Suite aux sollicitations des agents du siège, La CFDT-VNF de la DT-NE dénonce également la nouvelle attribution arbitraire des places de parking en fonction des classements hiérarchiques. Ce classement ne tient pas compte des contraintes physiques et personnelles des agents. Certains personnels avaient dû attendre un temps indéniable avant d’obtenir une place de stationnement proche du bâtiment ce que nous n’avons pas manqué de rappeler à la Directrice territoriale dans notre déclaration préalable au CTUP. La seule justification apportée par la Secrétaire générale est que selon elle, les cadres travaillent davantage en présentiel sur le site du Skyline alors que les autres agents seraient plus adeptes au télétravail.
La CFDT-VNF de la DT-NE n’accepte pas cette décision unilatérale et a obtenu sa suspension immédiate. Suite à nos interventions, la Direction s’est engagée à revoir sa copie en menant cette fois-ci, une concertation avec les agents concernés.
Lors du Comité Technique du 28 juillet 2022, la nouvelle organisation de l’exploitation a été actée par la direction malgré deux votes négatifs des représentants du personnel. Le déploiement de ce projet se poursuit malgré la remontée des contestations d’agents qui dénoncent leurs conditions de travail dégradées et celles encore plus restrictives à venir.
Malgré les participations aux groupes de travail, les diverses alertes, les nombreux débats, nos propositions argumentées pour une mise en œuvre plus juste et favorable, la direction en bon petit soldat, continue de suivre le plan national de suppression des effectifs au détriment des agents. Puis sereinement, en faisant abstraction des négociations qui n’ont toujours pas eu lieu au niveau national sur le régime indemnitaire qui devrait remplacer l’ICT après le 31 décembre 2022, la direction continue d’affirmer qu’il n’y aura aucune perte financière pour les agents.
TOUJOURS PLUS DE KILOMETRES ET DES ÉQUIPES DE PLUS EN PLUS PETITES
En conséquence, et selon la volonté de la direction, les agents devront faire plus de kilomètres sur un linéaire détérioré. Ils devront travailler jusqu’à 20 jours supplémentaires par an, augmentant les temps de trajet domicile-travail. Certains subiront peut-être une baisse de leurs rémunérations (directe ou indirecte notamment en frais de transport ou de garderie) ou au mieux, une rémunération stagnante pour une charge de travail plus lourde.
Nous avons obtenu le maintien des équipes de 4 agents pour un chef d’équipe sur certains secteurs. Cependant, sur les secteurs restants, les équipes passent à 3 +1. Cette composition entraînera une surcharge de travail évidente qui sera amplifiée en cas d’absence d’un agent (congés, formation, maladie).
La CFDT-VNF de la DT NE regrette l’obstination de la Direction qui reste sourde face à ces évidences. À ce stade, la CFDT-VNF dénonce l’absence de réelles garanties qui auraient dû être un préalable à tout projet de réorganisation. Le combat continue et nous garderons un regard attentif sur les situations individuelles lors de la présentation des retours d’entretiens de positionnement. N’hésitez pas à nous solliciter !
UNE OBLIGATION LÉGALE DE CONSULTATION NON RESPECTÉE
Lors du Comité technique extraordinaire du 19 septembre 2022, la CFDT-VNF de la DT NE a exigé que la direction prenne ses responsabilités et soit transparente avec le personnel. Nous demandons une vision globale du projet de réorganisation desservices administratifs à venir et non des modifications de fiches de postes ou créations de postes au fil de l’eau ! Faire cela conduit au final à une réorganisation implicite qui s’impose à toutes et tous. La présentation de la stratégie de l’établissement est une obligation légale. À ce titre, il apparaît logique que pour consulter les instances, il puisse y avoir une vision globale des réorganisations en cours et non des présentations partielles générant une opacité totale sur le but et la stratégie finale. Par exemple :
Il est anormal de présenter indépendamment les réorganisations de chaque UTI, celles-ci devant être cohérentes les unes avec les autres. C’est bien l’ensemble des organigrammes des UTI qui devrait faire l’objet d’une présentation.
Dès 2023, les gestionnaires comptables et les personnels RH présents dans les UTI, seront à l’avenir encadrés par les services du siège. Les tâches tertiaires vont subir une réelle réorganisation encourageant une centralisation au siège. Aucune mobilité ne sera forcée, tant que les agents seront à leurs postes, mais à ce jour la Direction n’a permis aucune réelle négociation. Force est de constater qu’elle fait le choix de cacher sa stratégie.
La CFDT-VNF de la DT NE n’est pas dupe et reste vigilante sur cette façon de faire. Ces réorganisations qui ne sont pas présentées comme telles, mais qui en sont bien une, doivent se tenir en toute transparence. Elles doivent avoir du sens et permettre de donner de la visibilité aux personnels !
