TOUT SAVOIR SUR L’ACCORD NAO 2022 QUI VIENT D’ETRE SIGNE !

Après des mois de négociation, l’accord NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) 2022 vient d’être signé ! Comme à son habitude, la CFDT-VNF s’est montrée force de propositions. On fait les comptes : plus que des mots : LA CFDT-VNF OBTIENT DES RÉSULTATS !

LA VENTILATION DE L’ENVELOPPE RMPP ATTRIBUÉE PAR LES TUTELLES

LA PREMIÈRE PROPOSITION DE LA DIRECTION

Le 17 mai, la DRH nous transmettait sa première proposition dans le cadre de l’ouverture des négociations de la NAO 2022. Le cadrage fixé par les tutelles était alors de 2,6% soit un montant global de 603 584€.

Bien entendu, la CFDT-VNF était intervenue pour dénoncer la faiblesse de ce cadrage au regard de l’inflation et solliciter la révision de celui-ci par les tutelles. De plus, la CFDT-VNF avait dénoncé, dans la proposition de la direction, la faiblesse de l’enveloppe portant sur la mesure « pouvoir d’achat » qui correspondait en moyenne à 175€ bruts/annuel soit 11€ nets/mois par salarié.

LA PROPOSITION FINALE SUITE À LA NÉGOCIATION

Suite à la revalorisation du point d’indice pour les fonctionnaires à hauteur de 3,5%, la CFDT-VNF a revendiqué qu’au minimum il puisse y avoir un alignement pour le cadrage NAO des salariés de droit privé. La CFDT-VNF vous avait présenté l’avancement des négociations en HMI. À cette occasion, vous nous aviez confié un mandat de négociation à savoir obtenir un cadrage de 3,5% minimum et la CFDT-VNF l’a obtenu !

Au regard de l’inflation, il est clair que la CFDT-VNF aurait souhaité une enveloppe bien supérieure à celle-ci ! Pour autant, cela n’était pas gagné ni d’ailleurs le fait que l’excédent généré par cette revalorisation soit porté en totalité sur la mesure générale. Sur cette base, correspondant à une enveloppe de 783 857€, la CFDT-VNF force de propositions, d’argumentations et de convictions a obtenu des avancées significatives 

LA NÉGOCIATION DE LA CFDT-VNF NE S’EST PAS LIMITÉE À L’AUGMENTATION GÉNÉRALE ET À LA VENTILATION DE L’ENVELOPPE OCTROYÉE PAR LES TUTELLES

Grâce à votre confiance et à votre soutien, nous avons eu les moyens de peser dans les décisions de la direction ! Ce n’est pas toujours facile, vous le savez, mais l’intérêt collectif, la défense des situations individuelles, de votre pouvoir d’achat sont nos priorités dans toutes nos actions !
Vous le savez également et pour beaucoup, vous avez déjà pu le mesurer, nous sommes au front à chaque occasion et la CFDT-VNF ce n’est pas juste des mots mais de l’action et l’obtention de réelles avancées pour toutes et tous !

Du 1er au 8 décembre 2022, c’est-à-dire dans quelques mois, les élections professionnelles débuteront ! Toute l’équipe de la CFDT-VNF sait également pouvoir compter sur vous, sur votre mobilisation pour légitimer nos actions et nous donner les moyens d’agir ces 4 prochaines années.

ENSEMBLE NOUS SOMMES PLUS FORTS : RESTONS UNIS ET MOBILISÉS !

homme en retard

Des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022 qui prennent du retard

Une 1ère mouture à 2,6 % du taux RMPP bien loin de l’inflation à +5,8 % en juin

Une première réunion de négociation a été organisée le 8 juin sur la base d’un taux RMPP de 2,6 % (en masse salariale), soit 603 585 €, alors que la direction, sur proposition de la CFDT-VNF, avait convenu dans le contexte actuel de solliciter un taux de 4 % relatif à l’inflation constatée sur l’année 2021. 

Même si le taux de 2,6 % est supérieur à celui de l’année dernière (1,6 %), une fois encore, la CFDT-VNF déplore la faiblesse des moyens octroyés par les tutelles financières qui ne sont pas à la hauteur des ambitions de l’établissement définies à travers son COP et encore moins du contexte économique et inflationniste subi. 

De plus, la CFDT-VNF déplore l’annonce tardive de ce taux, qui ne facilite pas les temps nécessaires à la négociation, l’organisation des ateliers salariaux et les échanges avec les personnels. 

