent de maitrise principal de la fonction publique territoriale. Malheureusement, selon vos dires, la DGAFP s’est opposée à la création de ce grade !
La CFDT quant à elle, est opposée au projet d’emplois fonctionnels car ces derniers, dans la rédaction du décret, laissent entrevoir une inégalité de traitement pour les Chefs d’Equipe d’Exploitation Principaux (CEEP) issus du concours et peut-être même pour les CEEP encadrants. De plus, ce projet laisse en suspens de nombreuses questions comme par exemple le fait qu’ils pourraient être mis fin à ces emplois fonctionnels à l’échéance de 3 ans ou en cas de réorganisation. Nous revendiquons à nouveau la mise en place du grade C3+ à l’instar de la fonction publique territoriale !
La CFDT a bien compris que la direction et le ministère veulent passer en l’état et en force ces projets de décrets ! En ce sens, nous dénonçons un dialogue social faussé et des consultations de pures formes dans un moment où normalement, il devrait être respecté une période de réserve au regard des élections professionnelles qui débutent le 1er décembre 2022.
Vous souhaitez démontrer votre attachement à un dialogue social respectueux et de qualité ? Dans ce cas nous vous demandons d’ores et déjà une prolongation du dispositif ICT pour les personnels de VNF, le retrait de ce point non abouti de l’ordre du jour et une reprise des discussions sereines dès 2023. Nous vous demandons une réelle négociation et non une présentation de pure forme ou les dés sont déjà jetés !
Suite aux déclarations et à une interruption des débats, le SG du MTE a annoncé le retrait de ce point de l’ordre du jour et annoncé que des négociations reprendraient au plus vite pour aboutir à un projet dans le premier trimestre 2023.
La CFDT a demandé une confirmation urgente du maintien de l’ICT dans l’attente de l’aboutissement des discussions. Le Secrétaire général du Ministère a confirmé que ce point ferait l’objet de toute son attention. Nous resterons vigilants pour que cette confirmation intervienne dans les meilleurs délais !
Depuis le dernier flash info ci-joint, la CFDT-VNF n’a pas ménagé ses efforts pour faire entendre la voix des salariés de droit privé quant à l’application qu’ils pouvaient à juste titre attendre de l’article 5 de la seconde loi de finances rectificative portant sur le rachat des RTT dans des conditions fiscales favorables.
Rappelons que depuis notre demande du mois d’août, la direction, comme le ministère ont mis la tête dans le sable et on fait silence radio sur le sujet désormais très épineux des rachats RTT pour les salariés de droit privé ! Nous arrivions presque à percevoir leur raisonnement : « Laissons passer le temps, il sera bientôt trop tard et ils lâcheront l’affaire ! »
Malgré cela, nous avons continué d’interpeler la direction dans toutes les instances représentatives, Conseil d’administration, CTU privé, CTU Plénier etc. Nous avons été la seule organisation syndicale à se mobiliser sur ce sujet et n’avons eu aucun soutien ni du Ministre Christophe Béchu qui s’était pourtant à engager le 9 septembre à prendre un arbitrage cohérent pour tous les salariés de son champ ministériel, ni des autres organisations syndicales.
Pire, en conseil d’administration, le représentant de la CGT s’est déclaré opposé à la revendication portée et défendue par la CFDT-VNF au profit des salariés de droit privé ! Nous vous laisserons apprécier leur position !
Lors de notre échange téléphonique avec la conseillère sociale du ministre Madame Thauvin, elle a indiqué avoir pris attache de la direction générale de VNF qui continue d’affirmer que VNF n’aura pas les moyens cette année d’appliquer ce dispositif mais que la direction reste ouverte pour les prochaines années. La CFDT-VNF, persuadée que le surcoût pour VNF serait mineur, l’a informée qu’à ce jour seules 60 demandes étaient parvenues pour un total de demandes de rachat de moins de 400 JRTT.
Sur la base d’un salaire moyen de 45 000 € bruts/an (et nombreux sont les personnels qui ne perçoivent pas ce salaire !), le coût moyen de rachat est de 10€/jour racheté soit une moyenne de 4 000€ au total. Nous avons d’ailleurs rappelé qu’une enveloppe de presque 10 000 € restait disponible dans le cadrage salarial des tutelles pour la NAO 2022 (enveloppe Commission Carrières et Rémunérations où seuls 760€ ont été mobilisés sur les 7 000€ prévus et 3 000€ budgétés pour l’égalité professionnelle femmes/hommes non consommés).