POSTES : JEU DE CHAISES MUSICALES
De plus, nous demandons une clarification sur le jeu de la direction consistant à supprimer certains postes de catégorie B ou B+ au profit de A ou A+ en les passant d’un service à un autre ce qui revient à « déshabiller Pierre pour habiller Paul ». Cette façon de faire peut mettre en difficulté certains services affaiblis et générer un transfert de tâches d’une catégorie à une autre en limitant les mobilités pour certaines catégories de personnel.
Vous lisez le dernier numéro des Eq’eaux des régions pour cette année 2022. Une fois encore cette année est bien chargée pour toutes et tous. Cette rentrée s’est faite sur les chapeaux de roues !
Les objectifs de chacune et chacun s’étoffent alors que les moyens s’étiolent ! Aussi, pour y parvenir, et comme les renforts ne sont toujours pas au rendez-vous, on fait de son mieux, comme on peut et avec ce qu’on a ! Ce n’est malheureusement pas la baisse programmée de 60 ETP en 2023 dans le projet de loi de finances qui contribuera à soulager la pression ! Le recours massif aux CDD en fin d’année n’est pas là non plus la solution d’autant plus quand les besoins sont pérennes et que les renforts étaient attendus dès le début d’année !
Du 1er au 8 décembre, vous allez être appelés à voter pour renouveler vos élus dans les instances représentatives du personnel. D’ailleurs dans l’organisation et le fonctionnement de celles-ci, il y a également du changement !
Comme il est toujours mieux de savoir pour quelles raisons voter, la CFDT-VNF a décidé de communiquer relativement tôt afin de vous expliquer les changements à venir et les incidences pour chacune des instances. Nous avons décliné et nous continuerons de le faire tout au long de la campagne électorale, une série de thématiques (COP- GPEC…). Celles-ci vous concernent toutes et tous avec l’objectif de vous présenter l’analyse, les positions défendues, les propositions portées par la CFDT-VNF et toutes les équipes de terrain qui en font sa richesse et sa force de frappe lui permettant de ne jamais rien lâcher !
L’autre grand changement, vous le savez, portera sur les modalités des élections professionnelles avec le passage au vote électronique. Là encore, nous aurons l’occasion de déployer une thématique spécifique pour vous accompagner au mieux dans cette nouvelle modalité de vote.
Comme depuis sa naissance, la CFDT-VNF est présente sur toutes les directions territoriales comme au siège et reste à ce jour la seule organisation syndicale représentative de tous les personnels. Nous comptons sur vous pour vous mobiliser lors de cette semaine électorale afin de donner la plus grande légitimité possible à vos futurs représentants. C’est en effet la seule façon de pouvoir peser sur les orientations à venir des différents décideurs (ministère comme VNF) pour tout ce qui vous concerne directement et indirectement.
Voter pour les équipes de la CFDT-VNF c’est voter pour des équipes motivées, unies et mobilisées au quotidien ! Force de propositions, la CFDT-VNF est à l’initiative de toutes les avancées sociales de ces dernières années et à la proue de toutes les actions efficaces qui ont contribué à faire bouger les choses.
Voter CFDT-VNF c’est lui permettre de poursuivre ses combats et d’obtenir de nouveaux résultats ! Alors, dès maintenant inscrivez la date dans vos agendas et en décembre prochain, nous comptons sur vous comme vous pourrez à nouveau compter sur nous pour les 4 prochaines années, forts de la légitimité que vous nous aurez donnée.
Dans le dernier flash info transmis par la DRHM, la direction a confirmé avoir fait le choix de ne pas mettre en place le rachat des JRTT pour les salariés de droit privé, comme le prévoit la loi de finances dans son second budget rectificatif à l’article 5.
La direction explique donc qu’elle a fait ce choix pour être en mesure de financer l’ensemble de ses ambitions en matière salariale. Ainsi, elle rappelle que cette année, 7 millions d’euros supplémentaires ont été mobilisés pour les mesures pouvoir d’achat.
QUE POUVONS NOUS EN DEDUIRE ?
Sur ces 7 millions d’euros supplémentaires mobilisés pour une moyenne de 4000 personnels, 360 000 € l’ont été au bénéfice d’environ 500 salariés de droit privé. Nous vous laissons faire les ratios…
Il est également logique, à la lecture du flash info, de penser que d’accorder le bénéfice de cette disposition légale aux salariés de droit privé aurait conduit à déstabiliser complétement la masse salariale de VNF (selon la direction, il y aurait encore 4 800 JRTT non pris sur 2022 et non posés sur le CET, soit en moyenne 10 JRTT/salarié ce qui lui laisse suggérer une dépense trop importante)
ET SI ON REGARDAIT PLUS LOIN QUE LE BOUT DE SON NEZ ?
La CFDT-VNF tenait réellement à chiffrer la demande des salariés pour en effet comprendre la contrainte de la direction. A ce titre, nous lui avons proposé d’interroger les salariés et d’objectiver le chiffre avancé en constatant la réalité du coût d’application de cette mesure dès cette année.