Avec une augmentation du point d’indice à 3,5 % pour les personnels du privé : le +5 % s’impose

Dans un premier temps, pour la direction qui n’a pas été suivie dans ses demandes par les tutelles, il convenait de se satisfaire du taux de 2,6 %. Elle avait par ailleurs ajouté que ce taux pourrait faire l’objet d’une clause de revoyure afin de le mettre en cohérence avec la revalorisation du point d’indice si celle-ci était supérieure à 2,6 %. 

Depuis, le dégel du point d’indice pour la fonction publique a été annoncé avec une revalorisation à hauteur de 3,5 % et une entrée en vigueur au
1er juillet. Sans attendre, la CFDT-VNF a invité la direction à poursuivre les discussions avec les tutelles afin de revendiquer un taux réévalué à 5 %. 

En effet, les 3,5 % de revalorisation du point d’indice correspondent à une augmentation de salaire pour tous les agents de droit public (partie indiciaire) alors que pour les salariés de droit privé, le taux RMPP correspond à l’intégralité des mesures salariales qui ne se traduisent pas forcément par une augmentation de salaire pour toutes et tous (GIPA/égalité femmes/hommes/effet report/mobilités/expertises etc.).

Dans l’attente de l’arbitrage des tutelles…

Concernant les mesures individuelles (primes et expertises), les mêmes enveloppes que l’année dernière ont été figées. À ce titre, vous pouvez vous reporter sur la ventilation de l’année dernière si vous souhaitez connaitre le montant alloué à votre direction. 

Hors de question de revenir à la table des négociations avec un taux inférieur à 3,5 %

Toutefois la CFDT-VNF a été claire avec la direction, il serait inacceptable de revenir à la table des négociations avec aucune revalorisation ou une revalorisation inférieure à 3,5 %. Si tel devait être le cas, non seulement la CFDT-VNF appellera les salariés à se mobiliser, mais elle remettra en cause l’attribution de mesures individuelles aux dépens de la mesure générale qui quoiqu’il en coûte devra au minimum être doublée par rapport aux négociations sur la base des 2,6 %. 

Vous avez été très nombreux à participer à la réunion Teams pour suivre l’actualité des négociations.

Le 7 juillet 2022, la CFDT-VNF a convié tous les salariés de droit privé à une réunion Teams pour rendre compte de l’avancement des négociations. L’intégralité du projet d’accord a pu être expliquée que cela soit sur les mesures salariales impactant l’enveloppe RMPP ou les mesures hors enveloppe. 

Cet échange fut aussi l’occasion de valider le positionnement de la CFDT-VNF en fonction des retours des tutelles et arrêter le fait qu’il y aura une forte mobilisation si les arbitrages devaient être défavorables. 

Restez attentifs et mobilisés, nous vous tiendrons informés des suites des négociations.

Négociations 2022 sur les salaires encore reportées. Vite il y a urgence ! Les prix enflent et le calendrier avance !

La CFDT-VNF a porté la revendication d’un cadrage à hauteur de 4% minimum (contre 1,6% en 2021)

La direction a indiqué avoir entendu notre demande ainsi que nos arguments, qu’elle dit avoir relayée et défendue auprès de Bercy. Il est impératif d’obtenir au plus vite la confirmation du cadrage NAO 2022 afin d’ouvrir les négociations et activer les mesures d’urgence qui s’imposent pour le pouvoir d’achat des personnels. En effet, face au bond de l’inflation que connaît la France ces derniers mois, l’heure n’est plus à vouloir gagner plus d’argent pour les personnels, mais à en perdre le moins possible.

D’ores et déjà, au dernier CTU privé du 9 mai 2022, les élus CFDT-VNF ont dénoncé le retard pris, la différence de traitement d’un établissement public à un autre et le manque d’investissement de la direction générale pour peser dans la levée de ces lenteurs ! Cela désorganise les négociations, mais également les ateliers salariaux qui doivent suivre et la mise en paiement des mesures prises ! Cette méthodologie récurrente de jouer la montre pour opérer une négociation a minima en pleine période estivale n’est pas acceptable et doit cesser !

Nous vous tiendrons informés sur l’avancée de ces négociations et vous consulterons, comme à notre habitude, afin de prendre en compte vos remarques et avis sur le prochain projet d’accord NAO.

Intéressement 2021 pour les salariés de droit privé 1 260,92 nets pour un temps complet

Lors de ces réunions, la CFDT-VNF a interrogé la direction sur le calcul d’un certain nombre d’indicateurs. 

