Salariés du privé et obligation d’entretien professionnel tous les deux ans : La direction «botte en touche»
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PETPE régime indemnitaire 1re victoire
D’ailleurs dans la dernière négociation de 2019, c’est ce qui avait privé de toute revalorisation de PTETE les chefs d’équipes principaux occupant des missions d’encadrement, ces derniers étant déjà au plafond. La négociation ne fut pas facile et objectivement des points positifs et négatifs sont à souligner dans ce nouveau protocole.
De nombreux avantages à ce nouveau protocole
- Après 6 années sans la moindre possibilité de revalorisation, nous obtenons la possibilité d’enfin valoriser l’encadrement fait par les CEEP ;
- Une actualisation nécessaire du protocole PTETE/PME du 6 juin 2019, suite à un arrêté du 20 septembre 2019 qui a modifié les classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;
- Sur proposition de la CFDT-VNF, l’harmonisation des paliers entre AEP et CEEP a été retenue par la Direction, ce qui a conduit à une évolution de 150 € pour les CEEP de classe B, C et exceptionnelle ;
- Si l’application de ce nouveau protocole devait conduire à la déclassification de certains postes, les agents concernés bénéficieraient d’un maintien de la PTETE à titre personnel, et ce jusqu’à ce qu’ils effectuent une mobilité (mutation, mise à disposition ou détachement) ou jusqu’à leur radiation des cadres de la Fonction Publique (retraite…) ;
- La garantie qu’en cas de prise en charge temporaire d’un poste vacant de classe supérieure pour une durée supérieure à un mois, l’agent bénéficie de la PTETE/PME attachée à ce poste pendant toute la durée durant laquelle il va l’occuper ;
- Par le déplafonnement, la possibilité pour tous les agents éligibles de percevoir la totalité de la majoration ce qui n’était pas possible pour beaucoup d’entre eux avec l’ancien plafonnement à 4 700 € ;
- Une concertation avec les différents comités techniques uniques de proximité a eu lieu pour déterminer la répartition des agents dans les différentes classifications ;
- La garantie d’un maintien du montant de PTETE/PME et/ou de la majoration pour tout agent qui se voit imposer un changement dans l’organisation du travail suite à une réorganisation de service ayant pour effet un changement de classe en sa défaveur ou la perte d’une majoration, après avis du comité technique ;
- En parallèle du protocole, l’engagement écrit du DRH de faire le bilan de ce protocole à 6 mois et à 1 an, ce qui permettra pour la CFDT-VNF de poursuivre ses revendications pas totalement abouties à ce stade ;
- Les « conducteurs de PL ou engin roulant ou flottant nécessitant un permis spécifique (activité significative) » étaient en classe B alors que, dans le descriptif de la maintenance spécialisée selon la norme AFNOR de l’instruction PTETE, ces missions étaient identifiées en maintenance spécialisée donc PTETE C. Lors du passage en CTU Public, le DRH a indiqué que, suite à notre remarque, il a été décidé d’appliquer le dispositif le plus favorable pour ces agents, donc la Classe C et que ces missions seraient retirées de la Classe B dans l’instruction, car il était difficile de modifier immédiatement le protocole.
Les limites de l’exercice
- Si la valorisation des missions de l’encadrement de 1 000 € est significative, elle reste insuffisante au regard des responsabilités croissantes qui pèsent sur les CEEP. Un effort supplémentaire aurait pu/dû être consenti par la direction ;
- Les CEEP qui encadrent 1 agent restent en PTETE B alors qu’il conviendrait de les faire évoluer en PTETE C pour limiter l’écart à une classe entre ceux qui encadrent 1 agent et ceux qui en encadrent 2 ou plus. Ce point est important, car suite aux baisses d’effectifs et aux réorganisations multiples, de plus en plus d’agents sont dans cette situation.
Le combat ne fait que commencer
Ce protocole s’il n’est pas totalement satisfaisant à notre idée, a acté des avancées importantes qui étaient pour nous un point d’étape.
Nous avons signé pour
- rester cohérents avec le combat que nous avons mené toutes ces années ;
- prendre en compte le fait que la direction a retenu une part importante des amendements que nous avons portés et obtenus ;
- être légitimes pour discuter du bilan de ce protocole en 2022, bilan sur lequel le DRH s’est engagé par écrit suite à notre demande. L’objectif de la CFDT-VNF sera sur la base d’arguments factuels et de propositions concrètes, de continuer à faire évoluer ce protocole en actant de nouvelles avancées.
Et demain ?
En 2022, nous remettrons sur la table un certain nombre de situations que nous souhaitons voir évoluer dans la PTETE (classement des CEEP encadrant un seul agent etc).
Parallèlement, en cette même année 2022, sera mis sur la table, par la Direction générale, un nouveau régime indemnitaire qui pourrait entrer en vigueur au 01 janvier 2023.