«Etrangement » la direction a refusé d’entamer toute démarche et, une fois encore, la CFDT-VNF a pris le relai en invitant les salariés intéressés par le rachat de JRTT à exprimer leur demande d’ici le 20 octobre 2022 afin de pouvoir chiffrer la dépense réelle.
OU EN SOMMES-NOUS A UNE SEMAINE DE L’ECHEANCE ?
A cette heure, ce vendredi 14 octobre, 23 salariés ont fait remonter une demande de rachat de JRTT pour un total de 249 jours.
Bien entendu, cela pourrait encore évoluer d’ici le 20 octobre, mais pour arriver au coût évalué par la direction cela sous-entendrait que d’ici la date butoir du 20 octobre il y aurait 410 demandes de plus à hauteur de 10 JRTT chacune…. LA CFDT-VNF est-elle la SEULE à penser que cela n’arrivera pas ?
BON OK, MAIS EN REALITE CELA COUTERA-T-IL VRAIMENT PLUS CHER A LA DIRECTION ?
Un ou deux exemples concrets parle beaucoup plus que des affirmations gratuites et sans fondement !
Calcul sur la base d’un salaire moyen de 35 000 € bruts/an et de 206 jours travaillés Coût d’un jour travaillé : 35 000 € / 206 jours = 170€ bruts
LIQUIDATION DE JOURS RTT SUR LE CET
RACHAT DE JOURS RTT
Si placement de 10 JRTT + 2 jours d’abondement par VNF : 170 € X 12 jours = 2 040 €
Déduction de 23 % au titre des cotisations sociales : 2 040 € – 469 € = 1 571 € nets
La tranche imposable entre 28 et 74 K€ est de 30 % : 1 571 € – 471 € = 1 100 €
DONC le salarié percevra réellement 1 100 € Pour VNF, ce coût sera majoré par les charges patronales MAIS ni plus ni moins que si la direction appliquait le rachat des JRTT.
Le coût de la liquidation CET pour VNF sera de 2 040 € + les charges patronales
Si rachat de 10 JRTT : 170 € X 10 jours = 1 700 €
Majoration de 25 % comme prévu par la loi : 1 700 € + 425 € = 2 125 €
Le salarié ne paiera pas de contributions sociales et ne sera pas imposable sur cette somme.
DONC le salarié percevra réellement 2 125 € netssoit 1 025 € de plus qu’en liquidant le même nombre de jours sur son CET !
Le coût du rachat des JRTT pour VNF sera de 2 125 € + les charges patronales
Le surcoût pour VNF pour l’application du dispositif rachat des JRTT est donc de :
2 125 € – 2 040€ = 85 €. En dépensant 85 €, VNF permettrait au salarié de gagner 1 025 € de plus
***
Calcul sur la base d’un salaire moyen de 55 000 € bruts/an et de 206 jours travaillés (plage de gestion d’un niveau 8) Coût d’un jour travaillé : 55 000 € / 206 jours = 267 € bruts
LIQUIDATION DE JOURS RTT SUR LE CET
RACHAT DE JOURS RTT
Si placement de 10 JRTT + 2 jours d’abondement par VNF 267 € X 12 jours = 3 204 €
Déduction de 23 % au titre des cotisations sociales : 3 204 € – 737 € = 2 467 € nets
La tranche imposable entre 28 et 74 K€ est de 30 % : 2 467 € – 740 €= 1 727 €
DONC le salarié percevra réellement : 1 727 €. Pour VNF, ce coût sera majoré par les charges patronales MAIS ni plus ni moins que si la direction appliquait le rachat des JRTT.
Le coût de la liquidation CET pour VNF sera de 3 204 € + les charges patronales
Si rachat de 10 JRTT : 267 € X 10 jours = 2 670 €
Majoration de 25 % comme prévu par la loi : 2 670 € + 667 € = 3 337 €
Le salarié ne paiera pas de contributions sociales et ne sera pas imposable sur cette somme.
DONC le salarié percevra réellement 3 337 € nets soit 1 610 € de plus qu’en liquidant le même nombre de jours sur son CET !
Le coût du rachat des JRTT pour VNF sera de 3 337 € + les charges patronales
Le surcoût pour VNF pour l’application du dispositif rachat des JRTT est donc de :
3 337 € – 3 204 € = 133€. En dépensant 133 €, VNF permettrait au salarié de gagner 1 610 € de plus
***
POUR LE MOMENT AVEC LES DEMANDES DEJA FORMULEES, QUEL EST LE COÛT POUR VNF ?
La CFDT-VNF n’a pas accès aux rémunérations et ne peut donc que simuler le coût sur la base d’un salaire moyen et un salaire plus élevé comme dans les exemples ci-dessus.
Aussi, sur la base d’une rémunération de 35 000 €/an le surcoût pour la direction de VNF représenterait environ 2 000 € pour les 23 demandes retournées à ce jour . Si nous faisions le même calcul en considérant qu’il ne s’agissait que de personnes étant de niveau 8 à la plage de gestion de 55 000 € cela représenterait environ 3 200 €.