Bon, il n’y a pas plus sourde qu’une personne qui ne veut pas entendre et ça se confirme ! La direction continue de spéculer sur le fait que si elle ouvrait se dispositif, de nombreuses demandes suivraient y compris pour les personnels qui ne placent pas habituellement de jours RTT sur leur CET et qui donc, ne font pas la demande de liquidation. A la marge, c’est possible, mais pour la CFDT-VNF cela n’exploserait pas le surcoût de VNF.
Pour rassurer la direction et faire la démonstration au ministère qu’à l’inverse de la direction nous ne sommes pas obtus, nous avons proposé de plafonner l’enveloppe qui pourrait être mobilisée à cet effet à hauteur de 10 000€. C’est-à-dire que VNF pourrait très bien sonder les salariés en complément du sondage déjà opéré par la CFDT-VNF et nous pourrions sur une base objective mesurer l’impact. Si celui-ci venait à dépasser l’enveloppe de 10K€ nous pourrions toujours limiter le nombre de jours qu’il serait possible de racheter pour respecter le cadrage initial.
La conseillère sociale, qui pensait initialement se cantonner à un rôle de chambre d’échos de la voix de la direction, a indiqué devant nos arguments qu’elle allait recouper une dernière fois avec le DG et Monsieur PAPINUTTI : les deux grands « décideurs » sur le sujet ! Elle s’était engagée à revenir vers la CFDT-VNF le mercredi 26 octobre….
Parallèlement et sans attendre le 26 octobre, nous avons également sur le même sujet interpelé le Ministre Clément BEAUNE le 24 octobre lors d’une réunion bilatérale avec la CFDT. Lors de cette réunion, où était présente également la conseillère sociale Madame Thauvin, le Ministre nous a indiqué une mise en œuvre dès 2023 et un geste/ petite avancée pour 2022 qui nous serait confirmée le 26 octobre comme prévu initialement.
Malheureusement, jouant sur les mots, ou profitant du fait qu’il n’y ait aucun enregistrement de nos échanges, la conseillère sociale lors de notre échange ce mercredi 26 octobre à 17h s’est limitée à nous indiquer que l’arbitrage du Ministre consistait à demander à VNF d’ouvrir au plus vite les négociations pour cadrer un dispositif pour l’année prochaine. D’ailleurs, dès le mardi, nous recevions un mail de la direction nous invitant à participer à une négociation sur ce sujet semaine 47.
Comme à l’accoutumé, la direction a passé son temps à se cacher derrière le fait que les tutelles ne donnent pas les moyens suffisants et qu’il n’y a plus de marge sur la masse salariale ! Les ministres, conseillers sociaux, directeur de cabinet, nous disent qu’ils ne vont pas aller à l’encontre de la décision de la direction générale d’un établissement public : la fine équipe, ils font la paire !
Nous avons rappelé à la conseillère social en l’invitant à faire suivre aux ministres, qu’il était honteux de voter des lois pour laisser croire aux français que l’Etat va les aider à passer un cap difficile, notamment au regard de l’explosion de l’inflation et les faibles montants mobilisés pour l’augmentation des salaires dans la fonction publique, pour ensuite ne pas les appliquer eux-mêmes dans leur propre ministère.
Nous avons également indiqué qu’il était honteux de limiter au seul secteur du privé cette avancée dans la loi pour ensuite se servir de ce prétexte en argumentant la « communauté de travail » pour ne pas en faire bénéficier les salariés de droit privé !
C’est toujours la même chanson ! Comme ça l’a été pour la prime Macron désormais déplafonnée à 6 000 € alors même que lorsqu’elle était à 1000€ nous n’en avons jamais vu la couleur. D’ores et déjà nous pouvons vous dire au regard de nos échanges avec la direction que nous ne risquons pas de la voir davantage malgré toutes les promesses électorales et malgré le fait que ce dispositif pourrait s’appliquer à toute la « communauté de travail » !
Le gouvernement et notre ministère qui en fait partie, sont les spécialistes pour demander au secteur privé de faire des efforts qu’ils ne sont pas capables de s’appliquer eux-mêmes ! C’est certain que dans ces conditions, ils gagnent en crédibilité au regard de toutes et tous !
Là aussi, nous vous laisserons juges de ces positions fermées et sans aucun sens !