La CFDT-VNF participera, là aussi, aux discussions et se positionnera en fonction de l’intérêt des personnels.
2022 est une année importante pour les négociations sur le devenir des PETPE et leur régime indemnitaire…
Sans en avoir aucunement connaissance avant, ni par le biais des réunions avec le DG, ni par les multiples réunions avec la DRHM, la CFDT-VNF a découvert dans les documents transmis par le MTE dans le cadre d’une réunion sur la revue des missions du programme 203 « Infrastructures et services de transports » un paragraphe comportant les éléments suivants :
Afin de donner plus d’autonomie à l’établissement dans la mise en œuvre du point de vue RH et en cohérence avec ce projet industriel de VNF, il est prévu de créer un corps des PETPE propres à l’établissement à partir des membres du corps des PETPE exerçant à VNF, permettant la reconnaissance des missions remplies.
La CFDT-VNF a donc interpellé la direction afin d’avoir des explications sur ce sujet. Le DRHM nous a expliqué ce qui se cachait derrière cela, à savoir, une réforme statutaire des PETPE nécessaire afin de créer un régime indemnitaire spécifique à VNF dans lequel pourrait être intégrée l’ICT. En effet, Bercy a d’ores et déjà indiqué que le dispositif de l’ICT ne serait pas reconduit au-delà du 31 décembre 2022.
Sur la réforme statutaire, le DRHM nous a indiqué qu’il s’agirait d’un pur et simple « copier/coller » du décret statutaire actuel des PETPE en créant un corps spécifique à VNF. Un travail est en cours avec les tutelles. La CFDT-VNF a demandé avec insistance une communication des documents de travail ! Après plusieurs relances, nous avons obtenu un premier document généraliste dont la direction a requis la confidentialité à ce stade.
Sur le régime indemnitaire, le DRHM a indiqué que le Directeur Général avait pris l’engagement d’un maintien du régime indemnitaire des PETPE dans le cadre de la modernisation et qu’en l’absence d’ICT en 2023, la solution envisagée était de créer un régime indemnitaire propre aux PETPE qui intégrerait PTETE, PSR, ISH, ICT… Là aussi, aucun document précis sur les modalités de mise en œuvre n’a encore été fourni…
La direction avait convenu des réunions d’échanges sur ce point avant la fin de l’année. Devant l’insistance de la CFDT-VNF, une réunion a fini par être programmée le 16 décembre afin de nous présenter des éléments sur ce sujet.
La CFDT-VNF participera aux discussions, mais restera vigilante sur ce projet qui engage l’avenir des PETPE de VNF.
Affaire à suivre…
Report en 2022 des congés 2021 non pris pour les agents publics
- Pour les agents qui n’ont pas de Compte Epargne Temps (CET), vos congés annuels 2021 non pris pourront être reportés jusqu’au 31 mars 2022 ;
- Pour ceux qui ont un CET dont le plafond de 60 jours est dépassé, ils auront jusqu’au 31 mars 2022 pour prendre leurs congés annuels 2021 ;
- Les agents ayant un CET de moins de 60 jours pourront l’alimenter avec les jours non pris en 2021, les maintenir dans la limite du plafond de 60 jours, et devront exercer leur droit d’option pour les jours excédant ce plafond ;
- Les agents ayant un CET compris entre 60 et 70 jours (en application de l’arrêté du 11 mai 2020) pourront l’alimenter avec les jours non pris en 2021. Ils devront exercer immédiatement après, au plus tard le 31/01/2022, leur droit d’option (indemnisation ou transformation en points retraite – RAFP), de manière à revenir à leur solde CET avant cette alimentation.
Retrouvez, ici, le lien vers l’instruction
Bilan 2021 : une année riche en succès
Victoires en matière de rémunération
- Remettre l’humain au cœur du COP avec la négociation et signature d’un accord dit « pacte social » afin d’acter une série de mesures et d’engagements pour accompagner le projet de transformation de l’EPA ;
- Obtention d’une indemnité en compensation des frais engagés dans le cadre du télétravail à compter du 1er septembre 2021 ;
- Obtention du déplafonnement de la PTETE à hauteur des DIR soit 6500 € et participation active lors des échanges avec la direction sur le nouveau protocole PTETE et sa mise en place. De nombreux amendements ont été retenus afin de faire avancer le projet dans le bon sens pour les personnels et valoriser les CEEP. Obtention également de l’engagement d’un bilan en 2022 où nous poursuivrons les négociations pour de nouvelles avancées (voir le détail dans cette newsletter) ;
- Obtention de la révision des taux pro/pro (voir le détail dans l’article dédié) ;
- Part active dans les discussions au niveau ministériel sur le passage au RIFSEEP des corps techniques : bascule avec base 100 % des ISS ;
- Intéressement des salariés de droit privé :
- Négociation et signature d’un accord triennal 2021-2023 : mise en place d’un groupe de travail CFDT-VNF avec des salariés du siège et en DT et évolution des indicateurs d’attribution,
- Concertation sur les indicateurs 2020 et progression du résultat de 40 €/salarié (prises d’eau instrumentalisées),
- Négociation et obtention d’un supplément d’intéressement 2020 afin d’atténuer les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur les différents indicateurs pour un montant de 199,95 € par salarié (base temps plein et sans absence), soit d’une enveloppe budgétaire globale de 91 694 € ;
- Propositions de nouvelles garanties dans le cadre du nouveau marché « complémentaire santé 2022-2026 », sur la base des résultats de l’enquête de satisfaction lancée par la FDDP fin 2020 auprès des salariés de droit privé et obtention des revalorisations des plafonds de certaines garanties ;
- Mise en œuvre d’une surcomplémentaire santé individuelle et optionnelle à compter du 1er janvier 2022, afin d’élargir la couverture santé des salariés qui le souhaitent et celle de leurs ayants droits (répondant au souhait de 66 % des salariés suite à une enquête) ;
CDD de droit public affectés à la maintenance : obtention d’une augmentation correspondant à la revalorisation automatique de la prime d’ancienneté pour les OPA tous les 3 ans, sous réserve que l’agent soit au moins conforme aux attentes du poste, afin d’éviter qu’un écart injustifié se creuse au fil des années.
