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Obligation d’entretien professionnel tous les deux ans : la direction «botte en touche»

Des pénalités s’appliquent à hauteur de 3000€ par salarié à verser sur chaque CPF en cas de non respect de la Loi.

Tout employeur qui ne veille pas à proposer des actions de formation durant plusieurs années s’expose à des dommages et intérêts de par le manquement à son obligation de maintien de l’employabilité de ses salariés. 

Ainsi, pour le salarié qui n’a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels ou d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF). Le CPF du salarié doit alors être crédité de 3000€.

La Direction n’applique pas la Loi et nous le fait savoir

Interrogée en fin d’année 2021 par la CFDT-VNF sur le sujet, la direction a indiqué étudier par le biais de ses avocats si son statut la dispensait de ce dispositif. En février 2022, elle a finalement annoncé aux représentants du personnel qu’elle n’appliquerait pas cette mesure, sans justification particulière. Dans le dernier document transmis par la direction qui mentionne pourtant cette obligation, 149 salariés n’auraient pas eu ces entretiens obligatoires et au moins une formation non obligatoire. 

Face à l’absence de fondement juridique de cette décision, ce qui n’a pas manqué d’interpeller la revue Miroir social, le CTU Privé a donné mandat à la secrétaire de la FDDP pour prendre conseil auprès d’un avocat afin de vérifier si l’établissement est soumis à cette obligation, et intenter une action en justice si nécessaire. La CFDT-VNF de son côté engagera également tout ce qui doit l’être pour défendre les droits des salariés. Un premier rendez-vous a eu lieu et le dossier est désormais entre les mains de notre conseil juridique. Aussi, nous ne manquerons pas de vous informer des actions qui seront émises.

La charge de travail induite par l’intérim des tâches d’un poste vacant de catégorie inférieure doit être impérativement indemnisée !

Les postes vacants non pourvus génèrent beaucoup d’heures supplémentaires

Les agents sont ainsi amenés à effectuer des heures supplémentaires souvent non rémunérées, voire même écrêtées au-delà d’un plafond de 12 h. Nous ne nous attarderons pas sur cette pratique illégale, mais adoptée par la direction et pour laquelle nous avions demandé qu’en l’absence d’autorisation d’heures supplémentaires, celles-ci soient placées sur un compteur spécifique correspondant à une banque temps. 

Ce dispositif aurait offert la possibilité aux personnels concernés de pouvoir récupérer ces heures, dans des conditions à définir, quand leurs conditions et charges de travail l’auraient permis. Cependant, nous avons essuyé un refus de la part de la direction qui préfère poursuivre ces pratiques.

La direction ignore la Loi et écrête les heures supplémentaires : nous n’avons pas dit notre dernier mot sur ce sujet

Nous n’abandonnerons pas ce point spécifique à l’écrêtage et nous mettrons tout en œuvre pour qu’enfin la direction stoppe cette pratique récurrente et illégale en lien direct avec les baisses d’effectifs. 

En complément et compte tenu du contexte où de plus en plus de personnels sont amenés à assumer la charge de travail générée par la vacance des postes, la CFDT-VNF a demandé à la direction d’instaurer un dispositif spécifique pour les personnels qui assurent l’intérim d’un poste de catégorie inférieure. 

C’est une réelle charge de travail qui n’est ni reconnue ni valorisée ! À titre d’exemple, un agent de catégorie B qui ferait l’intérim total ou partiel d’un agent de catégorie C en plus de ses missions pourrait être éligible à un dispositif spécifique et bénéficier d’une indemnité complémentaire. 

La direction semble valider le principe d’une enveloppe budgétaire complémentaire pour rétribuer le travail supplémentaire généré par les postes vacants

La CFDT-VNF demande en effet que l’intérim « descendant » puisse être reconnu et valorisé, ce qu’elle a rappelé lors du dernier CHSCT central. Pour la direction, le report de charge de travail doit être cadré et valorisé à travers d’autres outils comme le CIA, le CA ou une mesure individuelle pour les salariés de droit privé. 

Compte tenu des limites de l’exercice, la CFDT-VNF a demandé de provisionner une enveloppe complémentaire à celle initiale pour que la rétribution ne se fasse pas aux dépens d’autres agents et dans le respect de la moyenne d’un coefficient à 1. Ce principe semble avoir été validé par la direction et fera l’objet d’échanges lors de la prochaine réunion sur le pouvoir d’achat avec les organisations syndicales.