Bref, cher(e)s collègues, si vous avez besoin d’un complément salarial cette année, il vous faudra donc, comme à l’habitude, déposer vos jours RTT sur votre CET et en demander la liquidation ! Vous paierez toutes vos charges salariales et vos impôts pour le plus grand plaisir de nos ministres et de la direction qui auraient pu agir mais qui ont préféré faire le choix de vous laisser dans vos difficultés face à la crise inflationniste sans précédent depuis les années 70.
Attention, la date limite du 31 octobre pour demander et faire valider par votre hiérarchie la liquidation de votre CET sur la paie de novembre reste la même ! Aussi, suite à la lecture de ce flash info, ne tardez pas à opérer !
La CFDT-VNF de son côté va transmettre, comme elle s’y était engagée, toutes vos demandes individuelles à la direction ! Souhaitons qu’elle aura au moins le respect de vous répondre et peut-être de vous apporter ses arguments sur ce refus ! Nul doute que leurs arguments seront convaincants !
La CFDT-VNF reste mobilisée pour que l’engagement de la direction d’appliquer ce dispositif pour les années 2023 / 2024 / 2025 soit tenu et que vous puissiez enfin bénéficier de ce dispositif lors des 3 prochaines années.
Syndicalement,
Vos représentants CFDT-VNF
Dans le dernier flash info transmis par la DRHM, la direction a confirmé avoir fait le choix de ne pas mettre en place le rachat des JRTT pour les salariés de droit privé, comme le prévoit la loi de finances dans son second budget rectificatif à l’article 5.
La direction explique donc qu’elle a fait ce choix pour être en mesure de financer l’ensemble de ses ambitions en matière salariale. Ainsi, elle rappelle que cette année, 7 millions d’euros supplémentaires ont été mobilisés pour les mesures pouvoir d’achat.
QUE POUVONS NOUS EN DEDUIRE ?
ET SI ON REGARDAIT PLUS LOIN QUE LE BOUT DE SON NEZ ?
La CFDT-VNF tenait réellement à chiffrer la demande des salariés pour en effet comprendre la contrainte de la direction. A ce titre, nous lui avons proposé d’interroger les salariés et d’objectiver le chiffre avancé en constatant la réalité du coût d’application de cette mesure dès cette année.
« Etrangement » la direction a refusé d’entamer toute démarche et, une fois encore, la CFDT-VNF a pris le relai en invitant les salariés intéressés par le rachat de JRTT à exprimer leur demande d’ici le 20 octobre 2022 afin de pouvoir chiffrer la dépense réelle.
OU EN SOMMES-NOUS A UNE SEMAINE DE L’ECHEANCE ?
A cette heure, ce vendredi 14 octobre, 23 salariés ont fait remonter une demande de rachat de JRTT pour un total de 249 jours.
Bien entendu, cela pourrait encore évoluer d’ici le 20 octobre, mais pour arriver au coût évalué par la direction cela sous-entendrait que d’ici la date butoir du 20 octobre il y aurait 410 demandes de plus à hauteur de 10 JRTT chacune…. LA CFDT-VNF est-elle la SEULE à penser que cela n’arrivera pas ?
BON OK, MAIS EN REALITE CELA COUTERA-T-IL VRAIMENT PLUS CHER A LA DIRECTION ?
Un ou deux exemples concrets parle beaucoup plus que des affirmations gratuites et sans fondement !
Calcul sur la base d’un salaire moyen de 35 000 € bruts/an et de 206 jours travaillés
Coût d’un jour travaillé : 35 000 € / 206 jours = 170€ bruts
| LIQUIDATION DE JOURS RTT SUR LE CET | RACHAT DE JOURS RTT |
| Si placement de 10 JRTT + 2 jours d’abondement par VNF : 170 € X 12 jours = 2 040 € Déduction de 23 % au titre des cotisations sociales : 2 040 € – 469 € = 1 571 € nets La tranche imposable entre 28 et 74 K€ est de 30 % : 1 571 € – 471 € = 1 100 € DONC le salarié percevra réellement 1 100 € Pour VNF, ce coût sera majoré par les charges patronales MAIS ni plus ni moins que si la direction appliquait le rachat des JRTT. Le coût de la liquidation CET pour VNF sera de 2 040 € + les charges patronales | Si rachat de 10 JRTT : 170 € X 10 jours = 1 700 € Majoration de 25 % comme prévu par la loi : 1 700 € + 425 € = 2 125 € Le salarié ne paiera pas de contributions sociales et ne sera pas imposable sur cette somme. DONC le salarié percevra réellement 2 125 € nets soit 1 025 € de plus qu’en liquidant le même nombre de jours sur son CET ! Le coût du rachat des JRTT pour VNF sera de 2 125 € + les charges patronales |
Le surcoût pour VNF pour l’application du dispositif rachat des JRTT est donc de :
2 125 € – 2 040€ = 85 €.
