DES MODIFICATIONS MAJEURES À DÉBATTRE AVANT VALIDATION

Initialement le 24 avril puis reporté au 22 mai, les élus du CSA Central devaient être consultés sur les modifications des Lignes Directrices de Gestion (LDG) liées à la mobilité à VNF.
Certaines modifications étant majeures, la CFDT-VNF déplore l’absence de temps d’échanges en amont, qui auraient permis d’expliquer et d’amender les évolutions envisagées avant consultation officielle.

UNE PUBLICATION DES POSTES EN TEMPS RÉEL : UTILE MAIS ENCADRÉE

La publication “au fil de l’eau” des postes peut améliorer la réactivité du système, mais la CFDT-VNF alerte sur sa mise en œuvre effective :
► Quelle cohérence avec les orientations ministérielles ?
► Quelles garanties pour les agents de VNF ?
Des précisions sont indispensables pour garantir l’équité et la lisibilité du processus.

VERS LA FIN DE LA PRIORITÉ AUX MOBILITÉS INTERNES ?

Aujourd’hui, les agents de VNF bénéficient d’une première vague de publications en interne, leur offrant une priorité sur les postes avant ouverture externe. Le projet de LDG supprime cette étape, se contentant d’une “attention particulière” aux candidatures internes.

La CFDT-VNF refuse cette régression et réaffirme que :

► les mobilités internes doivent être prioritaires,
► les agents VNF ne doivent pas être mis en concurrence directe avec l’ensemble de la fonction publique ou du secteur privé dès le départ.

DES RÈGLES DE MOBILITÉ FLOUES ET INÉQUITABLES

Le texte soumis à consultation prévoit :
► une durée minimale d’affectation (3 à 5 ans) convenue, tout en prévoyant avec aval de la DRHM et l’avis du service d’accueil la possibilité d’y déroger ;
► la faculté pour le service d’origine de refuser une mobilité, même après plusieurs années, pour des raisons de nécessité de service ou projets en cours.

La CFDT-VNF s’oppose fermement à cette logique déséquilibrée :

► la durée minimale doit être limitée à certains postes en cohérence avec le décret ministériel et affichée sur la fiche de poste dès sa publication afin que l’agent en ait connaissance,
► tout report de mobilité doit être cadré, justifié et limité dans le temps,
► les blocages arbitraires sont inacceptables et portent atteinte à l’équité de traitement.

N+1 : UN ACTEUR À PLEINEMENT INTÉGRER DANS LES PROCESSUS

Dans sa déclaration préalable du CSA Central du 24 avril, la CFDT-VNF a rappelé que :

► le N+1 doit participer aux recrutements, en particulier aux entretiens,
► le même principe doit s’appliquer aux promotions, où la hiérarchie directe est encore trop souvent écartée.

Le N+1 est un acteur clé de l’évaluation et du développement professionnel : il doit être reconnu comme tel.

DES CONCOURS TOUJOURS ABSENTS DANS PLUSIEURS DT

Lors du bilan mobilité, la CFDT-VNF avait dénoncé une carence inquiétante :

► pas de concours PEVNF organisés dans 5 DT sur 7, malgré plus de 100 postes vacants restés sans candidat après les cycles de mobilité ;
► la direction avait promis des clarifications, affirmant adhérer à l’idée d’ouvrir des concours là où les besoins sont avérés.

A ce jour, aucune information concrète n’a été fournie.

La question demeure entière : Toutes les DT lanceront-elles enfin des concours en 2025 ?

EN RÉSUMÉ : POUR UNE GESTION DE LA MOBILITÉ PLUS JUSTE ET COHÉRENTE

La CFDT-VNF demande une réécriture partielle du projet LDG, incluant :

► une priorité claire aux candidatures internes,
► une transparence accrue sur les règles de mobilité,
► des durées d’affectation clairement affichées et des reports limités,
► une implication systématique des N+1 dans les recrutements et promotions,
► une politique de concours équitable et coordonnée dans toutes les DT.