Quid du devenir du corps des PETPE 

Il a été présenté deux projets de décrets statutaires (statut PE État et statut PE VNF) et deux projets de décrets indiciaires (Personnels d’Exploitation État et VNF). L’ensemble des personnels de ces deux corps restent fonctionnaires de l’État. 

Ces projets de décrets ont pour vocation à créer deux corps des Personnels d’Exploitation en lieu et place d’un seul.

N’ayant encore à ce jour aucune certitude sur le devenir de l’ICT après le 31/12/2022, ni sur la capacité de VNF de prolonger ce dispositif dans l’attente d’un dispositif pérenne, nous continuons de demander qu’aucun projet de réorganisation conduisant à une baisse de rémunération pour les personnels impactés, ne soit présenté en consultation au sein des CTU Pléniers. Qu’il y ait des groupes de travail, de concertations avec les personnels et leurs représentants est une chose, mais de valider ce projet et le mettre en œuvre sans pouvoir en garantir les conséquences financières pour les personnels en est une autre ! 

La réunion sur la situation indemnitaire des OPA enfin fixée

Lors de la 5e réunion relative au chantier statutaire le 11 février 2022, devant le refus de l’administration d’aborder le volet indemnitaire des OPA, la CFDT a quitté la séance et décidé de saisir les ministres concernés pour sortir de l’impasse dans laquelle le secrétariat général du MTE nous conduisait. 

La CFDT a refusé de continuer le chantier statutaire tant qu’une réponse n’était pas apportée à nos demandes. C’est désormais chose faite nous vous invitons à prendre connaissance de la réponse de la DRH à notre courrier. Certes ce dernier ne répond pas à l’intégralité de nos revendications, mais une réunion sur l’indemnitaire est enfin programmée le 19 mai prochain et c’est déjà une réponse plus sérieuse que celle obtenue dans les 5 premières réunions où ce sujet central était éludé. 

La CFDT participera donc à cette rencontre pour continuer à porter chacune des demandes déjà formulées à savoir :

  • La suppression des abattements de zones 2 et 3 : le 1er niveau de grade OPA en zone 3 est toujours rémunéré en dessous du SMIC horaire, ce qui est contraire à la Loi ;
  • L’accès pour les OPA à la GIPA ;
  • La garantie de prise en charge à 100 % des OPA en cas d’arrêt pour accident du travail jusqu’à consolidation comme les fonctionnaires;
  • L’intégration de la prime d’expérience dans celle d’ancienneté, pour atteindre 30 %;
  • L’augmentation du taux moyen de la prime de rendement à minima de 1,4 % pour tous les OPA sans exception;
  • Une information régulière du FSPOEIE à tous les OPA sur le site ENSAP comme pour les fonctionnaires.

À l’heure ou le pouvoir d’achat est au centre de toutes les discussions, il est temps que celui des OPA soit également traité avec considération. 

Avec votre soutien et toute notre énergie, sans rien lâcher, nous poursuivrons notre combat dans ce sens et nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites données !

Siège : Le lundi, c’est café avec Thierry

On voit les multiples réunions qui se profilent, on redoute les mails qui vont s’accumuler très rapidement, on se demande combien de temps nous allons devoir passer en visio chaque jour… Et bien rassurez-vous, la DG a la solution pour vous mettre de bonne humeur dès le matin avec le concept de work café (à croire qu’en anglais ça donne un crédit plus sérieux qu’en français) ! Le concept est simple, vous vous réunissez dans le hall avec vos collègues de votre direction et vous pouvez parler avec votre DG (et votre hiérarchie), dans le cadre d’un moment de convivialité. L’ambition est de reconstruire et renforcer la communauté de travail, suite aux multiples épisodes de la crise sanitaire, et la direction a institué ce nouveau concept tous les lundis matins avec une des directions du siège, à tour de rôle voire en les mixant.

L’idée peut être bonne, notamment si celle-ci permet réellement des libres échanges, de mieux connaitre ses équipes et par la même occasion d’entendre le quotidien des personnels et parfois les difficultés auxquelles ils sont confrontés. De passage uniquement les lundis et très souvent au second étage et en réunion, le DG se sentirait-il coupé de sa base (ou a-t-il lui aussi des lundis difficiles) ? Les alertes successives sur des difficultés du quotidien, relayées par les organisations syndicales, auraient-elles fini par inciter le DG à prendre la température au plus près du terrain ? Connaissant son appétence pour le dialogue social, sa préférence au discours descendant et à la prise de décision unilatérale, nous ne pouvons que souhaiter qu’il saura être à l’écoute des personnels qu’il rencontrera, à l’inverse de ce qu’il a pu faire avec les représentants du personnel depuis son arrivée.