Après quelques questionnements et ajustements, la prime d’intéressement a été augmentée de 14€, portant son montant à 1 260,92€ nets pour un temps complet. Pour mémoire, l’intéressement 2020 s’élevait à 1 240,76€ (supplément d’intéressement négocié par la CFDT-VNF de 199,95€ compris).

Cette prime individuelle sera versée à la fin du mois de mai sur votre compte bancaire et/ou sur les Plans d’Épargne Entreprise (PEE) selon le dispositif pour lequel vous avez opté.

Obligation d’entretien professionnel tous les deux ans : la direction «botte en touche»

Des pénalités s’appliquent à hauteur de 3000€ par salarié à verser sur chaque CPF en cas de non respect de la Loi.

Tout employeur qui ne veille pas à proposer des actions de formation durant plusieurs années s’expose à des dommages et intérêts de par le manquement à son obligation de maintien de l’employabilité de ses salariés. 

Ainsi, pour le salarié qui n’a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels ou d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF). Le CPF du salarié doit alors être crédité de 3000€.

La Direction n’applique pas la Loi et nous le fait savoir

Interrogée en fin d’année 2021 par la CFDT-VNF sur le sujet, la direction a indiqué étudier par le biais de ses avocats si son statut la dispensait de ce dispositif. En février 2022, elle a finalement annoncé aux représentants du personnel qu’elle n’appliquerait pas cette mesure, sans justification particulière. Dans le dernier document transmis par la direction qui mentionne pourtant cette obligation, 149 salariés n’auraient pas eu ces entretiens obligatoires et au moins une formation non obligatoire. 

Face à l’absence de fondement juridique de cette décision, ce qui n’a pas manqué d’interpeller la revue Miroir social, le CTU Privé a donné mandat à la secrétaire de la FDDP pour prendre conseil auprès d’un avocat afin de vérifier si l’établissement est soumis à cette obligation, et intenter une action en justice si nécessaire. La CFDT-VNF de son côté engagera également tout ce qui doit l’être pour défendre les droits des salariés. Un premier rendez-vous a eu lieu et le dossier est désormais entre les mains de notre conseil juridique. Aussi, nous ne manquerons pas de vous informer des actions qui seront émises.

Salariés du privé et obligation d’entretien professionnel tous les deux ans : La direction «botte en touche»

La Direction « botte en touche »

 

Re-centralisation de la gestion administrative des salariés de droit privé

Une étude d’impact a été réalisée. Ainsi, sur la base d’un diagnostic, des propositions d’organisation ont été étudiées compte tenu de leurs avantages et inconvénients. Une charte de gestion a été rédigée en concertation avec l’ensemble des équipes RH au siège et en région afin de recenser les missions de chacun et identifier celles qui seront rapatriées au SGAP.

Des services de proximité maintenus

Un service de proximité sera conservé pour les salariés au sein de chaque DT et au siège. Ils conserveront la gestion de la formation, du recrutement, des entretiens professionnels, le suivi de la NAO et l’accueil physique des salariés notamment. Quant au SGAP, il assurera la gestion contractuelle (rédaction du contrat, suivi des avenants…) et la paie. Pour ce faire, ce pôle sera composé d’un responsable, 4 gestionnaires GA/paie et un chargé de gestion collective. Un plan d’accompagnement a été défini par le biais de formations et/ou compagnonnage afin de permettre aux personnels d’acquérir l’ensemble des compétences nécessaires à leur poste. Des procédures et documents types seront rédigés d’ici la fin du 1er semestre 2022.

Une boîte mail sera créée et des permanences téléphoniques seront organisées afin de permettre aux salariés de contacter les gestionnaires sur leur situation.

Quelle charge de travail au siège et quels relais d’information en DT ?

Si la CFDT-VNF s’est prononcée favorable quant à l’organisation fonctionnelle proposée pour la gestion administrative et paie des salariés de droit privé lors du CTU Privé du 14 septembre, elle a toutefois émis des réserves sur :

  • l’estimation des moyens humains (ETP) au sein des services de proximité RH en DT et au siège,
  • l’information qualitative auprès des CTUP en DT,
  • les effets « ricochés » de la nouvelle organisation sur le SG.