POUR VOTRE INFORMATION DANS LE CADRE DE LA NAO
Une enveloppe de 7 000 € était prévue pour la Commission carrières et rémunérations qui s’est tenue hier matin et 3 000 € pour l’ égalité femmes/hommes. Sur les 10 000 €, seulement 760 € seront utilisés : il reste donc un solde de 9 240 €, soit de quoi financer 5 fois plus de demandes !
Au regard de cette réserve, au regard des dépenses engagées par l’établissement de 7 millions d’euros, pensez-vous vraiment que les chiffres exposés ci-dessus remettraient en cause l’équilibre budgétaire ? D’autant plus, que tous les salariés ne feront pas le choix de se faire payer leurs JRTT et nombreux seront celles et ceux qui en poseront une partie (et c’est une bonne chose) pour les vacances de la Toussaint ou de Noël.
LA CFDT-VNF IRA AU BOUT DE L’EXERCICE
Si vous auriez aimé bénéficier du rachat d’une partie de vos JRTT, nous vous invitons à continuer de faire suivre vos demandes de rachat d’ici le 20 octobre 2022 sous les mêmes modalités qu’indiquées dans notre flash info précédent (voir pièce jointe) toujours dans le but d’objectiver le coût total.
Nous présenterons toutes ces demandes à la direction et lui demanderons de calculer le réel impact financier que nous vous communiquerons.
Bien entendu, pour chaque demande, nous demandons une réponse car si la direction a la possibilité de refuser, le minimum est de vous répondre.
Le Ministre, Christophe BECHU s’est également engagé auprès de la CFDT à rendre un arbitrage pour l’ensemble des établissements publics employant des salariés de droit privé dans le périmètre du MTECT. A ce jour, nous attendons encore son arbitrage qui, souhaitons-le, sera peut-être plus en faveur pour les salariés de droit privé, après tout c’est bien dans cet objectif que son gouvernement a rédigé cet article 5 !
En conclusion, notons que cette demande est bien loin des augmentations de 10 % qui fleurissent partout en en France ! En effet, les salariés de droit privé de VNF auront bénéficié d’une augmentation générale moyenne de 2 % cette année ! Comment admettre dans ces conditions, qu’un dispositif qui en réalité ne coûte presque rien à l’employeur, soit balayé d’un revers de main sans même qu’il se donne la peine de réaliser une expertise plus approfondie ?
Encore une fois, si la direction s’obstine sur ce choix injuste, chacune et chacun d’entre vous sera libre d’en déduire ce qu’il souhaite mais clairement la raison financière n’est pas la VRAIE RAISON !
Dans le cadre d’un plan de sobriété sollicité par le gouvernement, VNF devait faire remonter ses propositions pour la fin du mois de septembre. A ce stade, nous n’avons aucune information sur les propositions portées par la direction de VNF.
Aujourd’hui, le gouvernement a fait plusieurs annonces au titre du plan de sobriété qu’il souhaite mettre en place notamment au sein de la Fonction Publique.
La CFDT-VNF souhaite que soient communiquées dans les meilleurs délais les décisions de la direction qui impacteront les personnels et, s’il doit y avoir des conséquences sur les organisations et les conditions de travail, que les CHSCT soient réunis dans les meilleurs délais.
Nous remercions par avance la direction pour son retour et lui demandons d’apporter dès que possible des informations aux personnels.
La seconde loi de finances rectificative 2022 permet aux salariés de droit privé qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris afin de leur rendre immédiatement du pouvoir d’achat.
Cette nouvelle mesure, qui prend effet dès cette année et jusqu’en décembre 2025, présente 3 avantages pour les salariés :
Les jours rachetés par l’employeur ne sont pas soumis aux cotisations sociales, donc la valeur d’une journée rachetée est supérieure à celle d’une journée liquidée du CET ;
Les jours rachetés sont majorés de 25% sur le même principe que la 1ère heure supplémentaire ;
Les sommes découlant du rachat de ces jours (dans la limite des plafonds prévus par l’article 5 de la loi) n’entrent pas dans les revenus déclarés. Le rachat de ces jours est donc défiscalisé.
Cette mesure étant soumise à l’accord de l’employeur, la CFDT-VNF a sollicité, dès la publication de cette loi, le directeur des ressources humaines en demandant un accord de principe pour les salariés qui souhaitent bénéficier de ce nouveau dispositif. Si un accord de principe a été donné par le directeur général et le directeur des ressources humaines, ce dernier est revenu sur sa décision…
La CFDT-VNF n’accepte pas ce revirement et vous apporte toutes les explications et une proposition dans le flash info ci-dessous.
Le Décret visant à adapter les modalités d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants est sorti. Désormais, le montant maximal journalier d’utilisation passe de 19 € à 25 € à compter du 1er octobre 2022.