EN CONCLUSION

Face à nos interrogations, aux contradictions soulevées en séance et nos contestations avec contre-propositions, la direction a accepté de requalifier ce point de consultation en point d’information. Elle s’est engagée à revoir le projet pour une nouvelle consultation au CSA central du 26 juin.

Souhaitons qu’en plus d’avoir été écoutés, nous serons entendus et que le futur projet appellera à davantage de compréhension et d’acceptation dans l’intérêt collectif des personnels de VNF.

Retrouvez les déclarations préalables complètes du CSA Central du 24 avril et 22 mai.

RETOUR SUR L’ENQUÊTE DE SATISFACTION MENÉE PAR LA CDS

Depuis le 1er janvier 2022, les salariés de droit privé de VNF peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une surcomplémentaire santé volontaire et optionnelle.
Ce dispositif, négocié par la Commission des Droits des Salariés (CDS) avec la MGEN, vient renforcer le contrat socle obligatoire MGEN/VNF. Il couvre aujourd’hui environ 100 salariés et leurs ayants droits.

UN CONTRAT DÉFICITAIRE À RÉÉQUILIBRER

Comme annoncé précédemment, le contrat est déficitaire : le ratio Prestations / Cotisations atteint près de 150 %, menaçant la viabilité du dispositif.

Pour rétablir l’équilibre financier, une augmentation de 30 % des taux de cotisation a été réalisée à compter du 1er janvier 2025, en sus de la revalorisation du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).

NOUVEAUX MONTANTS DE COTISATION :

• 6,28 € / mois pour un assuré isolé,
• 16,09 € / mois pour un assuré famille.

UNE ENQUÊTE DE SATISFACTION POUR ENVISAGER L’AVENIR

Pour évaluer l’intérêt du maintien ou de l’évolution du dispositif, la CDS a lancé une enquête en décembre 2024 et janvier 2025.

172 salariés ont répondu, dont 48 % de bénéficiaires.

Résultats chez les bénéficiaires :

• 81 % sont satisfaits des garanties actuelles
• 86 % souhaitent continuer à en bénéficier
• 63 % seraient favorables à un élargissement des garanties, même avec une cotisation famille portée à 20 €/mois

Résultats chez les non-bénéficiaires :

• 26 % envisagent d’y adhérer dans les conditions actuelles
• 54 % seraient intéressés par une version enrichie du contrat à 20 €/mois

Ces résultats montrent une forte appétence pour une couverture santé améliorée, malgré un tarif plus élevé.

DES PISTES CONCRÈTES D’AMÉLIORATION

Les répondants ont suggéré plusieurs évolutions pour mieux répondre à leurs besoins :
► meilleure articulation entre le contrat socle et la surcomplémentaire, avec plus de lisibilité sur les remboursements,
► renforcement de la couverture optique et dentaire, y compris les dépassements d’honoraires,
► prise en charge élargie des médecines douces : psychologue, naturopathe, pédicure, ergothérapeute…,
► meilleur accompagnement lors de l’analyse de devis ou en cas de refus de prise en charge.

Ces propositions ont été transmises lors d’une réunion CDS/MGEN et sont actuellement à l’étude.

COMMENT SOUSCRIRE À LA SURCOMPLÉMENTAIRE SANTÉ ?

Si vous ne bénéficiez pas encore de la surcomplémentaire et que vous souhaitez y adhérer :
► Rendez-vous sur le portail MGEN, rubrique « Nous contacter »
► Indiquez votre date de début de contrat (au plus tôt le 1er jour du mois suivant la demande)
► Joignez :
– Un mandat SEPA complété
– Votre RIB

La CFDT-VNF vous informera dès que les négociations sur l’élargissement des garanties auront abouti.