Complément d’intéressement 2020 pour tous les salariés de droit privé

Après plusieurs réunions d’échanges où la CFDT-VNF a dû convaincre et faire adhérer la direction sur la nécessité de mettre en place un tel dispositif et respecter ses engagements, elle a réussi à obtenir son appui auprès des tutelles. Elle a ainsi obtenu un complément d’intéressement pour tous les salariés de droit privé d’un montant de 199,95 € (sur la base d’un temps plein et sans jour d’absence) soit une enveloppe globale de 91 694,19 €. Les spécificités et les modalités de ce complément sont identiques à celles de l’intéressement versé en mai 2021 (choix du PEE ou du compte courant, part des charges salariales et patronales) et son versement est prévu pour le mois d’octobre.

Ainsi, c’est une enveloppe totale de 630 117,84 € qui a été mobilisée pour le dispositif d’intéressement en 2020 pour tous les salariés de droit privé, soit un montant de 1 260 € (contre 1369 € en 2019 et 1314 € en 2018).

La CFDT-VNF a montré une nouvelle fois sa capacité à négocier et à obtenir. Elle se félicite de cette victoire, qui vise à reconnaitre l’investissement des salariés tout au long de l’année 2020. La CFDT-VNF continue à porter et défendre ses revendications pour négocier et obtenir un accord d’intéressement juste et acceptable pour les personnels de droit public.

Pour plus d’info, retrouvez l’intégralité du flash info relatif au complément d’intéressement 2020.

Un nouvel accord d’intéressement pour les salariés de droit privé

Dans ce cadre, la CFDT-VNF a réuni un groupe de travail interne afin d’échanger sur les critères pris en compte dans le calcul de l’intéressement de ces 3 dernières années et d’en définir éventuellement des nouveaux. Ces échanges ont permis d’enrichir les débats avec la direction. Après 3 réunions de négociation, un projet d’accord a été accepté par les 2 parties et a fait l’objet d’une signature le 25 juin dernier, après présentation au CTU Privé du 22 juin et au CA du 23 juin. Celui-ci couvre le même périmètre que précédemment. En parallèle, les négociations sur l’élargissement de l’intéressement pour les personnels de droit public se poursuivent et ont donné lieu à la rédaction d’un projet d’accord, aujourd’hui entre les mains du guichet unique.

Le nouvel accord d’intéressement triennal pour les salariés de droit privé comprend plusieurs indicateurs de performance collective qui s’inscrivent dans le cadre du pacte social du projet de modernisation. L’accord repose sur 5 critères, décomposés et pondérés comme suit :

  • critère recettes (30 %) :
    indicateur relatif au taux de recouvrement des péages marchandises, plaisance professionnelle et privée pour 20 %
    indicateur relatif au taux d’augmentation des recettes domaniales pour 10 %
  • critère économique et financier (25 %) :
    indicateur relatif à l’exécution des budgets « dépenses d’investissement » liés à la modernisation pour 10 %
    indicateur relatif à l’exécution des budgets « dépenses d’investissement » non liés à la modernisation pour 15 %
  • critère RH (30 %) :
    indicateur relatif au taux de retour des entretiens professionnels pour 15 %
    indicateur relatif au taux d’accès à la formation pour 15 %
  • critère handicap (5 %) :
    indicateur relatif au taux d’emploi légal de travailleurs handicapés pour 5 %
  • critère sécurité (10 %) :
    indicateur relatif au nombre d’accidents avec arrêt des salariés de droit privé pour 10 %

En comparaison avec l’accord 2018-2020, certains indicateurs ont été renouvelés (critères RH, handicap, sécurité), modifiés (critère recettes, critère économique et financier) ou supprimés (critère environnemental).

Lors des négociations, la direction avait proposé l’intégration d’un indicateur portant sur l’évolution du nombre d’écluses et de ponts mobiles automatisés et réarmés à distance ou téléconduits sur l’intégralité du réseau. Compte tenu de la difficulté à évaluer l’atteinte des objectifs de cet indicateur, la CFDT-VNF a fait une contreproposition et a réussi à faire évoluer cet indicateur en l’axant sur les dépenses d’investissement liées aux travaux de modernisation, dont des budgets croissants vont être attribués à VNF à compter de 2021. Ce nouvel indicateur vient désormais compléter le critère économique et financier du nouvel accord triennal.

La CFDT-VNF se félicite de la signature de ce nouvel accord, qui devrait permettre de reconnaitre l’implication quotidienne des personnels au sein de l’établissement sur les 3 années à venir.

Retrouvez ICI l’intégralité de l’accord d’intéressement 2021-2023.