En dépensant 85 €, VNF permettrait au salarié de gagner 1 025 € de plus
***
Calcul sur la base d’un salaire moyen de 55 000 € bruts/an et de 206 jours travaillés (plage de gestion d’un niveau 8)
Coût d’un jour travaillé : 55 000 € / 206 jours = 267 € bruts
| LIQUIDATION DE JOURS RTT SUR LE CET | RACHAT DE JOURS RTT |
| Si placement de 10 JRTT + 2 jours d’abondement par VNF 267 € X 12 jours = 3 204 € Déduction de 23 % au titre des cotisations sociales : 3 204 € – 737 € = 2 467 € nets La tranche imposable entre 28 et 74 K€ est de 30 % : 2 467 € – 740 €= 1 727 € DONC le salarié percevra réellement : 1 727 €. Pour VNF, ce coût sera majoré par les charges patronales MAIS ni plus ni moins que si la direction appliquait le rachat des JRTT. Le coût de la liquidation CET pour VNF sera de 3 204 € + les charges patronales | Si rachat de 10 JRTT : 267 € X 10 jours = 2 670 € Majoration de 25 % comme prévu par la loi : 2 670 € + 667 € = 3 337 € Le salarié ne paiera pas de contributions sociales et ne sera pas imposable sur cette somme. DONC le salarié percevra réellement 3 337 € nets soit 1 610 € de plus qu’en liquidant le même nombre de jours sur son CET ! Le coût du rachat des JRTT pour VNF sera de 3 337 € + les charges patronales |
Le surcoût pour VNF pour l’application du dispositif rachat des JRTT est donc de :
3 337 € – 3 204 € = 133€.
En dépensant 133 €, VNF permettrait au salarié de gagner 1 610 € de plus
***
POUR LE MOMENT AVEC LES DEMANDES DEJA FORMULEES, QUEL EST LE COÛT POUR VNF ?
La CFDT-VNF n’a pas accès aux rémunérations et ne peut donc que simuler le coût sur la base d’un salaire moyen et un salaire plus élevé comme dans les exemples ci-dessus.
Aussi, sur la base d’une rémunération de 35 000 €/an le surcoût pour la direction de VNF représenterait environ 2 000 € pour les 23 demandes retournées à ce jour . Si nous faisions le même calcul en considérant qu’il ne s’agissait que de personnes étant de niveau 8 à la plage de gestion de 55 000 € cela représenterait environ 3 200 €.
POUR VOTRE INFORMATION DANS LE CADRE DE LA NAO
Une enveloppe de 7 000 € était prévue pour la Commission carrières et rémunérations qui s’est tenue hier matin et 3 000 € pour l’ égalité femmes/hommes. Sur les 10 000 €, seulement 760 € seront utilisés : il reste donc un solde de 9 240 €, soit de quoi financer 5 fois plus de demandes !
Au regard de cette réserve, au regard des dépenses engagées par l’établissement de 7 millions d’euros, pensez-vous vraiment que les chiffres exposés ci-dessus remettraient en cause l’équilibre budgétaire ? D’autant plus, que tous les salariés ne feront pas le choix de se faire payer leurs JRTT et nombreux seront celles et ceux qui en poseront une partie (et c’est une bonne chose) pour les vacances de la Toussaint ou de Noël.
LA CFDT-VNF IRA AU BOUT DE L’EXERCICE
Si vous auriez aimé bénéficier du rachat d’une partie de vos JRTT, nous vous invitons à continuer de faire suivre vos demandes de rachat d’ici le 20 octobre 2022 sous les mêmes modalités qu’indiquées dans notre flash info précédent (voir pièce jointe) toujours dans le but d’objectiver le coût total.
Nous présenterons toutes ces demandes à la direction et lui demanderons de calculer le réel impact financier que nous vous communiquerons.
Bien entendu, pour chaque demande, nous demandons une réponse car si la direction a la possibilité de refuser, le minimum est de vous répondre.