Victoire en matière de conditions de travail & d’emplois
- Mise en place d’un parcours d’intégration/formation pour les saisonniers ;
- Alerte sur les situations individuelles et collectives qui ont permis de régler de nombreuses situations individuelles ;
- Obtention d’une grille et d’une méthodologie cadrant les ruptures conventionnelles pour les agents de droit public et négociations en vue d’un accord collectif portant sur la gestion des demandes de rupture conventionnelle pour les personnels privés ;
Perspectives 2022 : encore beaucoup de travail
Conditions de travail & emplois
- Négocier un accord collectif relatif au télétravail mieux-disant que celui de la Fonction Publique et le faire respecter ;
- Stopper la baisse annuelle des effectifs dans le cadre de la révision du COP en 2023 ;
- Pourvoir tous les postes vacants des organigrammes en place et obtenir des moyens humains supplémentaires le temps de conduire le projet de modernisation ;
- Renégocier l’accord triennal relatif à la répartition en pourcentage des personnels publics/privés ;
- Obtenir des Garanties des tutelles en lien avec l’engagement du DG d’aucune mobilité forcée pour les fermetures de site à venir dans le cadre du projet de transformation de l’EPA ;
- Revoir la politique actuelle qui vise à augmenter la période de basse saison de navigation (passage dès la mi-août 2021) ;
- Tenir compte au travers d’une réelle GPEC de la courbe des départs à la retraite en favorisant les mobilités internes et la valorisation des compétences ;
- Avoir de la visibilité sur le devenir des missions de VNF et de la transparence sur les perspectives d’avenir des personnels.
Rémunérations & carrières
- Ouvrir les négociations sur la participation de VNF à la complémentaire santé des agents publics ;
- Entamer des concertations sur les situations à faire évoluer dans le cadre de la PTETE (classement des CEEP encadrant un seul agent…) ;
- Participer aux discussions relatives au nouveau régime indemnitaire qui pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023 ;
- Concerter sur le devenir des PETPE et leur régime indemnitaire en intégrant un dispositif couvrant la suppression de l’Indemnité Compensatrice Temporaire (ICT) au 31 décembre 2022 en vue de garantir aucune perte de rémunération pour les agents ;
- Poursuivre les concertations sur le RIFSEEP corps technique pour le rattrapage à 1 du coefficient d’harmonisation, sauf situation particulière ;
- Poursuivre les négociations pour la mise en place d’un intéressement des personnels de droit public ;
- Faire évoluer progressivement le montant du titre restaurant pour les agents publics pour atteindre les 9€ à l’issue du prochain mandat ;
- Finaliser les négociations relatives à la signature d’un accord collectif portant sur la gestion des demandes de rupture conventionnelle pour les personnels privés ;
- Négocier la mise en place d’une grille de salaire attractive pour les personnels de la maintenance en CDI de droit public en cohérence avec celle des OPA ;
- Obtenir des garanties sur le devenir de l’enveloppe promotion et le déroulement de carrière des OPA et des personnels de maintenance en CDI de droit public et privé ;
- Faire respecter les engagements pris par la direction dans le pacte social ;
- Revoir le dispositif des mesures individuelles pour les salariés de droit privé et faire évoluer la convention collective dans ce sens ;
- Mener une politique salariale ambitieuse et novatrice et obtenir un cadrage salarial NAO suffisant en s’appuyant sur la Grande Enquête menée auprès de tous les salariés privés.
Toute l’équipe CFDT-VNF vous souhaite de vous ressourcer durant les congés de fin d’année. De notre côté, comptez sur nous pour revenir toujours aussi mobilisés et déterminés pour défendre vos intérêts.