Après des mois de négociation, l’accord NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) 2022 vient d’être signé ! Comme à son habitude, la CFDT-VNF s’est montrée force de propositions. On fait les comptes : plus que des mots : LA CFDT-VNF OBTIENT DES RÉSULTATS !
LA VENTILATION DE L’ENVELOPPE RMPPATTRIBUÉE PAR LES TUTELLES
LA PREMIÈRE PROPOSITION DE LA DIRECTION
Le 17 mai, la DRH nous transmettait sa première proposition dans le cadre de l’ouverture des négociations de la NAO 2022. Le cadrage fixé par les tutelles était alors de 2,6% soit un montant global de 603 584€.
Bien entendu, la CFDT-VNF était intervenue pour dénoncer la faiblesse de ce cadrage au regard de l’inflation et solliciter la révision de celui-ci par les tutelles. De plus, la CFDT-VNF avait dénoncé, dans la proposition de la direction, la faiblesse de l’enveloppe portant sur la mesure « pouvoir d’achat » qui correspondait en moyenne à 175€ bruts/annuel soit 11€ nets/mois par salarié.
LA PROPOSITION FINALE SUITE À LA NÉGOCIATION
Suite à la revalorisation du point d’indice pour les fonctionnaires à hauteur de 3,5%, la CFDT-VNF a revendiqué qu’au minimum il puisse y avoir un alignement pour le cadrage NAO des salariés de droit privé. La CFDT-VNF vous avait présenté l’avancement des négociations en HMI. À cette occasion, vous nous aviez confié un mandat de négociation à savoir obtenir un cadrage de 3,5% minimum et la CFDT-VNF l’a obtenu !
Au regard de l’inflation, il est clair que la CFDT-VNF aurait souhaité une enveloppe bien supérieure à celle-ci ! Pour autant, cela n’était pas gagné ni d’ailleurs le fait que l’excédent généré par cette revalorisation soit porté en totalité sur la mesure générale. Sur cette base, correspondant à une enveloppe de 783 857€, la CFDT-VNF force de propositions, d’argumentations et de convictions a obtenu des avancées significatives
Grâce à votre confiance et à votre soutien, nous avons eu les moyens de peser dans les décisions de la direction ! Ce n’est pas toujours facile, vous le savez, mais l’intérêt collectif, la défense des situations individuelles, de votre pouvoir d’achat sont nos priorités dans toutes nos actions ! Vous le savez également et pour beaucoup, vous avez déjà pu le mesurer, nous sommes au front à chaque occasion et la CFDT-VNF ce n’est pas juste des mots mais de l’action et l’obtention de réelles avancées pour toutes et tous !
Du 1er au 8 décembre 2022, c’est-à-dire dans quelques mois, les élections professionnelles débuteront ! Toute l’équipe de la CFDT-VNF sait également pouvoir compter sur vous, sur votre mobilisation pour légitimer nos actions et nous donner les moyens d’agir ces 4 prochaines années.
ENSEMBLE NOUS SOMMES PLUS FORTS : RESTONS UNIS ET MOBILISÉS !
La négociation de la CFDT-VNF ne s’est pas limitée à l’augmentation générale et à la ventilation de l’enveloppe octroyée par les tutelles.
Ainsi, la CFDT-VNF a défendu et obtenu :
Pour les niveaux 8
Possibilité de bénéficier de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) jusqu’en 2024 dans la limite d’1,8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale soit un peu plus de 74 000 €.
Pour les niveaux 1
A l’instar de l’augmentation du SMIC qui a été revalorisé de 2,01%, nous avons obtenu la revalorisation du minimum conventionnel de ce niveau actuellement à 20 000 € à hauteur de 20 400 € avec effet au 1er janvier 2022.
Nous avons demandé et obtenu le fait que les minimums conventionnels des autres niveaux fassent l’objet d’une étude préalable à la Négociation Annuelle Obligatoire de 2023.
Revalorisation des plafonds actuels donnant droit au bénéfice de la mesure salariale liée à l’ancienneté à compter du 1er janvier 2022.
L’objectif n’était pas d’obtenir une revalorisation salariale qui de fait écourterait la durée pendant laquelle vous pouviez bénéficier de la mesure automatique d’ancienneté. Il était donc impératif que nous obtenions en parallèle la revalorisation de ces plafonds qui se décline dès le 1er janvier 2022 comme suit :
Niveaux
Plafonds existants
Nouveaux plafonds
Niveau 1
25 000 €
26 875 €
Niveau 2
28 500 €
30 637 €
Niveau 3
32 000 €
34 400 €
Niveau 4
36 000 €
38 700 €
Niveau 5
42 000 €
45 150 €
Niveau 6
53 000 €
56 975 €
Niveau 7
65 400 €
70 305 €
Niveau 8
82 000 €
88 150 €
Modification de l’article 4.6.1 de la convention collective
Initialement : celui-ci prévoyait que pour les salariés positionnés au-delà de ces plafonds et donc non éligibles à la mesure ancienneté, ils « pouvaient » bénéficier d’une prime exceptionnelle tous les 3 ans sous réserve de ne pas avoir bénéficié d’une mesure salariale annuelle liée à l’ancienneté dans son intégralité une année donnée pendant cette période.