Les difficultés pour pourvoir les postes vacants, pour obtenir les moyens nécessaires à la multitude d’objectifs donnés aux personnels, l’absence de moyens pour les valoriser et reconnaitre leur investissement quotidien, les difficultés découlant d’une inflation grandissante et des prix de l’énergie qui deviennent fous seront peut-être également évoqués dans ces discussions du lundi matin. Faute de l’entendre par les représentants du personnel, peut-être qu’il y sera sensible et à l’écoute des personnels. Encore faut-il que ces sujets fassent l’objet de ses interrogations et que l’occasion soit donnée aux personnels d’en faire part, car quand on ne veut pas entendre la réponse, on ne pose pas la question, et ça le DG l’a bien compris.

Compte tenu de la crise sanitaire, les vœux cette année se sont tenus 3 mois plus tard ! Vu la date, nous avions émis le souhait que le DG puisse, non pas se limiter à un bilan valorisant ses actions et celles de son COMEX, mais annoncer de bonnes nouvelles aux personnels. Sans surprise, cela ne fut pas le cas et les points négatifs dans le bilan 2021 sont restés sagement au placard comme l’incapacité à défendre les effectifs de VNF, l’échec de la négociation salariale obligatoire de 2021 et l’absence de revalorisation salariale des personnels plus généralement. Bien que ces derniers tirent la langue devant les hausses permanentes des prix sur les produits du quotidien et de première nécessité, les premiers cafés du lundi ne semble pas encore avoir permis au DG d’entendre et de comprendre les nombreuses attentes.

Formulons donc, à notre tour, le souhait tardif que le DG aura gardé la primeur de ces surprises au bénéfice des personnels pour ses annonces aux représentants du personnel. Ainsi, peut-être que cette fois, tout sera mis en œuvre pour conclure une NAO riche et positive avec des moyens suffisants et en corrélation avec l’inflation annoncée entre 3,7 % et 4,4 % pour 2022. Si après des années, la ministre du Travail a enfin donné suite à la demande répétée des organisations syndicale de mettre fin au gel du point d’indice, nous ne savons toujours pas à ce jour de quelle façon se fera le dégel, ni quand ni combien… Décidément, ce gouvernement et leurs nominations aux postes clés cultivent le goût du suspense…

Espérons que, pour changer, ils parviennent à une « happy end », ce qui permettrait de conclure cet article par un bon anglicisme si cher à notre direction.

Siège : Un nouveau pilote pour la DJEF ?

Souhaitons que ce nouveau binôme constitué puisse fonctionner mieux que le précédent où pour le moins nous pouvons dire que le dialogue était compliqué et le binôme loin d’être complémentaire.
Qui dit nouveau directeur dit souvent nouveaux projets et nouvelle réorganisation… Celui-ci sera-t-il fidèle à la tradition ou à l’inverse jouera-t-il le jeu de la continuité ? Nul doute, suite au bilan du dernier binôme en place, que certaines questions doivent se poser !

Pour autant, souhaitons qu’il ne s’agira pas de changer pour changer dans l’objectif d’imposer sa marque avec des conséquences plus ou moins fortes pour les personnels qui y travaillent.
GBCP a laissé des traces dans les esprits et la conduite de ce projet et des réorganisations également ! La valse permanente des directeurs qui multiplient les idées en laissant aux personnels le soin de les assumer et de parfois en faire les frais participe sans nul doute aux difficultés de pilotage d’un paquebot comme VNF.

Allez soyons positifs et souhaitons que, cette fois, nous aurons un directeur abordable, à l’écoute des personnels, soucieux du dialogue social et de la concertation. Si tel est le cas, nous aurons gagné au change et nous saurons lui faire un bon accueil.

Siège : DRH adjoint, un poste difficile à tenir ou à retenir

Ainsi, il aura fallu une longue vacance de poste pour trouver un candidat et de nouveau, ce poste est en jachère ! Cela ne manque pas d’inquiéter les représentants du personnel quand on voit l’ampleur des sujets urgents à traiter cette année et sur les années à venir.

Il faudra que la direction analyse plus précisément les causes de ce court passage et se pose les bonnes questions pour éviter que cela se reproduise avec le prochain recrutement (attendu du poste, latitude, positionnement dans l’équipe RH et dans la conduite du dialogue social). Bref, des questions qu’il vaut mieux se poser avant qu’après pour éviter les déceptions qui peuvent précipiter le départ et l’envie d’ailleurs.