Le Ministre, Christophe BECHU s’est également engagé auprès de la CFDT à rendre un arbitrage pour l’ensemble des établissements publics employant des salariés de droit privé dans le périmètre du MTECT. A ce jour, nous attendons encore son arbitrage qui, souhaitons-le, sera peut-être plus en faveur pour les salariés de droit privé, après tout c’est bien dans cet objectif que son gouvernement a rédigé cet article 5 !
En conclusion, notons que cette demande est bien loin des augmentations de 10 % qui fleurissent partout en en France ! En effet, les salariés de droit privé de VNF auront bénéficié d’une augmentation générale moyenne de 2 % cette année ! Comment admettre dans ces conditions, qu’un dispositif qui en réalité ne coûte presque rien à l’employeur, soit balayé d’un revers de main sans même qu’il se donne la peine de réaliser une expertise plus approfondie ?
Encore une fois, si la direction s’obstine sur ce choix injuste, chacune et chacun d’entre vous sera libre d’en déduire ce qu’il souhaite mais clairement la raison financière n’est pas la VRAIE RAISON !
La seconde loi de finances rectificative 2022 permet aux salariés de droit privé qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris afin de leur rendre immédiatement du pouvoir d’achat.
Cette nouvelle mesure, qui prend effet dès cette année et jusqu’en décembre 2025, présente 3 avantages pour les salariés :
Cette mesure étant soumise à l’accord de l’employeur, la CFDT-VNF a sollicité, dès la publication de cette loi, le directeur des ressources humaines en demandant un accord de principe pour les salariés qui souhaitent bénéficier de ce nouveau dispositif. Si un accord de principe a été donné par le directeur général et le directeur des ressources humaines, ce dernier est revenu sur sa décision…
La CFDT-VNF n’accepte pas ce revirement et vous apporte toutes les explications et une proposition dans le flash info ci-dessous.
Après des mois de négociation, l’accord NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) 2022 vient d’être signé ! Comme à son habitude, la CFDT-VNF s’est montrée force de propositions. On fait les comptes : plus que des mots : LA CFDT-VNF OBTIENT DES RÉSULTATS !
LA VENTILATION DE L’ENVELOPPE RMPP ATTRIBUÉE PAR LES TUTELLES
LA PREMIÈRE PROPOSITION DE LA DIRECTION
Le 17 mai, la DRH nous transmettait sa première proposition dans le cadre de l’ouverture des négociations de la NAO 2022. Le cadrage fixé par les tutelles était alors de 2,6% soit un montant global de 603 584€.
Bien entendu, la CFDT-VNF était intervenue pour dénoncer la faiblesse de ce cadrage au regard de l’inflation et solliciter la révision de celui-ci par les tutelles. De plus, la CFDT-VNF avait dénoncé, dans la proposition de la direction, la faiblesse de l’enveloppe portant sur la mesure « pouvoir d’achat » qui correspondait en moyenne à 175€ bruts/annuel soit 11€ nets/mois par salarié.
LA PROPOSITION FINALE SUITE À LA NÉGOCIATION
Suite à la revalorisation du point d’indice pour les fonctionnaires à hauteur de 3,5%, la CFDT-VNF a revendiqué qu’au minimum il puisse y avoir un alignement pour le cadrage NAO des salariés de droit privé. La CFDT-VNF vous avait présenté l’avancement des négociations en HMI. À cette occasion, vous nous aviez confié un mandat de négociation à savoir obtenir un cadrage de 3,5% minimum et la CFDT-VNF l’a obtenu !
Au regard de l’inflation, il est clair que la CFDT-VNF aurait souhaité une enveloppe bien supérieure à celle-ci ! Pour autant, cela n’était pas gagné ni d’ailleurs le fait que l’excédent généré par cette revalorisation soit porté en totalité sur la mesure générale. Sur cette base, correspondant à une enveloppe de 783 857€, la CFDT-VNF force de propositions, d’argumentations et de convictions a obtenu des avancées significatives
LA NÉGOCIATION DE LA CFDT-VNF NE S’EST PAS LIMITÉE À L’AUGMENTATION GÉNÉRALE ET À LA VENTILATION DE L’ENVELOPPE OCTROYÉE PAR LES TUTELLES
Grâce à votre confiance et à votre soutien, nous avons eu les moyens de peser dans les décisions de la direction ! Ce n’est pas toujours facile, vous le savez, mais l’intérêt collectif, la défense des situations individuelles, de votre pouvoir d’achat sont nos priorités dans toutes nos actions !