Ce conditionnel non expliqué n’apportait pas de visibilité !
Désormais : le terme « pouvaient » a été remplacé par un terme plus explicite : ils « bénéficient » d’une prime exceptionnelle tous les 3 ans sous réserve de ne pas avoir bénéficié d’une mesure salariale annuelle liée à l’ancienneté dans son intégralité une année donnée pendant cette période.
Précision de l’article 4.8.1.2 de la convention collective
Initialement : cet article indique que suite à une mobilité et après une année effective d’exercice dans ses nouvelles fonctions, le salarié peut bénéficier d’une augmentation de son salaire annuel de base brut de 8% maximum.
Désormais : un nouvel alinéa précise que :
« Si le salarié a été absent, au moins 90 jours, l’année suivant sa mobilité empêchant une évaluation de sa manière de servir, la mesure salariale particulière prévue par le présent article peut être reportée au deuxième anniversaire de sa mobilité. Si le salarié est éligible à une augmentation salariale, il est informé par écrit, dans le mois qui suit sa 1ère année effective d’exercice dans ses nouvelles fonctions ou le cas échéant la seconde, du montant de l’augmentation salariale décidée et des raisons de cette décision. »
Modification de l’article 4.8.1.3 de la convention collective
Cet article porte sur les conditions d’information de la Commission Carrières et Rémunérations (CCR) concernant le bilan des mobilités ayant induit après 1 an d’exercice des fonctions une revalorisation salariale liée à la mobilité.
Initialement : il précisait que la CCR était informée des éléments factuels qui avait permis d’arrêter une revalorisation salariale inférieure aux seuils précités (3% sans changement de niveau ou 6% avec changement de niveau au bout d’un an). Celle-ci pouvait également être destinataire du dernier entretien professionnel des salariés concernés sous réserve de l’accord du salarié concerné.
Forts de l’expérience passée, les représentants à la CCR ont fait le constat que les éléments fournis par la direction pour justifier leurs arbitrages étaient très généralistes et ne permettaient pas de comprendre leur décision ni de défendre correctement les personnels qui saisissaient la CCR.
A ce titre, il est apparu utile de préciser les documents que la direction devrait produire pour justifier ses arbitrages.
Désormais : l’article 4.8.1.3 est rédigé comme suit :
« La CCR est informée annuellement des mobilités ayant induit après 1 an d’exercice des fonctions une revalorisation salariale liée à la mobilité (comprenant le cas échéant l’application d’un minimum conventionnel) inférieure ou supérieure à :
3 % pour une mobilité réalisée sur un poste de même niveau,
6 % pour une mobilité réalisée sur un poste de niveau supérieur.
Pour les salariés qui n’ont pas saisi la CCR : cette commission est informée, sous forme anonyme, des éléments factuels (positionnement salarial et niveau de performance global constaté sur l’année) qui ont permis d’arrêter une revalorisation salariale inférieure ou supérieure aux seuils précités.
Pour les salariés qui ont saisi la CCR : cette commission est informée des éléments qui justifient le choix de la revalorisation salariale quelle qu’elle soit :
une analyse de l’expérience professionnelle,
les montants des salaires avant et après la mesure post mobilité,
l’analyse du positionnement salarial,
l’analyse du niveau de performance global constaté sur l’année. »
Pour faire valoir vos droits, n’hésitez pas à saisir la CCR !
Révision de l’article 4.4.2.2 de la convention collective : complément familial
Revalorisation de 7,5 % du complément familial à compter du 1er janvier 2022.
Les nouveaux montants sont donc :
39,11 € 42,04 € bruts pour un enfant
88,51 € 95,14 € bruts pour deux enfants
132,76 € 142,73 € bruts pour trois enfants
44,25 € 47,57 € bruts par enfant supplémentaire
La majoration pour enfant handicapé est portée à 108,07 € 116,18 € bruts
Modification de l’article 5.3.3 de la convention collective portant sur le départ à la retraite à l’initiative du salarié
Initialement : « Tout salarié quittant volontairement Voies navigables de France pour prendre sa retraite percevra une indemnité de départ en retraite :
soit s’il justifie d’un droit à pension vieillesse à taux plein,
soit, à défaut, s’il est âgé d’au moins 60 ans
Cette indemnité s’élève à :
Jusqu’à 2 ans d’ancienneté
1 mois de salaire
Au-delà de 2 ans et jusqu’à 10 ans d’ancienneté
2 mois de salaire
Au-delà de 10 ans et jusqu’à 13 ans d’ancienneté
3 mois de salaire
Au-delà de 13 ans et jusqu’à 16 ans d’ancienneté
4 mois de salaire
Au-delà de 16 ans et jusqu’à 20 ans d’ancienneté
5 mois de salaire
Au-delà de 20 ans d’ancienneté
6 mois de salaire
A partir de 21 ans d’ancienneté, il sera attribué une indemnité complémentaire de 5/10ème de mois de salaire par année de présence sans que l’indemnité de départ en retraite puisse globalement dépasser 12 mois de salaire. Le salaire à prendre en considération est le même que celui prévu pour l’indemnité de licenciement prévue à l’article 5.3.1.2. »
Désormais : « Tout salarié quittant volontairement Voies navigables de France pour prendre sa retraite perçoit une indemnité de départ en retraite :
soit s’il justifie d’un droit à pension vieillesse à taux plein.