UNE PRATIQUE ILLÉGALE ENCORE TROP RÉPANDUE

Chaque année, des milliers d’heures supplémentaires sont effectuées mais non rémunérées aux personnels, car écrêtées au-delà du plafond de 12 heures.
En 2023, l’écrêtage a atteint 37 060 heures, soit l’équivalent de 23 emplois à temps plein (ETPT), et près de 2 000 heures de plus qu’en 2022. Bien que cette pratique soit illégale, elle est tolérée depuis des années par la direction.
La CFDT-VNF dénonce cette dérive structurelle, en lien direct avec la baisse des effectifs.
En mars 2025, le sujet a enfin été inscrit à l’ordre du jour du CSA Central, où la direction a présenté un plan d’actions concerté, encore jugé très insuffisant.

UN PLAN D’ACTION ENCORE TROP TIMIDE

Actions préventives proposées :

► formations à la gestion de la charge de travail pour agents et managers,
► charte nationale de la bonne gestion du temps,
► alertes automatiques dans Octave pour signaler les dérives.

Actions curatives prévues :

► documentation pédagogique (méthode “arbre des causes”, fiches réflexes),
► évolution du formulaire d’entretien professionnel.

La CFDT-VNF a revendiqué avec force :
► le paiement oula récupération des heures écrêtées comme règle de droit,
► la reconnaissance des temps de trajet validés par ordre de mission,
► la création d’un compteur dédié pour suivre les heures injustement écrêtées.

La direction a rejeté ces propositions, invoquant des freins réglementaires (IHTS, risques de compteurs débiteurs).

QUELQUES AVANCÉES, MAIS TRÈS INSUFFISANTES

Ce qui a été obtenu par la CFDT-VNF :

► une note de cadrage nationale avec un objectif de “Zéro heure écrêtée”,
► un suivi mensuel et annuel des heures écrêtées dans Octave, visible par tous,
► un plan de communication à l’ensemble des personnels,
► un bilan semestriel par DT/siège présenté en CSA Central.

SUR LA RÉCUPÉRATION :

La CFDT-VNF proposait un élargissement des périodes au-delà des 2 mois actuels sans limitation à 1 jour/
mois. La direction a accepté une expérimentation de 6 jours récupérables par semestre, sous réserve des nécessités de service, sur les compteurs d’écrêtage ou crédit/débit.

UNE ALERTE FORMELLE AUPRÈS DES ACTEURS RH

Désormais, un système d’alerte est prévu :
Dès 7h30 d’écrêtage par trimestre, une réunion tripartite sera déclenchée entre :
► l’agent (qui doit alerter en cas de surcharge),
► le manager (chargé de la répartition et du relais des demandes),
► le PPRH (garant du respect du droit).

Mais attention :

Une expérimentation au siège a déjà montré ses limites : les alertes, trop fréquentes, ont conduit certains managers à les désactiver, tuant le dispositif dans l’œuf.

TRAVAILLER SANS MOYENS HUMAINS : LE VRAI PROBLÈME

La CFDT-VNF rappelle que 1 200 postes ont été supprimés entre 2013 et 2025, alors que les missions de VNF n’ont pas diminué. Les personnels compensent par du temps de travail non rémunéré, rendu invisible par l’écrêtage. La seule réponse pérenne : agir à la source, c’est-à-dire recruter et pourvoir les postes vacants.

UN ENGAGEMENT OBTENU : FAIRE LA LUMIÈRE SUR LES EFFECTIFS

La CFDT-VNF a demandé – et obtenu – une série d’engagements de la direction :

► la présentation des organigrammes en CSA local,
► un focus sur les postes vacants :
o Ont-ils été publiés ?
o Combien de fois ?
o Quelles actions ont été mises en place pour les pourvoir ?
► la présentation des moyens de remplacement et de réorganisation en cas de vacance de poste,
► l’organisation de concours locaux si nécessaire.

CONCLUSION : L’ÉCRÊTAGE N’EST PAS UNE FATALITÉ

Le plan de la direction va dans le bon sens mais reste largement insuffisant. La CFDT-VNF continuera de porter la revendication d’un droit au temps de travail juste et reconnu, pour chaque heure réellement effectuée.