Négociations Annuelles Obligatoire (NAO) 2021 : baisse du cadrage salarial à 1,6% soit 403000€

La convention collective prévoit un certain nombre de dispositions règlementaires qui impactent déjà cette enveloppe, telles que la valorisation de l’ancienneté acquise et l’adaptation des règles d’évolutions salariales (mobilité, expertise, évolution de fiches de poste…). Autant dire que les marges de manœuvre permettant la mise en place de nouvelles mesures pour valoriser l’investissement des salariés sont très faibles. Pour autant, la CFDT-VNF a su être force de propositions. Après avoir réuni un groupe de travail composé de salariés venant de différentes directions (Siège et DT), elle a présenté à la direction plusieurs propositions, dont certaines n’impactent pas le cadrage des tutelles.

Les mesures de distribution des enveloppes salariales à titre individuel sont inadaptées.

Après des années d’application, force est de constater que le dispositif actuel des mesures « prime exceptionnelle individuelle » et « augmentation salariale liée à l’expertise » est insatisfaisant pour les raisons suivantes :
peu de salariés concernés (103 salariés pour la mesure expertise, 39 pour les primes sur 424 salariés éligibles) ;
distribution à tour de rôle ;
moyenne de l’augmentation salariale liée à l’expertise de 1,6 % alors que le dispositif prévoit jusque 6 % d’augmentation (effet saupoudrage) ;
moyenne des primes exceptionnelles individuelles de 685 € alors que le dispositif prévoit de 500 à 2000 € (là aussi, effet saupoudrage) ;
manque de transparence dans les enveloppes par DT/Direction (enfin en 2021, nous obtenons un peu de transparence !) ;
managers peu (voire pas) associés au dispositif.

La direction ayant tendance à écarter chaque année les propositions de la CFDT-VNF sous prétexte qu’elles ne sont pas applicables aux personnels publics, nous avons analysé les mesures existantes pour les agents publics et étudié la possibilité d’en adapter certaines aux salariés privés.

La CFDT-VNF propose de revoir le dispositif dès 2021 pour une application en 2022

Aussi, si le calendrier déjà bien avancé et la marge de manœuvre permise par le faible cadrage salarial des tutelles pour 2021 ne permettent pas de réformer les pratiques salariales individuelles en 2021, l’objectif était de définir les contours d’un nouveau dispositif pour 2022. Faute d’y parvenir, la CFDT-VNF a proposé d’obtenir l’engagement de la direction d’ouvrir le champ des négociations dès le second semestre. À ce titre, nous avons proposé d’étudier la possibilité de mettre en place un complément individuel annuel (en s’inspirant du complément indemnitaire annuel pour les agents de droit public), en remplacement de la « prime exceptionnelle individuelle » et « l’augmentation salariale liée à l’expertise ». Si les conditions resteraient à définir et à être négociées, ce dispositif permettrait de :
remettre le manager direct au cœur du système de reconnaissance en l’associant sur l’attribution annuelle du complément individuel annuel,
valoriser l’investissement de tous les salariés méritants sur leur poste,
homogénéiser un outil déjà en place pour une grande partie des personnels de droit public afin de permettre une maitrise du dispositif par tous les managers publics et privés ;
permettre un dispositif similaire pour évaluer les équipes mixtes composées de salariés de droit privé et d’agents de droit public.

La direction est réticente, car elle ne veut pas casser « la dynamique salariale »

La direction a émis un certain scepticisme sur cette proposition qui, d’après elle, viendrait « casser la dynamique salariale existante ». Pourtant les nombreux échanges récurrents avec les personnels (encadrants ou non) depuis plus de 15 ans démontrent que cette dynamique est inexistante voir contre-productive.

…. Quelle « dynamique » ?

En effet, force est de constater que ce dispositif génère bien plus de frustration que de satisfaction. La réalité est que ce moment est systématiquement l’occasion de raviver des tensions dans les équipes.
De plus, les salariés doivent souvent attendre au moins 3 ans (et bien souvent davantage) pour pouvoir prétendre à une telle mesure.
Ainsi, 80 % des personnels écartés de ces mesures sont mécontents et plus de la moitié des personnels bénéficiaires estiment que la rétribution est bien en deçà de leur investissement au quotidien par rapport au temps d’attente nécessaire pour qu’ils en soient bénéficiaires.
La réalité est que tous les autres dispositifs salariaux (ancienneté, mobilité, GIPA etc.) ont déjà fait l’objet d’une révision à l’inverse des dispositifs encadrant les mesures individuelles qui servent souvent de variables d’ajustements selon ce qu’il reste dans l’enveloppe suite à un cadrage de Bercy bien aléatoire. Au lieu de choisir la facilité et de se cacher les yeux, il est temps que VNF tire les conclusions de ce triste constat et fasse évoluer ses dispositifs de reconnaissance individuelle avec des moyens à la hauteur de l’investissement des personnels.