soit, à défaut, s’il est âgé de l’âge légal de départ à la retraite.
Cette indemnité s’élève à 30 % de mois de salaire par année complète d’ancienneté dans la limite de 20 ans.
A partir de 21 ans d’ancienneté, il est attribué une indemnité complémentaire de 1/2 mois de salaire par année complète d’ancienneté sans que l’indemnité de départ en retraite puisse globalement dépasser 12 mois de salaire.
Pour l’application des alinéas précédents, une année incomplète débutée est assimilée à une année complète. Pour la détermination du salaire pris en compte pour ce calcul, il est fait application des dispositions du code du travail. »
Ainsi, par exemple : un salarié qui partirait à la retraite avec 15 ans et un mois d’ancienneté bénéficierait de (30% X 15) soit 4,5 mois mais l’année étant entamée il bénéficiera en réalité de 4,8 mois de salaire contre 4 mois actuellement.
Un salarié qui partirait à la retraite avec 13 ans et un jour d’ancienneté bénéficierait de (30% X 13) soit 3,9 mois mais l’année étant entamée il bénéficiera en réalité de 4,2 mois de salaire contre 4 mois actuellement.
Modification de l’article 5.3.4 de la convention collective portant sur la mise à la retraite à l’initiative de VNF
Initialement : « Le salarié qui, à partir de 60 ans, est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du Titre V du Livre III du Code de la Sécurité Sociale, sera mis à la retraite sur décision de Voies navigables de France. Il recevra alors une indemnité de départ en retraite calculée comme indiqué dans l’article 5.3.3″
Désormais : « Dans les conditions prévues par le code du travail, VNF peut soit interroger le salarié sur son intention de quitter volontairement l’établissement soit mettre d’office à la retraite le salarié. Le cas échéant, l’indemnité de départ à la retraite est fixée conformément à l’article 5.3.3 de la convention collective de VNF ».
Un amendement à l’article 6.2.1 de la convention collective sur les absences autorisées« maladie d’un membre de la famille »
Initialement : « Tout salarié a droit, sur justificatif, à 8 jours ouvrés rémunérés par an pour maladie figurant à l’article D.160-4 du code de la sécurité sociale du conjoint, du partenaire du PACS de l’enfant, du père, de la mère, des parents du conjoint ou du partenaire du PACS ».
Désormais : l’article est complété comme suit :
« Il a le même droit lorsqu’il est désigné par la justice tuteur ou curateur de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité, de son enfant majeur, de son père ou de sa mère ».
Modification de l’article 7.1.9.3.2 portant sur les demandes du salarié de passage à temps partiel pour convenances personnelles
Initialement : les autorisations étaient données pour une durée maximale de 6 mois renouvelables, sous réserve des nécessités de service
Désormais : les autorisations de passage à temps partiel pour convenances personnelles peuvent être données pour une durée maximale d’un an renouvelable.
Les autres dispositions de l’article 7.1.9.3.2 de la convention collective restent inchangées.
Souplesse sur l’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) non monétisable
Initialement : l’article 7.8.4.1.3 prévoyait un minimum de 5 jours pour pouvoir utiliser les jours placés sur le CET non monétisable en dehors d’une prolongation du congé de maternité, paternité, d’adoption ou congé parental, pour lesquels il n’y a pas de durée minimale. Cette possibilité de prolongation est ouverte jusqu’aux trois ans de l’enfant et dans ces conditions pouvaient être fractionnées.
Désormais : création d ‘un nouvel article de la convention collective dénommé 7.8.4.1.4.
Cet article prévoit que sous réserve d’avoir utilisé la totalité de vos droits aux congés (25 CP/an) et de l’absence de nécessité de service (comme pour les congés et RTT), vous pourrez désormais utiliser les jours placés sur votre CET non monétisable comme les autres congés, de façon fractionnée et par simple demande à votre hiérarchie via l’outil Octave.
C’est votre hiérarchie de proximité qui aura délégation de validation
Modification de l’article 7.8.4.2 de la convention collective portant sur le complément de rémunération
Initialement : le CET monétisable pouvait être soldé une fois par an sur la paie du mois de juin ou celle de novembre. Il était également nécessaire pour celles et ceux qui souhaitaient se faire payer quelques jours du CET, de le solder totalement s’ils avaient moins de 20 jours sur leur CET monétisable.