Vous le savez également et pour beaucoup, vous avez déjà pu le mesurer, nous sommes au front à chaque occasion et la CFDT-VNF ce n’est pas juste des mots mais de l’action et l’obtention de réelles avancées pour toutes et tous !
Du 1er au 8 décembre 2022, c’est-à-dire dans quelques mois, les élections professionnelles débuteront ! Toute l’équipe de la CFDT-VNF sait également pouvoir compter sur vous, sur votre mobilisation pour légitimer nos actions et nous donner les moyens d’agir ces 4 prochaines années.
ENSEMBLE NOUS SOMMES PLUS FORTS : RESTONS UNIS ET MOBILISÉS !
Compte tenu de l’inflation grandissante depuis le début d’année 2022, la CFDT-VNF a demandé l’ouverture de négociations salariales sur des mesures visant à accompagner les personnels afin de limiter l’impact sur leur pouvoir d’achat. Une réunion DRHM/DS a ainsi été organisée. En préambule, le DRHM a rappelé qu’une enveloppe de 3,5 millions d’euros était d’ores et déjà mobilisée pour la revalorisation salariale des personnels publics hors CIA et qu’une enveloppe d’environ 5,2 millions d’euros devra être mobilisée pour absorber la revalorisation de 3,5 % du point d’indice.
Pour les personnels publics, si des mesures catégorielles ont bien été mises en place, la plupart des mesures engagées se sont imposées à VNF, car elles relèvent d’une simple déclinaison des mesures mises en place au MTE et/ou par le gouvernement. Ces mesures sont à prendre en compte, mais sont loin d’être à la hauteur de la crise subie par les personnels. Aussi, la CFDT-VNF continue de militer pour obtenir d’autres mesures complémentaires et significatives pour tous les personnels notamment au regard de l’inflation déjà supérieure à 6 % en ce milieu d’année.
À l’impossible nul n’est tenu ! C’est notre crédo.
Bien que personne n’aurait parié sur nos victoires, nous avons déjà obtenu non seulement les titres restaurant, mais aussi, la réévaluation du calcul de l’IFSE des personnels dont le CMI se trouvait fixé, au moment de la bascule, à un niveau inférieur au coefficient de 1.
C’est d’ailleurs sur la base de la négociation menée et gagnée pour les personnels administratifs lors de leur bascule au RIFSEEP, que nous avons appuyé cette négociation de justice.
La CFDT-VNF a fortement dénoncé le fait que cette demande, qui datait de plusieurs mois, fasse l’objet d’un retour une fois que tout avait été validé avec le contrôleur général. En effet, la direction a pris pour parti unilatéralement d’opérer ce rattrapage (sauf pour les personnels qui auraient un coefficient inférieur à 1 en lien avec leur manière de servir) sur deux ans à savoir :
Même si au final ce sera tout de même 220 agents qui pourront être revalorisés suite à cette revendication, la CFDT-VNF, contrairement à d’autres organisations syndicales, dénonce ce positionnement unilatéral et injuste en deux ans. Ce positionnement équivaut à la progression du CMI qui aurait été celle de ces agents s’ils étaient restés aux ISS.
Aussi, cette mesure ne satisfait que partiellement la CFDT-VNF, car il aurait été justice d’appliquer les mêmes modalités que lors de la bascule des personnels administratifs au RIFSEEP. C’est donc qu’une demi-satisfaction pour la CFDT-VNF que de voir ce rattrapage s’effectuer sur deux ans pour certains…
Concrètement, la CFDT-VNF demande à la direction de mettre en place des dispositifs qui sont à sa main par exemple :
Nous réclamons : une revalorisation du cadrage NAO 2022 pour les salariés de droit privé afin de doubler la mesure générale obtenue lors de la dernière réunion de négociation ainsi que des mesures complémentaires (hors enveloppe) comme par exemple la revalorisation du complément familial.
En dehors de la NAO toujours en cours, beaucoup de ces arbitrages sont renvoyés à la rentrée de septembre. En effet, la direction a indiqué devoir prendre la mesure des dispositions d’ores et déjà actées sur la masse salariale et essayer d’obtenir un abondement auprès des tutelles pour absorber entre autres la revalorisation du point d’indice.
Un budget rectificatif devra forcément être présenté au prochain Conseil d’administration de la rentrée et dévoilera la volonté et la capacité de la direction générale à mobiliser les moyens utiles à l’accompagnement et la reconnaissance de son personnel.