La CFDT-VNF veut travailler à la refonte du système…

La CFDT-VNF a fait une proposition qui a le mérite de poser le sujet sur la table. Pour autant, elle n’est pas fermée aux discussions et est prête à étudier une contre-proposition de la direction. L’inacceptable serait de ne rien faire et de continuer de se cacher la réalité !

… Quand la direction veut faire un « bilan » !

À ce stade, la direction propose de réaliser un bilan sur la politique générale de rémunération avant d’entamer toute négociation afin de ne pas se limiter à cibler les principes régissant les mesures individuelles.

Faut-il attendre ? Le bilan est vite fait !

Alors que ce dispositif est censé être un outil de management et de reconnaissance pour les personnels qui ont développé des compétences sur leur poste, il récompense uniquement 20 à 25 % des salariés chaque année et moins de 10 % d’entre eux sont éligibles à une prime. Si quelques-uns peuvent s’en satisfaire, c’est facilement 90 % des personnels qui en sont insatisfaits pour, rappelons-le, une enveloppe de près de 100 K€ ! Cet outil n’est pas à la main des managers qui, eux-mêmes, dénoncent son dysfonctionnement. Aussi, la CFDT-VNF souhaite que la direction réfléchisse à un dispositif différent qui permettrait de valoriser réellement l’expertise et l’investissement des personnels sur leur poste.

La direction ne veut pas récompenser l’engagement des personnels, mais plutôt satisfaire les organes de tutelle

Alors que nous alertons la direction depuis des années sur la défaillance du système, celle-ci ne semble pas bien mesurer l’ampleur du problème. Sa principale préoccupation semble être de ne pas alourdir la note ou afficher devant les tutelles qu’un cadrage minimum s’impose. Un bilan de satisfaction auprès des personnels leur permettrait peut-être de faire face à la réalité et revoir leur position. C’est ce que nous l’avons invitée à faire, et c’est ce que nous ferons !

Nos propositions hors enveloppe

Par ailleurs, consciente des limites imposées par l’enveloppe NAO, la CFDT-VNF a émis plusieurs propositions hors enveloppe :

l’aide à l’achat (ou modification) d’un vélo/véhicule électrique pour verdir le parc automobile des salariés, sous réserve de l’utiliser pour le trajet domicile/travail au moins 1 fois par semaine : REFUSE ;

l’abondement renforcé par la direction de la banque centralisant les dons de jours de repos pour les personnels VNF dont la présence auprès d’un enfant ou d’un proche gravement malade est absolument nécessaire du fait de la particulière gravité de la situation + dépôt des jours de congés perdus (non consommés et non déposés sur le CET) dans cette banque de jours : REFUSE ;

la mise à disposition des personnels auprès d’autres établissements dans une démarche personnelle, avec une garantie de retour à l’emploi (période à fixer) afin d’enrichir leurs expériences professionnelles : A L’ETUDE ;

la renégocation de la cotisation patronale sur la prévoyance décès : ACCEPTE ;

Plus de transparence dans la distribution de l’enveloppe : ACCEPTE. En effet, il est important que chacun connaisse le montant de l’enveloppe alloué à sa direction afin de prendre conscience des contraintes budgétaires de l’établissement et des limites de l’exercice.

De son côté, la direction a émis 2 propositions :

élargissement du plafond « forfait mobilités durables » à 500 € (au lieu de 400 € actuellement) en cas de cumul avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ;
élargissement du maintien de salaire dès le 1er jour d’arrêt maladie pour les salariés en période d’essai.

Le 8 juillet, tous les personnels de droit privé disponibles se sont réunis sur l’invitation de la CFDT-VNF afin de prendre connaissance de ce projet d’accord à l’issue des négociations avec la direction. Tous ont pu s’exprimer en donnant, à leur organisation syndicale représentative, mandat de signer ou non cet accord. La démocratie participative a pu s’exprimer et la CFDT-VNF a su en tenir compte. Merci à vous !