Désormais : il est possible de liquider en argent partiellement ou intégralement son CET monétisable deux fois/an en juin et novembre.
La liquidation partielle sera désormais possible si le nombre de jours placés sur le CET monétisable est égal ou supérieur à 10 jours.
On fait les comptes !
Plus que des mots la CFDT-VNF obtient des résultats
Comment la CFDT-VNF a fait évoluer la négociation
La ventilation de l’enveloppe RMPP attribuée par les tutelles
Mesures
Proposition initiale de la direction sur la base de 2,6%
Négociation de la CFDT-VNF sur la base de 3,5%
Mesure ancienneté
128 819 €
128 819 €
Mesure pouvoir d’achat
80 000 €
370 242 €
Augmentations relatives aux modifications de fiches de poste et aux mobilités
67 000 €
67 000 €
Prime liée à la mobilité
35 000 €
30 000 €
Prime ponctuelle liée à la mobilité géographique
7 000 €
7 000 €
Prime exceptionnelle individuelle
30 000 €
20 000 €
Augmentation salariale liée à l’expertise
172 000 €
88 743 €
Augmentation relative à la plage de gestion
4 001 €
2 297 €
Augmentation relative à la GIPA (hors niveau 8)
7 721 €
7 721 €
Augmentation relative à la GIPA (niveau 8)
0 €
4 992 €
Effet report
36 543 €
36 543 €
Dispositions liées aux maternités et dialogue social (hors SCSNE)
8 800 €
8 800 €
Augmentation Mise à disposition
1 700 €
1 700 €
Enveloppe Commission des Carrières et des Rémunérations
10 000 €
7 000 €
Profils en tension, pénurique
15 000 €
0 €
Égalité professionnelle
0 €
3000 €
MONTANT TOTAL DE L’ENVELOPPE :
603 584 €
783 857 €
La mesure pouvoir d’achat, ça se traduit comment pour les salariés ?
Les salariés présents au 1er janvier 2022 et au moment de la signature du présent accord bénéficient d’une augmentation générale pérenne de leur salaire annuel de base brut en équivalent temps plein de :
740 € pour les salariés de niveau 7 à 9, soit un peu plus de 47 € nets/mois.
940 € pour les salariés de niveau 1 à 6, soit en moyenne 60 € nets/mois.
Cette mesure s’applique sur le salaire annuel de base brut au 1er janvier 2022après application le cas échéant de la mesure à l’ancienneté obtenue grâce aux négociations menées en 2019 et préalablement aux mesures individuelles (expertise, mobilité, …).
Pour mémoire, la première proposition de la direction était de 11 € nets/mois pour l’ensemble des salariés. Par la négociation, la CFDT-VNF a fait fortement évoluer l’augmentation générale liée au pouvoir d’achat.
L’augmentation annuelle brute sur l’année 2022 totalisera donc avec la mesure ancienneté :
Niveau du salarié
Ancienneté du salarié
Total brut/annuel
Salarié de niveau 8
10 ans et +
990€(63,50€ nets/mois)
Salarié de niveau 8
Entre 5 et 9 ans
940€(60€ nets/mois)
Salarié de niveau 8
< 4 ans
910€(58€ nets/mois)
Salarié de niveau 7
10 ans et +
1 040€ (67€ nets/mois)
Salarié de niveau 7
Entre 5 et 9 ans
990€ (63,50€ nets/mois)
Salarié de niveau 7
< 4 ans
960€ (61,50€ nets/mois)
Salarié de niveau 1 à 6
10 ans et +
1 290€(83€ nets/mois)
Salarié de niveau 1 à 6
Entre 5 et 9 ans
1 240€(79,50€ nets/mois)
Salarié de niveau 1 à 6
< 4 ans
1 190€(76€ nets/mois)
Dès le mois de janvier 2023, la mesure ancienneté sera de nouveau versée ce qui à titre d’exemple générera une augmentation sur un an (janvier 2022 à janvier 2023) pour les niveaux 1 à 6 ayant 10 ans ou plus d’ancienneté de 105 € nets/mois (hors mesures individuelles) !
Et les mesures individuelles alors ?
Le montant global des deux enveloppes mesures individuelles (prime exceptionnelle individuelle et augmentation salariale liée à l’expertise), est sensiblement à l’identique de celui versé en 2021. Sans les remettre en cause, il est apparu primordial au regard de l’inflation et du fait que ces mesures individuelles concernent une minorité de salariés, que l’excédent obtenu cette année soit porté en totalité sur les mesures collectives et automatiques comme la mesure ancienneté et l’augmentation générale.
La CFDT-VNF se félicite de cette négociation et vous remercie de vous être mobilisés et exprimés dans les HMI ainsi que pour votre confiance témoignée.