Cela sera donc l’occasion de mesurer si les personnels peuvent compter sur la direction pour entendre leurs difficultés et leurs besoins comme la direction a pu constater toujours pouvoir compter sur les personnels, y compris pendant les périodes de crise et face à des arbitrages défavorables sur les plafonds d’emplois.
La DIMOA connait le grand « chamboule-tout » à son sommet ! Il y a quelques semaines le départ du directeur de la DIMOA/DGA était annoncé, celui-ci partant voguer pour de nouvelles aventures toujours sur nos canaux VNF. Suite à nos interrogations, la direction avait confirmé cette information et le fait qu’il serait remplacé par l’actuel DGD qui, en plus de ses fonctions, prendrait le pilotage de la DIMOA.
Là encore, devant nos questions concernant cette double casquette et la capacité d’être présent sur les deux fronts en gardant l’objectivité qui s’impose à un DGD, la direction avait défendu bec et ongles le bienfondé de leur décision. Dans un premier temps, si elle entendait ne pas en faire un sujet ni même expliquer ses choix et sa stratégie, sous la pression de la CFDT-VNF, elle s’était engagée à inscrire dans un prochain ordre du jour du CTU plénier un point d’information.
Quelle fut donc notre surprise d’apprendre, quelques jours après, que notre DGD allait quitter VNF. Le futur remplaçant à la tête de la DIMOA passe direct par la case départ ! Tant d’énergie déployée par le DRH et le DG pour légitimer ce choix pour au final, se retrouver sans aucun candidat !
Ainsi, nous risquons donc d’avoir le DGA qui, en plus de ses futures fonctions, assurera son propre intérim (avec ou sans prime d’intérim ?) le temps de trouver, peut-être de façon moins improvisée, le prochain directeur de la DIMOA.
Au-delà du remplacement du DGD, l’urgence réelle est de savoir comment pourvoir tous les postes vacants au sein de la DIMOA pour répondre à la surcharge de travail générée par les budgets d’investissement croissants.
Il est à souhaiter que le profil du futur directeur de la DIMOA assurera la stabilité et y consacrera la totalité de son temps.
Nous avons bien compris que dans l’esprit de la direction, elle décide et n’a aucun compte à rendre. Mais bon, « très chers directeurs », nous ne sommes pas « au jeu de la patate chaude » et derrière des intitulés de postes, il y a des attendus et des équipes ! Au minimum, il convient de penser à elles aussi et pas seulement aux désidératas des fonctions que souhaitent occuper ou cumuler quelques-uns !
Dans un prochain numéro, on saura peut-être ce qu’il advient du pilotage de la Direction Territoriale Centre Bourgogne qui, subitement et sans réelle explication, s’est vu annoncer le départ du directeur alors même que le départ de la directrice adjointe est programmé en septembre, et qu’à ce jour on cherche encore les remplaçants…
On a beau dire, on est loin de la situation d’un agent qui parfois reçoit un avis défavorable pour une mobilité parce qu’il n’a pas fait un temps suffisant sur son poste ou alors qu’on reporte sa prise de poste pour assurer une continuité dans son service d’origine !
Attention, on pourrait finir par croire que les pièces maitresses sur l’échiquier ne sont pas toujours celles que l’on pourrait imaginer.
La GIPA est reconduite pour 2022.
A ce titre, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.Afin de vous permettre de calculer votre GIPA 2022, la CFDT met à votre disposition un simulateur.
Si la CFDT-VNF ne conteste pas que des mesures catégorielles ont été mises en place, pour autant, elle rappelle que pour la plupart, ces mesures se sont imposées à VNF et ne sont que des mesures de rattrapage hélas pas à la hauteur de la crise subie par les personnels !
Ainsi la direction met en avant :
«+1 472 k€ destinés à revaloriser les agents de catégorie C dans le cadre de la refonte de la grille de catégorie C soit 434€ bruts/an de revalorisation moyenne pour les collaborateurs concernés.»
N’oublions pas que les rémunérations des 7 premiers échelons de la catégorie C sont écrasés les unes sur les autres et qu’elles courent avec difficulté devant le SMIC : ce n’est ni glorieux ni à la hauteur des impacts financiers liés à l’inflation croissante et sans frein. En 2021, le bilan de l’inflation était de 3,94% et en juin 2022, cette dernière a déjà atteint plus de 5,5% impactant tous les personnels !