DTNPC : Serait-ce enfin le bout du tunnel ?

Au sein de cette newsletter, nous sommes revenus à plusieurs reprises sur la réorganisation entreprise en 2019, dans notre DT Nord-Pas-De-Calais au Service de la Voie d’Eau et de ses acteurs en UTIS. Nous souhaitons partager avec vous les avancées notoires obtenues par la CFDT-VNF, à force de persuasion et de rigueur ! Forte de son slogan « on ne lâche rien ! »… Les avancées sont là et cette fois-ci, c’est du concret !

Lasse d’attendre des réponses à nos questions en Direction Territoriale et surtout des actions légitimement attendues depuis des mois, la CFDT-VNF est allée à la rencontre du DRHM, le 22 février dernier. Nos revendications portaient en priorité (parce qu’il faut le dire, l’urgence était là, au vu de tous, mais seuls les agents en postes et la CFDT-VNF, conscients de leurs difficultés, s’en souciaient) :

Pour la Cellule GDPI — Pôle régional Domaine

Le recrutement immédiat d’au moins un agent sur le poste de catégorie C, assistant-domaine, vacant depuis la fin du contrat du CDD au 31 décembre dernier ; le recrutement du deuxième poste prévu à la réorganisation, à la remontée des actes des secteurs de l’UTI Flandres-Lys et de Cambrai, toujours géré, par l’UTI Escaut-St Quentin

Pour l’UTI — Flandres-Lys

Le recrutement immédiat d’un CDD en aide au Pôle Domaine, durant l’absence des 3 gestionnaires.

Et, concernant les agents assurant des tâches en intérim non officialisés, depuis des mois sur certains postes de la filière, nous avons demandé que les décisions d’intérim adéquates soient prises immédiatement !

Au vu de la situation dramatique et de nos arguments flagrants avec lesquels nous bataillons depuis des mois, le DRHM a pris des décisions :

  • OUI pour le recrutement immédiat d’une ARL, sur un des deux postes de C en création à la Cellule GDPI, soit un recrutement pérenne qui ne pourra plus être remis en cause !
  • OUI pour le recrutement d’un CDD au pôle Domaine de l’UTI Flandres-Lys en l’attente d’une décision de transfert des actes domaniaux sur le pôle régional (qui ne pourrait se faire sans le recrutement du deuxième poste de C prévu à GDPI et le maintien du CDD à l’UTI Flandres-Lys pour la préparation des dossiers transférés) !
  • OUI pour la validation des intérims !

Toutes ces décisions nous ont été confirmées lors de notre réunion bilatérale Direction Territoriale/CFDT-VNF, le 7 mars dernier : enfin un peu de reconnaissance pour tous nos collègues dans la tourmente ! Un dialogue de sourds qui nécessitait pourtant juste une écoute attentive, une analyse des revendications récurrentes et de terrain que nous formulions depuis 2020 !

Néanmoins, la CFDT-VNF, notamment dans le cadre de la découverte du nouveau projet de service du SDVE, continuera à être vigilante. La réduction des effectifs ne doit pas être la porte ouverte à tout et n’importe quoi !

Nous tenions à partager avec vous ces acquis, vous montrer qu’à force de patience, d’argumentation, on peut faire avancer les choses. La CFDT-VNF porte et continuera à porter tous services confondus, vos difficultés, à pointer les dysfonctionnements, à dénoncer le non-respect des engagements de la Direction !

« Ce n’est qu’avec votre confiance et nos échanges sur la réalité et les difficultés de votre quotidien que tout cela a été possible ! »

Alors, n’hésitez pas, nous sommes à votre écoute !

DTRS : CAP PETPE

Une fois n’est pas coutume et même s’il est souvent plus facile de dénoncer les choses mal faites ou qui ne vont pas tout en oubliant de reconnaitre ce qui a été bien fait, la CFDT-VNF tient à souligner et reconnaitre l’exercice promotion PETPE 2022 effectué par la Direction de la DTRS qui a eu le mérite de préserver le déroulé de carrière des agents.

Nous espérons que les suivants se feront aussi bien…

DTRS : Les métiers de demain…

En parallèle, beaucoup d’agents du Petit Gabarit s’interrogent sur leur devenir et leur « métier de demain » sans avoir de réponses claires.
La CFDT-VNF DTRS, au vu de la tendance à prioriser le fluvestre sur le Petit Gabarit, a imaginé ce qu’ils feraient demain sachant que cela pourrait aussi être réparateur de vélos, loueur de pédalos…

Progrès quand tu nous tiens…