La CFDT-VNF demande des mesures complémentaires à la main de VNF comme :
La mise en place de l’accord d’intéressement pour les personnels publics lui aussi cité dans le pacte social et promit depuis 2020
Un chèque carburant pour aider les personnels à se rendre au travail
L’activation de la prime Macron (PEPA) tant mise en avant pendant sa campagne
Une seconde enveloppe de CIA/CA/supplément d’ISS ou un plafond supérieur à celui qui sera fixé par le MTE s’il s’avère non significatif aux attentes légitimes des personnels face à la crise
La hausse des titres restaurants pour les personnels publics à hauteur de 7,50€ dès cette année et à 9,00€ dès l’année prochaine (l’augmentation des coûts des produits alimentaires, par elle-même, le justifie amplement et cette hausse sera une vraie avancée concrète)
+450 k€ mobilisés pour la participation de VNF à la protection sociale des agents de droit public
N’oublions pas, là non plus, que depuis des années, le secteur privé bénéficie d’une participation minimale de 50% sur leur complémentaire santé ce qui est, vu les déremboursements successifs et l’augmentation du coût des mutuelles, bien au-delà des 15€ versés par VNF. D’ailleurs là aussi, VNF a été dans l’obligation de verser cette indemnité et cela ne relève en rien d’une avancée sociale en lien avec le pacte social ! La CFDT-VNF demande que, sans attendre, la direction travaille à un projet d’élargissement de la complémentaire santé versée actuellement aux salariés de droit privé avec une prise en charge de 62%. Ce projet devra être mis en parallèle avec celui qui sera proposé par le MTE et le choix le plus favorable pour les personnels publics devra s’imposer… Le SG du MTE a bien précisé qu’il appartiendrait à chaque établissement de produire sa propre offre ou de se raccrocher à celle du MTE. Alors que notre Direction fasse en sorte, pour une fois, de ne pas se limiter aux propositions du MTE mais d’être à l’origine d’une vraie proposition réfléchie qui corresponde aux attentes et aux besoins de ses personnels !
+200 k€ pour l’enveloppe NAO par rapport à 2021 pour les salariés de droit privé
Là aussi, à ce stade, la direction ose s’en satisfaire alors qu’elle n’a pas réussi à défendre et obtenir un taux correspondant au moins à l’inflation 2021 comme elle s’y était engagée soit en moyenne 4%. À ce stade, si la CFDT-VNF œuvre pour l’intérêt général des salariés de droit privé en prônant une augmentation générale pour limiter l’inflation, la première proposition de la direction était de reverser la quasi intégralité de ce supplément en mesures individuelles au mérite, limitant la répercussion d’une telle procédure à 20 à 30% des personnels. Heureusement, lors de la seconde réunion, suite aux propositions de la CFDT-VNF et la force de ses arguments, la direction a semblé infléchir sa position et entendre le besoin d’une mesure générale pour tous. Mais à ce jour rien n’est acté ni même décidé ! Un peu tôt pour claironner : mettre 200K€ de plus sur la table sans en préciser la façon dont ils seront utilisés alors que la portée de cette mesure est déjà 2 fois en dessous de l’inflation relevée en juin 2022 !
Là aussi, nous demandons de sérieux efforts et une écoute réelle des représentants du personnel de la CFDT-VNF, seule organisation syndicale représentative pour les salariés de droit privé ! C’est la responsabilité de la direction d’aboutir à un accord collectif satisfaisant pour le plus grand nombre et donc de s’en donner les moyens !
Pour conclure, ce flash info, dont le contenu a été limité aux exemples cités par la direction (l’ensemble des propositions de la CFDT-VNF étant bien plus large), nous rappelons que VNF doit se battre pour que les mesures légales qui s’imposent à l’établissement, ce qui est le cas pour la plupart de celles citées tout comme la revalorisation du point d’indice annoncée par le gouvernement, donnent lieu à un abondement par l’État de la masse salariale de VNF.
Ne pas se battre pour cela ou ne pas obtenir cet abondement, la CFDT-VNF le rappelle, ne sert ni l’intérêt de l’établissement, ni celui de tous les personnels ! De plus, cela bride la politique de recrutement au-delà des plafonds d’emplois dégressifs, éteint toute capacité de négociation au sein de l’établissement et pénalise le dialogue social donc la capacité d’action de VNF pour accompagner ses personnels pourtant très engagés au quotidien et très impactés par toutes ces crises successives !
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